Philippe Marini (UMP-Oise), président de la commission des finances, s’est félicité de la rapidité et de la précision des réponses apportées par Pierre Moscovici à ses interrogations relatives au traitement du dossier de Jérôme Cahuzac par son administration.
Il a toutefois constaté que des doutes subsistaient concernant l’interprétation de la convention fiscale avec la Suisse. Philippe Marini s’interroge, en particulier, sur l’utilisation des facultés ouvertes par la convention en matière d’échange d’informations : celles-ci ont-elles été pleinement employées ? La Suisse ayant accepté de communiquer des informations sur une période allant au-delà de celle prévue en application de la convention fiscale, ce dont le ministre de l’économie et des finances s’est à juste titre félicité, il aurait été concevable que les autorités suisses acceptent de vérifier si Jérôme Cahuzac détenait ou avait détenu un compte dans un autre établissement bancaire qu’UBS.
Ces différentes interrogations ont été reprises dans un courrier envoyé à Pierre Moscovici. Toutefois, le président de la commission des finances estime que le cas particulier de Jérôme Cahuzac pose la question, bien plus large, de l’efficacité de la politique conventionnelle de la France. Celle-ci s’est fortement développée à la suite des sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh en 2009 qui avaient, notamment à l’initiative du président Nicolas Sarkozy, fait de la lutte contre la fraude fiscale internationale une priorité.
Pour cette raison, Philippe Marini a également interrogé le ministre de l’économie et des finances sur l’application concrète des conventions fiscales liant la France avec, d’une part, la Suisse et, d’autre part, Singapour. À ce titre, il a demandé si la France avait d’ores et déjà recouru à la possibilité, ouverte par l’avenant à la convention franco-suisse de 2009, de formuler une demande d’informations relative à un contribuable portant sur plusieurs banques, voire l’ensemble des banques helvétiques. En outre, le président de la commission des finances a souhaité que lui soient spécifiées les modalités précises d’application de la convention fiscale avec Singapour et les raisons du faible nombre de demandes d’informations transmises dans ce cadre.
Maria Pighini
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