PREMIÈRE PARTIE
APERÇU
GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Conseil et contrôle de l'État » rassemble les crédits de quatre programmes propres à différentes institutions :
- le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » . Il regroupe les moyens affectés au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel, aux tribunaux administratifs et à la Cour nationale du droit d'asile ;
- le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;
- le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » . Il regroupe les moyens affectés aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu'aux autres institutions associées que sont la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.
- le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » .
Les crédits demandés pour ces programmes se répartissent inégalement. Le programme 165 rassemble ainsi près des deux tiers des dépenses de la mission.
Ventilation des crédits parmi les
différents programmes
de la mission en PLF 2021
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La mission bénéficierait en 2021 de 740,4 millions d'euros en AE et 718,7 millions d'euros en CP .
Évolution des crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Intitulé des programmes et titres de la dépense |
LFI 2019 |
LFI 2020
|
PLF 2021 |
Dont fonds de concours et attributions de produits attendues en 2021 |
Évolution PLF 2021/LFI 2020 (volume) |
|
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives |
420,2 |
439,7 |
451,7 |
200 000 |
+ 2,7 % |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
350,4 |
361,4 |
367,3 |
+ 1,6 % |
|
|
Autres dépenses |
69,8 |
78,3 |
84,4 |
+ 7,8 % |
|
|
126 - Conseil économique, social et environnemental |
40,2 |
44,4 |
44,4 |
177 133 |
+ 0,0 % |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
34,9 |
36,2 |
36,2 |
+ 0,0 % |
|
|
Autres dépenses |
5,3 |
8,2 |
8,2 |
+ 0,0 % |
|
|
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
219,9 |
220,4 |
221,1 |
1 700 000 |
+ 0,3 % |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
195,1 |
195,6 |
196,2 |
+ 0,3 % |
|
|
Autres dépenses |
24,8 |
24,8 |
24,9 |
+ 0,4 % |
|
|
340 - Haut Conseil des finances publiques |
0,4 |
0,5 |
1,5 |
0 |
+ 213,3 % |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
0,4 |
0,4 |
1,45 |
+ 213,3 % |
|
|
Autres dépenses |
0,1 |
0,1 |
0,05 |
- 50,0 % |
|
|
Mission « Conseil et contrôle de l'État » |
680,8 |
705,0 |
718,7 |
2 077 133 |
+ 1,9 % |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
580,8 |
593,6 |
601,2 |
+ 1,3 % |
|
|
Autres dépenses |
100,0 |
111,4 |
117,5 |
+ 5,5 % |
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
A. UNE ÉVOLUTION DES CRÉDITS BÉNÉFICIANT TRÈS INÉGALEMENT AUX DIFFÉRENTS PROGRAMMES
Les moyens alloués à la mission sont en contraction du point de vue des autorisations d'engagement - AE (- 4,6 %) et en légère augmentation du point de vue des crédits de paiement - CP (+ 1,9 %).
Évolution des crédits ouverts sur l'ensemble de la mission
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ici encore, les programmes contribuent de manière différenciée à ces évolutions. La diminution des AE est essentiellement due au programme 165, qui n'est pas compensée par la hausse de celles des programmes 164 et 340 . Quant à l'augmentation des CP, elle découle également des mouvements du programme 165, celui-ci bénéficiant de 12 millions d'euros sur les 13,5 millions d'euros supplémentaires demandés sur la mission.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires