Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires

Avis n° 194 (2003-2004) de M. Jean-Léonce DUPONT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 3 février 2004

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• AVIS
  
  • FAIT
    
• INTRODUCTION
  
  • I. LES DIRECTIVES RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ET DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    
    • A. DEUX APPROCHES : L'UNE SECTORIELLE, L'AUTRE HORIZONTALE
      
      • 1. Les directives « sectorielles »
        
      • 2. Les directives « horizontales »
        
    • B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA DIRECTIVE 2001/19/CE
      
  • II. LA TRANSPOSITION PAR ORDONNANCE DE LA DIRECTIVE 2001/19/CE
    
    • A. UNE TRANSPOSITION LIMITÉE À CERTAINES PROFESSIONS
      
      • 1. Des modifications limitées concernant certaines professions médicales et para-médicales
        
      • 2. Une exigence de transposition déjà satisfaite pour d'autres professions
        
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE :
  Directive 2001/19/CE du 14 mai 2001