SECONDE PARTIE
LE DÉTAIL DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

I. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

Observations principales sur le programme

- Rassemblant près des deux-tiers des crédits de la mission, le budget du programme 165 est fixé à 451,71 millions d'euros en CP demandés, soit une augmentation de 2,8 % des crédits de paiements (CP) par rapport à la LFI pour 2020. Cette augmentation est supérieure de 31 % à la programmation pluriannuelle, du fait d'une hausse du volume de requêtes déposées devant les juridictions administratives.

- Le cours administratives d'appel et tribunaux administratifs recruteront 29 agents supplémentaires.

- L'accroissement considérable du contentieux de l'asile entraîne une augmentation régulière des moyens accordés au programme 165, notamment afin de faire face au nombre de requêtes déposées devant la CNDA, qui a enregistré en 2019 le nombre de recours le plus important depuis sa création , avec 59 091 entrées enregistrées . Les délais de jugement, s'ils ont raccourci au cours des dernières années grâce aux moyens supplémentaires accordés à la CNDA par les LFI successives, demeurent élevés. Concernant les procédures ordinaires, le délai moyen de jugement était de neuf mois et vingt jours en 2019, contre quinze mois en 2010.

- Les autres juridictions administratives font également face à une augmentation préoccupante des affaires entrantes. L'augmentation des recours devant les juridictions administratives atteint plus de 5 % en moyenne annuelle depuis près de 50 ans. Ainsi, les tribunaux administratifs ont enregistré une progression des recours de 20,5 % sur les cinq dernières années. Les crédits demandés pour la justice administrative augmentent de 2 % en CP toutes instances confondues hors CNDA. L'évolution de cette dotation s'explique notamment par la prise en compte de 28 créations d'emplois autorisées en 2021 destinées, d'une part au renforcement des tribunaux administratifs, d'autre part à la nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse.

A. PRINCIPAL PROGRAMME DE LA MISSION, LE PROGRAMME 165 VOIT SES DÉPENSES AUGMENTER DE 2,8 %

Le programme 165 concentre 62 % des crédits de la mission, et est donc le plus important de la mission en volume.

Le budget du programme 165 est fixé à 469,45 millions d'euros en AE et à 451,71 millions d'euros en CP , soit une augmentation, à périmètre courant, de 3 % des autorisations d'engagement (AE) et de 2,8 % des crédits de paiements (CP) par rapport à 2020.

Comparaison du montant des crédits du programme 165
entre 2020 et 2021

(en CP et en euros)

LFI 2020

PLF 2021

Évolution 2021/2020

Total budget

439 674 278

451 705 754

2,7%

dont pensions :

96 187 075

97 831 361

Total budget hors pensions

343 487 203

353 874 394

3,0%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les dépenses supportées par le programme augmentent du fait de l'accroissement du contentieux qui concerne l'ensemble des juridictions administratives , en incluant la juridiction spécialisée que constitue la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Outre cette dernière, en 2021, le programme comprendra 52 juridictions : le Conseil d'État, 9 cours administratives d'appel et 42 tribunaux administratifs, dont 31 situés en métropole et 11 en outre-mer.

Montant des crédits du programme 165 hors fonds de concours

(En millions d'euros et en CP)

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Variation 2021/2020

Hors titre 2

63,99

65,77

64,63

64,5

64,08

64,45

68,65

69,82

78,26

84,39

7,8%

Titre 3

50,7

10,5

55,81

56,88

57,05

57,12

60,62

61,01

63,85

71,01

11,2%

Titre 5

12,99

0,39

8,82

7,38

6,78

7,33

8,03

8,81

14,41

13,39

-7,1%

Titre 6

0,3

0,25

0,25

Titre 2 :

284,72

303,8

310,15

318,68

323,07

330,53

337,59

350,4

361,4

367,31

1,6%

Dont CAS pensions

75,35

82,72

85,07

88,17

89,25

90,9

92,59

92,4

96,2

97,83

1,7%

Total

348,71

369,6

375,08

383,19

387,15

394,98

406,24

420,06

439,7

451,71

2,7

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les crédits de rémunération s'élèvent à 367,3 millions d'euros , dont 97,8 millions d'euros de dotation au titre du CAS Pensions. Ils progressent de 1,63 % par rapport à 2020.

Le schéma d'emplois du programme en PLF pour 2021 prévoit la création de 29 d'emplois. Ceux-ci sont destinés à la nouvelle cour d'appel de Toulouse.

Des moyens additionnels sont par ailleurs consacrés aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs (+ 29 ETP dont 21 juristes assistants), à la commission du contentieux du stationnement payant (+ 3 ETP) et au Conseil d'État (+ 2 ETP).

Taux de variation des effectifs du programme par juridiction
par rapport à l'année précédente

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Cours administratives d'appel

Effectifs

555

556

572

592

542

562

Variation

2,4 %

0,2 %

2,9 %

3,5 %

-8 %

4 %

Tribunaux administratifs

Effectifs

1 769

1 772

1 844

1 807

1 866

1 867

Variation

0,9 %

0,2 %

4,1 %

-2 %

3 %

0,1 %

CNDA

Effectifs

342

355

380

421

476

601

Variation

6,2 %

3,8 %

7,0 %

10,8 %

13 %

26 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le rapporteur spécial regrette toutefois la sous-consommation du plafond d'emplois accordé au programme 165 en 2020 . Dans un contexte de forte pression sur les juridictions administratives du fait de la dynamique des recours, il aurait été judicieux de pourvoir l'intégralité des postes ouverts. La direction du budget semble néanmoins avoir donné son accord pour débloquer avant la fin de l'exercice les crédits de titre 2 mis en réserve afin de permettre au programme de procéder à l'exécution de la totalité de son schéma d'emplois .

Les crédits demandés sont cette année encore largement supérieurs à la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 . À périmètre courant, l'écart entre le PLF 2021 et la programmation pluriannuelle est de 68,5 millions d'euros en AE et 31,9 millions d'euros en CP .

À périmètre constant, il est de 73,6 millions d'euros en AE et 37 millions d'euros en CP. Cet écart est principalement dû au renforcement accéléré des moyens de la CNDA d'une part ( création de 122 ETP en 2019 et de 59 ETP en 2020 et augmentation des crédits consacrés aux frais de justice ainsi qu'à l'extension puis au relogement de la cour ) et aux crédits destinés à la création de la cour administrative d'appel de Toulouse d'autre part.

Programmation pluriannuelle des crédits du programme 164

(en CP en millions d'euros)

2018

2019

2020

2021

2022

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

LPFP 2018-2022

419,3

405,2

407,8

411,7

472,5

416,3

400,9

419,8

446,1

425,6

LFI (périmètre constant)

420,4

406,2

488,7

425,3

512,2

444,8

474,5
(PLF)

456,8

(PLF)

Écart à la LPFP

+1,1

+1

+80,9

+13,6

+39,7

+28,5

LFI (périmètre courant)

420,4

406,2

483,4

420,05

507,1

439,7

469,4

(PLF)

451,7

(PLF)

Écart à la LPFP

+1,1

+1

+75,60

+8,35

+34,6

+23,4

+68,5

+31,9

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

La hausse du nombre de requêtes devant les juridictions administratives n'avait pas été anticipée lors de la construction du budget triennal et explique en partie les dépassements constatés par rapport à la programmation pluriannuelle .

Page mise à jour le

Partager cette page