Par courriers en date du 17 octobre 2017, Vincent ÉBLÉ (Socialiste - Seine-et-Marne), président de la commission des finances du Sénat, a écrit à Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, afin de leur demander, en application des pouvoirs de contrôle dont il dispose conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), des informations relatives aux réformes de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine figurant dans le projet de loi de finances pour 2018.
En effet, le Gouvernement propose au Parlement de supprimer l’impôt sur la fortune (ISF) au profit de la mise en place d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de créer un prélèvement forfaire unique (PFU) sur les revenus du capital.
Pour conduire leurs travaux dans de bonnes conditions, "les parlementaires doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour apprécier l’impact de ces nouveaux mécanismes fiscaux souhaités par le Gouvernement" relève Vincent ÉBLÉ avant d’ajouter "nos débats doivent être éclairés dans la transparence la plus totale pour déterminer le bien-fondé ou non de ces réformes. C’est une nécessité tant à l’égard du travail parlementaire que de nos concitoyens".
Le Président ÉBLÉ a demandé que les réponses à ses questions lui soient transmises avant le mercredi 25 octobre 2017.
La commission des finances du Sénat examinera les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 le mercredi 15 novembre 2017, sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général.
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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