Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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N° 472

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1 ^er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

Par M. Michel SAPIN,

ministre de l'économie et des finances

(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant notamment de transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et d'étendre à l'outre-mer l'application du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

L'ordonnance n° 2016-1635 du 1 ^er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement a pour objet principal de transposer la directive précitée ainsi que d'inscrire dans la loi d'autres mesures prévues au même article 118 de la loi mentionnée ci-dessus.

L' article 1 ^er du présent projet de loi ratifie l'ordonnance du 1 ^er décembre 2016 précitée.

L' article 2 rectifie des erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.

L' article 3 rectifie des erreurs matérielles concernant l'application des dispositions de l'ordonnance aux pays et territoires d'outre-mer

L' article 4 rectifie des erreurs matérielles hors du code monétaire et financier et introduit des mesures de coordination avec d'autres textes législatifs.

L' article 5 précise l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1 ^er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie et des finances, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1 ^er

L'ordonnance n° 2016-1635 du 1 ^er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est ratifiée.

Article 2

I. - Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l'article L. 524-6, les mots : « II de l'article L. 612-41 » sont remplacés par les mots : « V de l'article L. 561-36-1 » ;

2° Au 9° de l'article L. 561-2, les mots : « de l'article L. 321-1 et L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 et L. 321-3 » ;

3° Au second alinéa du B du VI de l'article L. 561-3, avant le mot : « informations » sont insérés les mots : « aux communications d' » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 561-7, les mots : « des articles L. 561-5 et L. 561-6 » sont supprimés ;

5° Aux I et II de l'article L. 561-8, les mots : « aux obligations » sont remplacés par les mots : « à une des obligations » ;

6° Au sixième alinéa de l'article L. 561-10, les mots : « au 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » et les mots : « du même 2° » par les mots : « au même 2° » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 561-21, les mots : « au 1° bis , 1 ter et 1 quater » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis , 1° ter et 1° quater » ;

8° Au premier alinéa du VI de l'article L. 561-22, les mots : « du 2° de l'article L. 561-29-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 561-26 » ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 561-25, le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqués » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 561-29-1 » ;

10° Au 5° de l'article L. 561-31, les mots : « Aux services spécialisés de lutte contre la corruption » sont remplacés par les mots : « A l'Agence française anticorruption » ;

11° Au III de l'article L. 561-32, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« En outre, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, des arrêtés du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, précisent en tant que de besoin la nature et la portée des procédures internes prévues ci-dessus. » ;

12° Le 15° du I de l'article L. 561-36 est abrogé ;

13° Au troisième alinéa du VII de l'article L. 561-36-1, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « consignations » ;

14° Au I de l'article L. 561-36-2, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « , 11° ».

II. - A l'article L. 561-46 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1 ^er , les mots : « la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 521-23 » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article L. 561-23 ».

Article 3

I. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 711-21 ainsi qu'au VI de l'article L. 725-3, les mots : « des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 561-31 » ;

2° Aux articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 :

a ) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article L. 621-9 est applicable dans sa rédaction » ;

b ) Le quatrième alinéa est supprimé ;

c ) Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 621-9 est supprimée.

II. - Le même livre, dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, est ainsi modifié :

1° Au VII de l'article L. 713-4, le mot : « préjudices » est remplacé par le mot : « préjudice » ;

2° Au a du III de l'article L. 713-6, la référence : « L. 561 5 » est remplacée par la référence : « L. 561-5 » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 713-7, le mot : « admissible » est remplacé par le mot : « admissibles » ;

4° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 713-9, le mot : « manquant » est remplacé par le mot : « manquantes » ;

5° Au a du 1° du III de chacun des articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, les mots : « , à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, » sont supprimés ;

6° Au I de l'article L. 765-13 :

a ) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1 ^er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

« Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-8 à L. 561-9-1, L. 561-10-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-20, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561-36-3 à L. 561-41, L. 561-47 à L. 561-50 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1 ^er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme » ;

b ) Le septième alinéa est supprimé.

III. - Au deuxième alinéa des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers, les références aux articles L. 621-7, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15 et L. 621-17-1 sont supprimées.

Article 4

I. - L'article 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a ) Les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° » ;

b ) Les mots : « , à l'exclusion de l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : « en charge de l'inspection » sont supprimés et les mots : « II de l'article L. 561-36 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 561-36-2 ».

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° A l'article L. 228 A, les mots : « de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 561-31 » ;

2° A l'article L. 84 D, la référence à l'article L. 561-30 est remplacée par la référence au II de l'article L. 561-28.

III. - A l'article 1649 AB du code général des impôts, les mots : « La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 52-123 » sont remplacés par les mots : « Le service mentionné à l'article L. 561-23 ».

IV. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au e du 2° du I de l'article L. 824-3, les mots : « est possible » sont remplacés par les mots : « n'est pas possible » et les mots : « 1 millions euros » sont remplacés par les mots : « un million d'euros » ;

2° Au tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 :

a ) La ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

b ) La ligne :

«

» ;

est remplacée par les lignes :

«

».

Article 5

Les dispositions du III de l'article 3 entrent en vigueur au 3 janvier 2018.

Fait à Paris, le 22 mars 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances

Signé : MICHEL SAPIN