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N° 138 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 7 CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT |
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Rapporteur spécial : M. Christian BILHAC |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. La mission « Conseil et contrôle de l'État » bénéficierait en 2021 de 718,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 . Les autorisations d'engagement demandées pour la mission sont toutefois en contraction de 4,6 %.
2. Rassemblant près des deux-tiers des crédits de la mission, le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » s'élèverait à 451,71 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 2,8 %.
L'augmentation régulière des moyens accordés au programme 165 découle de la hausse continue des requêtes devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ainsi que, dans une moindre mesure, devant les juridictions administratives non spécialisées . Le schéma d'emplois du programme en PLF pour 2021 prévoit la création de 29 emplois sur le programme, destinés notamment à la nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse.
3. Le budget du Conseil économique, social et environnemental (CESE) est stable en 2021 , dans un contexte d'accroissement de son activité qui devrait se poursuivre après l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental en cours de discussion.
D'après les informations transmises au rapporteur spécial, le coût de la convention citoyenne pour le climat s'élève à 6,3 millions d'euros en intégrant les moyens mis à disposition par le CESE, contre les 4,2 millions d'euros initialement prévus par la dotation votée en LFI 2020.
4. L'activité de l a Cour des comptes et des juridictions financières (programme 164) devrait se poursuivre à moyens quasi-constants en 2021, en légère augmentation de 0,3 % par rapport à 2020, malgré la création de dix ETP supplémentaires .
5. Si les crédits du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » augmentent de 213 %, ils ne s'élèvent qu'à 1,5 million d'euros, le programme restant parmi les plus faibles du budget général . Le plafond d'emplois du Haut Conseil serait désormais porté à 5 ETPT après les débats menés à l'Assemblée nationale, contre 8 demandés par le Gouvernement et trois qui lui sont actuellement alloués.
Au 10 octobre 2020, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires concernant la présente mission, 78,9 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.