Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Christian BILHAC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020
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Synthèse du rapport (271 Koctets)
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PREMIÈRE PARTIE
APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
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SECONDE PARTIE
LE DÉTAIL DES CRÉDITS PAR PROGRAMME
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I. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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A. PRINCIPAL PROGRAMME DE LA MISSION, LE PROGRAMME
165 VOIT SES DÉPENSES AUGMENTER DE 2,8 %
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B. UNE HAUSSE DES MOYENS DÉDIÉS
À LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, DANS UN CONTEXTE D'ACCROISSEMENT
CONTINU DE SON ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE
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1. Une progression des moyens rendue
nécessaire du fait de la considérable hausse du volume de
recours
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2. Un effort de limitation des délais de
jugement devant être encouragé et poursuivi
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3. Une hausse des crédits demandés
portant sur les dépenses de rémunération dans la poursuite
des lois de finances précédentes
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1. Une progression des moyens rendue
nécessaire du fait de la considérable hausse du volume de
recours
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C. UNE AUGMENTATION CONTINUE DU CONTENTIEUX QUI
TOUCHE ÉGALEMENT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NON
SPÉCIALISÉES, IMPLIQUANT UN RENFORCEMENT DES MOYENS
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1. Une croissance durable et soutenue des
entrées devant les juridictions administratives résultant
notamment de l'incidence des réformes de 2015 et de 2016 sur le droit
d'asile et le droit des étrangers
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2. Une nécessaire vigilance sur le
délai constaté de jugement
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3. Un effet limité de la crise sanitaire sur
la dynamique de maîtrise du stock
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4. Une hausse des crédits demandés en
lien avec la création d'une neuvième chambre d'appel
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1. Une croissance durable et soutenue des
entrées devant les juridictions administratives résultant
notamment de l'incidence des réformes de 2015 et de 2016 sur le droit
d'asile et le droit des étrangers
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A. PRINCIPAL PROGRAMME DE LA MISSION, LE PROGRAMME
165 VOIT SES DÉPENSES AUGMENTER DE 2,8 %
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II. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE)
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III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES
COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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A. UNE EXTENSION CONTINUE DES ACTIVITÉS DES
JURIDICTIONS FINANCIÈRES QUI S'EFFECTUE À MOYENS QUASI CONSTANTS
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1. Une modeste augmentation du budget du programme
par rapport à l'année précédente
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2. Une légère progression des
dépenses de personnel, dans un contexte marqué par une extension
des missions confiées à la Cour
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a) Les dépenses de personnel
représentent 89 % des crédits du programme.
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(1) Une hausse des dépenses de personnel du
fait d'une hausse positive du schéma d'emplois
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(2) Un faible impact de la crise sanitaire sur la
consommation du plafond d'emplois
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b) Un élargissement des compétences
des juridictions financières mais une stabilité des moyens
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a) Les dépenses de personnel
représentent 89 % des crédits du programme.
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3. Un effort de maîtrise qui passe
essentiellement par les dépenses hors T2 et peu influencé par la
crise sanitaire
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1. Une modeste augmentation du budget du programme
par rapport à l'année précédente
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B. LE RESPECT DE L'INDÉPENDANCE
FONCTIONNELLE DE LA COUR ENTRAÎNANT DES MODALITÉS DE
RÉGULATION BUDGÉTAIRE SPÉCIFIQUES
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A. UNE EXTENSION CONTINUE DES ACTIVITÉS DES
JURIDICTIONS FINANCIÈRES QUI S'EFFECTUE À MOYENS QUASI CONSTANTS
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IV. LE PROGRAMME 340 : « HAUT
CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
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I. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES