CHAPITRE IER -
LES
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
I. UN BUDGET CONTRAINT
Inscrits au titre du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, dont ils ne représentent que 1,3 %, les crédits de la consommation et de la concurrence sont regroupés au sein de l'agrégat n° 17 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cet agrégat regroupe :
- les crédits de fonctionnement et d'équipement de la DGCCRF ;
- les crédits d'intervention de cette direction générale, qui comprennent les subventions de fonctionnement à l'Institut national de la consommation (INC), à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFFSA) et aux organismes de défense des consommateurs.
Associant les actions en matière de consommation et de concurrence, ces crédits demeurent peu lisibles .
Le budget de la concurrence et de la consommation pour 2003 s'élève à 196,18 millions d'euros contre 191,88 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de 2,2 %, comparable à celle de l'an passé.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
(en
millions d'euros)
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LFI 2002 |
PLF 2003 |
EVOLUTION (%) |
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Dépenses ordinaires (DO), dont : - Moyens des services - Interventions publiques |
187,54 180,22 7,61 |
194,53 186,92 7,60 |
+3,72 +3,71 -0,14 |
|
Dépenses en capital Crédits de paiement (CP) |
4,04 |
1,65 |
-59,16 |
|
Total (DO + CP) |
191,58 |
196,18 |
+2,4 |
|
Autorisations de programmes |
2,82 |
2,50 |
-11,35 |
Les dépenses ordinaires s'élèvent à 194,53 millions d'euros contre 187,54 millions d'euros en 2001, soit une progression de 3,72 %. Elles représentent la quasi totalité du budget affecté à la consommation et à la concurrence .
Les moyens des services sont en augmentation de 3,71 % par rapport à 2002 et atteignent 186,92 millions d'euros, soit 96 % des dépenses ordinaires.
Ces dotations couvrent les dépenses de personnel (141,57 millions d'euros) et de fonctionnement (45,36 millions d'euros) de la DGCCRF et de la Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC), ainsi que les subventions de fonctionnement de l'INC et de l'AFSSA.
Ces chiffres traduisent d'emblée la réduction d'effectif à la DGCCRF, puisque les dépenses de personnel sont en recul de 2,8 % , soit 4 M€. Cette évolution est masquée, dans la présentation des moyens des services, par l'augmentation des crédits de fonctionnement de 11 M€ (+ 32 %).
Comme tous les ans depuis 1998, l'INC bénéficie pour 2003 d'une subvention de fonctionnement de 3,81 millions d'euros, qui a été abondée en 2002 d'une contribution exceptionnelle de 300 000 euros. Le retour à la seule subvention représentera donc pour 2003 une diminution de 7,3 % du soutien de l'Etat à l'INC.
Après la nette augmentation de sa subvention de fonctionnement en 2002, l'AFSSA voit cette année une reconduction à l'identique du soutien du ministère de l'Economie, à 3,12 millions d'euros. Cette subvention vient compléter celle du ministère de l'Agriculture, qui s'élève à 38,29 millions d'euros pour 2002. On remarquera qu'alors que la subvention du ministère de l'Agriculture à l'AFSSA progresse de plus de 15 %, celle du ministère de l'Economie est stable.
Les crédits d'intervention , qui sont pour l'essentiel affectés aux organisations de consommateurs, s'élèvent pour 2003 à 7,60 millions d'euros. Là encore, les crédits sont stables depuis plusieurs années, ce qui correspond à une lente mais sûre érosion en euros constants.
Les dépenses en capital . Les crédits de paiement s'élèvent à 1,65 million d'euros contre 4 millions d'euros en 2001, en chute de 59,16 %. Les autorisations de programme sont ramenées de 2,8 à 2,5 millions d'euros. Au total, on assiste bien à une réduction des investissements.
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'exprimer son inquiétude devant l'évolution des crédits. En effet, l'augmentation des moyens des services est largement due au transfert en dotation budgétaire initiale de la loi de finance des indemnités précédemment inscrites sur le chapitre 31-92 du budget des services financiers, et à la création de deux articles 37-30/70 et 37-30/80 associés à la mise en place d'une expérimentation de régionalisation des crédits 1 ( * ) .
Sans ces modifications, les dotations de la DGCCRF reculent en réalité de 0,8 %, ce qui entraîne la suppression de 30 postes et la limitation des investissements. Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, pourraient ainsi disparaître l'année prochaine les antennes de la DGCCRF à Saint-Quentin (Aisne), Roanne (Loire), Arles (Bouches-du-Rhône) et Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Serait également menacée à court terme l'antenne de Croissy-Beaubourg, en Seine-et-Marne.
Votre rapporteur pour avis ne peut que constater les contraintes budgétaires qui pèsent actuellement sur les finances de l'Etat, et prend acte de la présentation sincère des moyens de la DGCCRF. Toutefois, à titre personnel, il estime que l'investissement et l'emploi ne peuvent être des variables d'ajustement de court terme, sous peine de voir en réalité s'étioler les politiques de la consommation et de la concurrence.
A ce titre, votre rapporteur pour avis s'interroge sur le cas du nouveau laboratoire d'Oullins, dont l'ouverture est prévue en décembre 2002. La DGCCRF indique que le financement du solde de ce laboratoire devra « faire l'objet d'un financement en loi de finances rectificative ». Votre rapporteur pour avis s'explique mal pourquoi cet investissement prévu n'est pas inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.
* 1 Cette expérience doit préfigurer l'application progressive de la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.