N° 376
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin 2006 |
PROPOSITION DE LOI
instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Bernard MURAT, Bernard BARRAUX, René BEAUMONT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Dominique BRAYE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean-Patrick COURTOIS, Louis de BROISSIA, Robert del PICCHIA, Denis DETCHEVERRY, Michel DOUBLET, Michel ESNEU, Hubert FALCO, Alain FOUCHÉ, Jean FRANÇOIS-PONCET, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Louis GRILLOT, Michel GUERRY, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-Marc JUILHARD, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Simon LOUECKHOTE, Mme Colette MÉLOT, MM. Dominique MORTEMOUSQUE, Philippe NACHBAR, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Mme Esther SITTLER, MM. Louis SOUVET et Alain VASSELLE
Sénateurs
( Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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TVA. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis de nombreuses années, s'est opéré en France un changement complet de l'environnement nutritionnel caractérisé par une modification des comportements alimentaires de nos concitoyens. L'évolution constatée, d'une alimentation traditionnelle à une offre alimentaire dominée par l'abondance de produits industriels, a contribué à un déséquilibre alimentaire et à une baisse de consommation de fruits et légumes. Ce phénomène engendre des effets néfastes pour la santé et le bien-être des Français dont l'un des signes les plus alarmant est l'augmentation des problèmes de surpoids et d'obésité, en particulier chez les jeunes.
Alors que de nombreuses études scientifiques soulignent le bienfait sur la santé de la consommation de fruits et de légumes, ces derniers sont aujourd'hui peu présents dans l'alimentation quotidienne des Français.
Ainsi, depuis 1997, les quantités achetées de fruits ont baissé de 12 % et les quantités achetées de légumes, hors pommes de terre, ont baissé de 14 %. Les ménages français consacrent en moyenne 1,5 % de leur budget total à l'achat de fruits et légumes, ce qui est quasiment trois fois moins qu'en 1959. Et bien qu'il soit recommandé de consommer au moins cinq fruits et légumes par jour, la moyenne de consommation de 60 % de français s'élève à 3,5.
Il apparaît donc important que des mesures concrètes soient mises en oeuvre afin de promouvoir une alimentation plus riche en fruits et légumes. Il s'agit là d'un impératif de santé publique.
Afin de stimuler la consommation de fruits et légumes par les Français, et en particulier par les plus défavorisés d'entre eux, de faciliter l'accessibilité à des aliments de bonne valeur nutritionnelle dont la consommation au niveau de la population doit être accrue, l' article 1 er propose de réduire le taux de TVA applicable aux fruits et légumes de 5,5 % à 2,1 % et, de fait, d'abaisser le prix de vente de ces derniers. Cette mesure, couplée à d'autres déjà en vigueur, devrait permettre d'atteindre dès 2007 une baisse significative des prix des fruits et légumes de 10 à 15 %.
Il vous est donc proposé d'adopter cette proposition de loi qui a pour vocation de promouvoir une alimentation riche en fruits et légumes, en stimulant, par une baisse de leurs prix de vente, leur consommation.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé :
« Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les fruits et légumes »
Article 2
Au troisième alinéa (2°) de l'article 278 bis du même code, il est inséré après les mots : « alimentation humaine » les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 281 septies ».
Article 3
Les pertes de recettes pour l'État, résultant de la présente proposition de loi, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.