Fruits et légumes

Dossier législatif

Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 376 (2005-2006) de M. Bernard MURAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

  3. Caducité

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