B. LA DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES POSTAUX
La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 relative aux services postaux marque une nouvelle étape dans l'ouverture du marché postal. Elle doit permettre de combiner développement de la concurrence et maintien d'un service universel. Cette adoption fait suite à l'accord trouvé lors du Conseil Télécommunications du 15 octobre 2001 et correspond à l'échéancier suivant :
CALENDRIER DE LA LIBÉRALISATION POSTALE
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Courrier ordinaire |
Publipostage |
Courrier transfrontalière sortant |
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01/01/2003 |
Services réservés : 100 g/3 x tarif de base |
Services réservés : 100 g/3 x tarif de base |
Services réservés : 0 g excepté dans les cas visés ci-dessous (*) (max.100 g) |
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01/01/2006 |
Services réservés : 50 g/2,5 x tarif de base |
Services réservés : 50 g/2,5 x tarif de base |
Services réservés : 0 g excepté dans les cas visés ci-dessous (*) (max.50 g) |
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30/06/2006 |
Etude prospective de la Commission (évaluation des incidences que l'achèvement du marché intérieur des services postaux pourrait avoir sur le service universel dans chaque Etat membre) |
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31/12/2007 |
Décision du Parlement européen et du Conseil confirmant l'étape décisive |
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01/01/2009 |
Etape décisive |
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(*) Dans les cas où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, par exemple, quand certaines activités postales ont déjà été libéralisées ou à cause des caractéristiques spécifiques propres aux services postaux dans un Etat membre.
Cette directive appelle deux commentaires.
Dans le court terme, une large palette de services réservés est préservée, ce dont se réjouit, à titre personnel, votre rapporteur pour avis. Votre commission souligne toutefois que ce « répit » dans le rythme de la libéralisation ne vaut que s'il est utilisé pour engager une modernisation du cadre d'activité postal.
Dans le moyen terme, l'horizon de la libéralisation totale est désormais clairement affiché , même si les négociations ont finalement permis d'exclure toute automaticité. Votre rapporteur pour avis s'inquiète de cet affichage, qui menace, à ses yeux, la survie du service public postal de qualité, dont le rôle est essentiel pour l'aménagement du territoire. Il convient de ne pas remettre en cause les principes qui fondent le service public postal, et en particulier l'égalité d'accès des usagers, la péréquation tarifaire, la qualité et la continuité des services ainsi que la maîtrise nationale des réseaux postaux.
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Alors que son rapporteur pour avis lui proposait un avis défavorable, la commission a émis, lors de sa réunion du mercredi 13 novembre 2002, un avis favorable à l'adoption des crédits de la consommation et de la concurrence inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003. |