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N° 84
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2017 |
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,
pour 2017 ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des finances.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative dont la teneur suit :
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 363 , 365 et T.A. 30 Commission mixte paritaire : 372 Nouvelle lecture : 371 , 376 et T.A. 31 |
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Sénat : |
Première lecture : 67 , 76 et T.A. 18 (2017-2018) Commission mixte paritaire : 81 et 82 (2017-2018) |
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE I ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1 er
I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 1 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
II. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article, égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 3 milliards d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
III. - 1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Ces contributions sont assises sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
2. Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3. Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.
4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 du même article 1668, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 s'acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.
Les montants des versements anticipés sont fixés à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminés selon les modalités prévues aux I, II et 1 à 3 du présent III.
Si les montants des versements anticipés sont supérieurs, respectivement, à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, les excédents respectifs sont restitués dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.
6. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d'une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, 95 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d'euros.
Le premier alinéa du présent 6 s'applique également à l'insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.
Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s'appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
IV. - La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
V. - Le 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article 1 er de la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ».
VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er décembre 2017, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article d'autre part. Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle.
TITRE II
RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS
À LA
RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3
I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
|
(En millions d'euros *) |
|||
|
Ressources |
Charges |
Solde |
|
|
Budget général |
|||
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
1 698 |
4 398 |
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
4 398 |
4 398 |
|
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-2 700 |
0 |
|
|
Recettes non fiscales |
-1 492 |
||
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-4 192 |
||
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
-695 |
||
|
Montants nets pour le budget général |
-3 497 |
0 |
-3 497 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-3 497 |
0 |
|
|
Budgets annexes |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
|||
|
Publications officielles et information administrative |
|||
|
Totaux pour les budgets annexes |
|||
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
|||
|
Publications officielles et information administrative |
|||
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|||
|
Comptes spéciaux |
|||
|
Comptes d'affectation spéciale |
|||
|
Comptes de concours financiers |
|||
|
Comptes de commerce (solde) |
|||
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
|||
|
Solde général |
-3 497 |
||
|
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||
II. - Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
|
(En milliards d'euros) |
||
|
Besoin de financement |
||
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
115,2 |
|
|
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes |
112,8 |
|
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
2,4 |
|
|
Amortissement des autres dettes |
- |
|
|
Déficit à financer |
76,9 |
|
|
Autres besoins de trésorerie |
- |
|
|
Total |
192,1 |
|
|
Ressources de financement |
||
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
185,0 |
|
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
|
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
4,2 |
|
|
Variation des dépôts des correspondants |
-4,6 |
|
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
1,0 |
|
|
Autres ressources de trésorerie |
6,5 |
|
|
Total |
192,1 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - (Non modifié)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017.
-
CRÉDITS DES MISSIONS
TITRE II
RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 novembre 2017.
Le Président,
Signé :
FRANÇOIS DE RUGY
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 3 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) |
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|
Numéro
|
Intitulé de la recette |
Révision des
|
|
1. Recettes fiscales |
||
|
11. Impôt sur le revenu |
-1 014 541 000 |
|
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
-1 014 541 000 |
|
12. Autres impôts directs perçus
|
-213 164 000 |
|
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
-213 164 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
4 113 881 000 |
|
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
3 984 881 000 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
129 000 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
-439 852 000 |
|
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
153 344 000 |
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
-190 736 000 |
|
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
-6 000 000 |
|
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
-306 760 000 |
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
-14 208 000 |
|
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
14 000 000 |
|
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
-2 393 000 |
|
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
2 932 000 |
|
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
-800 000 |
|
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
-14 680 000 |
|
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
2 000 000 |
|
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) |
5 000 000 |
|
1499 |
Recettes diverses |
-81 551 000 |
|
15. Taxe intérieure de consommation
|
-163 157 177 |
|
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-163 157 177 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
-418 281 000 |
|
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-418 281 000 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions
|
-166 872 000 |
|
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
5 000 000 |
|
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
11 000 000 |
|
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 000 |
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
90 808 000 |
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
-181 077 000 |
|
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
29 760 000 |
|
1713 |
Taxe de publicité foncière |
-16 345 000 |
|
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès |
49 609 000 |
|
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-68 928 000 |
|
1721 |
Timbre unique |
-30 688 000 |
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
81 805 000 |
|
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
-4 500 000 |
|
1755 |
Amendes et confiscations |
-17 201 000 |
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-131 400 000 |
|
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
-900 000 |
|
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
113 788 000 |
|
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
27 584 000 |
|
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
-10 759 000 |
|
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
-646 000 |
|
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
-3 000 000 |
|
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
2 906 000 |
|
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
29 000 000 |
|
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
17 764 000 |
|
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
-2 148 000 |
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
-15 414 000 |
|
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
3 282 000 |
|
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
-196 048 000 |
|
1799 |
Autres taxes |
48 876 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
492 084 000 |
|
|
2110 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières |
630 671 000 |
|
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
196 000 000 |
|
2116 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
-334 587 000 |
|
22. Produits du domaine de l'État |
-166 797 000 |
|
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
-23 344 000 |
|
2202 |
Autres revenus du domaine public |
46 429 000 |
|
2203 |
Revenus du domaine privé |
-2 380 000 |
|
2204 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
-164 000 000 |
|
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
-17 000 000 |
|
2212 |
Autres produits de cessions d'actifs |
-9 000 |
|
2299 |
Autres revenus du Domaine |
-6 493 000 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
22 181 000 |
|
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
-19 000 000 |
|
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
45 146 000 |
|
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne |
-466 000 |
|
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
-34 000 |
|
2306 |
Produits de la vente de divers services |
-1 785 000 |
|
2399 |
Autres recettes diverses |
-1 680 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des
prêts, avances
|
-66 572 000 |
|
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-23 552 000 |
|
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
-12 440 000 |
|
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile |
-33 000 000 |
|
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'État |
126 000 |
|
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
2 294 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-884 833 000 |
|
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
38 208 000 |
|
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
-500 000 000 |
|
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
29 352 000 |
|
2504 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État |
-729 000 |
|
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
-460 000 000 |
|
2510 |
Frais de poursuite |
-3 522 000 |
|
2511 |
Frais de justice et d'instance |
2 816 000 |
|
2512 |
Intérêts moratoires |
-136 000 |
|
2513 |
Pénalités |
9 178 000 |
|
26. Divers |
-888 162 000 |
|
|
2601 |
Reversements de Natixis |
-15 000 000 |
|
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
-926 000 000 |
|
2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
108 000 000 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État |
-15 000 000 |
|
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
6 000 000 |
|
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
-2 904 000 |
|
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
9 000 |
|
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
-33 920 000 |
|
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne |
-248 000 |
|
2616 |
Frais d'inscription |
586 000 |
|
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives |
-534 000 |
|
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
-81 000 |
|
2620 |
Récupération d'indus |
4 764 000 |
|
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
4 471 000 |
|
2622 |
Divers versements de l'Union européenne |
-3 215 000 |
|
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
-3 155 000 |
|
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
4 384 000 |
|
2625 |
Recettes diverses en provenance de l'étranger |
-10 384 000 |
|
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
77 000 |
|
2698 |
Produits divers |
30 000 000 |
|
2699 |
Autres produits divers |
-36 012 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
||
|
31. Prélèvements sur les recettes de
l'État
|
125 950 000 |
|
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
62 888 000 |
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3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
62 678 000 |
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3135 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
384 000 |
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32. Prélèvement sur les recettes de
l'État
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-821 000 000 |
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3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne |
-821 000 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
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(En euros) |
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Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision
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1. Recettes fiscales |
1 698 013 823 |
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11 |
Impôt sur le revenu |
-1 014 541 000 |
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12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
-213 164 000 |
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13 |
Impôt sur les sociétés |
4 113 881 000 |
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14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
-439 852 000 |
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15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. |
-163 157 177 |
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16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-418 281 000 |
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17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-166 872 000 |
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2. Recettes non fiscales |
-1 492 099 000 |
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21 |
Dividendes et recettes assimilées |
492 084 000 |
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22 |
Produits du domaine de l'État |
-166 797 000 |
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23 |
Produits de la vente de biens et services |
22 181 000 |
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24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances
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-66 572 000 |
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25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-884 833 000 |
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26 |
Divers |
-888 162 000 |
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3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
-695 050 000 |
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31 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
125 950 000 |
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32 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
-821 000 000 |
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Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
900 964 823 |
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ÉTAT B
(Article 4 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017
OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET
GÉNÉRAL
Vu pour être annexé au projet de loi
adopté
par l'Assemblée nationale dans sa séance
du 13 novembre 2017.
Le Président,
Signé :
FRANÇOIS DE RUGY