III. UN EFFORT NÉCESSAIRE DE RATIONALISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN RAISON DE LA RARÉFACTION DES MOYENS BUDGÉTAIRES
A. LA CONTRIBUTION À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DÈS 2011 DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
1. Une exigence de rationalisation des ouvertures de crédits budgétaires
Deux postes de dépenses budgétaires illustrent la contrainte qui s'exerce sur l'exercice 2011 :
- la dotation de Pôle emploi est figée. Avec 1,36 milliard d'euros, soit une diminution en euros courant correspondant à l'inflation, et la suppression de 1 800 ETP, le service public de l'emploi devra fournir un effort de rationalisation de ses moyens humains et matériels 11 ( * ) . Si la suppression de postes doit être rapprochée du transfert aux URSSAF de la fonction de recouvrement des cotisations chômage des entreprises, l'accueil de 900 psychologues de l'AFPA ne sera accompagné d'aucune dotation supplémentaire ;
- les subventions accordées aux maisons de l'emploi sont très significativement revues à la baisse : au lieu de 95 millions d'euros cette année, seuls 53 millions d'euros de crédits de paiement (dont 43 millions d'euros pour le fonctionnement et 10 millions d'euros pour l'investissement) sont inscrits pour l'année prochaine. Compte tenu du bilan d'ensemble peu favorable dressé par l'inspection générale des affaires sociales sur l'action des maisons de l'emploi 12 ( * ) , votre rapporteur spécial avait dès l'année dernière recommandé de réduire les dotations qui leur sont allouées. En effet, leur rôle doit maintenant être coordonné avec celui de Pôle emploi. Néanmoins, il est permis de s'interroger sur les effets collatéraux en matière d'insertion locale dans l'emploi d'une réduction de 45 % des crédits. De ce point de vue, il conviendra de s'assurer qu'une telle mesure ne s'applique pas selon un « rabot » indifférencié . L'Assemblée nationale a toutefois atténué la rigueur du budget 2011 des maisons de l'emploi en abondant leurs crédits de 10 millions d'euros supplémentaires.
La raréfaction des moyens budgétaires a également conduit le Gouvernement à proposer deux mesures de débudgétisation de la politique de l'emploi :
- un prélèvement de 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, est prévu afin d'abonder les actions de formation professionnelle de l'AFPA, de l'ASP et de Pôle emploi. Or, à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Carle, alors rapporteur de ce projet de loi, la loi précitée a instauré le principe selon lequel « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds » (article L. 6332-22-1 du code du travail). L'article 96 du présent projet de loi de finances contrevient donc directement non seulement à ce principe, mais aussi aux prescriptions de la LOLF qui proscrivent ces procédés de débudgétisation de dépenses publiques ;
- un transfert de compétences de l'Etat vers l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapée (AGEFIPH) est proposé afin de lui confier la gestion de diverses mesures en faveurs des travailleurs handicapés (article 97).
* 11 Déjà, la loi de finances rectificative pour 2009 a procédé à une annulation de 135 millions d'euros en CP au titre de la réduction de la subvention pour charge de service public de Pôle emploi. L'exécution budgétaire montre que la dotation de l'Etat a été inférieure de 187 millions d'euros à la prévision votée en loi de finances initiale, soit 1 173 millions d'euros au lieu de 1 360 millions d'euros.
* 12 A la suite du rapport réalisé par Michel Thierry (IGAS), une réforme du dispositif a été mise en oeuvre par le décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 et l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 2010 pour vingt-six maisons de l'emploi dont la convention arrivait à échéance à la fin de l'année 2009. Au 1 er janvier 2011, toutes les maisons de l'emploi inscriront leurs actions dans le cadre du nouveau cahier des charges. Sauf fermeture non encore annoncée, les 177 maisons de l'emploi concernées devront négocier avec les DIRECCTE pour l'obtention d'une aide financière de l'Etat sur la base du nouveau cahier des charges.