Projet de loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

Rapport général n° 111 (2010-2011) de M. Serge DASSAULT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2010

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• CHAPITRE PREMIER PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
  
  • I. UN BUDGET DE SORTIE DE CRISE : STABILITÉ EN 2011 PUIS RÉDUCTION PROGRESSIVE DES CRÉDITS SUR TROIS ANS
    
    • A. UNE VUE D'ENSEMBLE DU COÛT GLOBAL DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI : PRÈS DE 51,5 MILLIARDS D'EUROS
      
    • B. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UN BUDGET STABILISÉ MALGRÉ LE CONTEXTE DE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
      
    • C. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE : UNE RÉDUCTION DE 20 % DES CRÉDITS DE LA MISSION AU COURS DES TROIS PROCHAINES ANNÉES
      
  • II. LES MOYENS DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI QUI ÉCHAPPENT À LA MAÎTRISE DIRECTE DES GESTIONNAIRES DE PROGRAMME
    
    • A. LES DÉPENSES FISCALES
      
    • B. LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES
      
      • 1. Les exonérations de charges sociales compensées par la mission « Travail et emploi » : 1,56 milliard d'euros
        
      • 2. « L'héritage des 35 heures » : un coût de 125 milliards d'euros depuis 1998
        
    • C. LES OPÉRATEURS PERCEVANT UN FINANCEMENT DE L'ETAT AU TITRE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC ET DES TRANSFERTS
      
  • III. UN EFFORT NÉCESSAIRE DE RATIONALISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN RAISON DE LA RARÉFACTION DES MOYENS BUDGÉTAIRES
    
    • A. LA CONTRIBUTION À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DÈS 2011 DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
      
      • 1. Une exigence de rationalisation des ouvertures de crédits budgétaires
        
      • 2. Un effort de réduction des exonérations ciblées de charges sociales
        
    • B. LES PROPOSITIONS D'ALLÈGEMENT DE LA CHARGE DES DISPOSITIFS DONT L'EFFICACITÉ N'EST PAS DÉMONTRÉE
      
      • 1. Diminuer de 10 % le taux de la prime pour l'emploi : une économie de 300 millions d'euros à partir de 2012 proposée par votre commission des finances
        
      • 2. Sortir du « piège des 35 heures » : supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires demeure un objectif de votre rapporteur spécial
        
• CHAPITRE II PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
  
  • I. LE PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »
    
    • A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2011
      
    • B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
      
  • II. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »
    
    • A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2011
      
    • B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
      
  • III. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »
    
    • A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2011
      
    • B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
      
  • IV. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »
    
    • A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2011
      
    • B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
      
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 88 (supprimé) (Art. 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008) - Restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation (ZRR)
    
  • ARTICLE 89 (Art. L. 2242-17 du code du travail et art. 80 duodecies du code général des impôts) - Suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
    
  • ARTICLE 90 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime) - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne
    
  • ARTICLE 91 (Art. L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale) - Suppression de l'exonération de cotisation sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR)
    
  • ARTICLE 92 (Art. L. 5133-1 à L. 5133-7 et art. L. 5423-24 du code du travail) - Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA)
    
  • ARTICLE 93 (Art. 141 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001de finances pour 2002) - Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi (CIE)
    
  • ARTICLE 94 - Expérimentation d'un contrat d'accompagnement renforcé (CAR) au profit de personnes en situation précaire
    
  • ARTICLE 94 bis (nouveau) (Art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle) - Prorogation au 31 mars 2011 de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle Commentaire : le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, vise à proroger du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011 la durée d'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP).
    
  • ARTICLE 95 (Art. L. 5134-30-1 du code du travail) - Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d'insertion
    
  • ARTICLE 96 - Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
    
  • ARTICLE 97 (Art. L. 5212-5, L. 5212-9, L. 5213-4, L. 5213-11 et L. 5214-1-1 [nouveau] du code du travail) - Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 97 (Art. 200 sexies du code général des impôts) - Diminution de 10 % des taux de la prime pour l'emploi
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION