C. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE : UNE RÉDUCTION DE 20 % DES CRÉDITS DE LA MISSION AU COURS DES TROIS PROCHAINES ANNÉES
La mission « Travail et emploi » est tout particulièrement concernée par l'exercice de maîtrise des dépenses publiques dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Sur la période 2011-2013, la réduction des crédits budgétaires sera de 20 %, soit une diminution de 2,2 milliards d'euros sur le triennal. Il s'agit de la contraction de moyen la plus importante avec celles des missions « Provisions » (- 73 %) et « Médias, livres et industrie culturelle » (- 18 %) 7 ( * ) .
Programmation pluriannuelle de la mission
« Travail et emploi »
(y compris les contributions au
compte spécial « Pensions »)
(en milliards d'euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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1 ère loi de programmation 2009-2012 |
12,31 |
10,90 |
10,69 |
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2 ème loi de programmation 2011-2014 |
11,46 |
10,04 |
9,2 |
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Loi de règlement pour 2009 |
13,65 |
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Loi de finances initiale pour 2010 |
11,40 |
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Projet de loi de finances pour 2011 |
11,46 |
Sources : projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012 et pour la période 2011-2014, projet annuel de performances 2011 de la mission « Travail et emploi »
Cette prévision de resserrement des dépenses résulte principalement de trois effets :
- en premier lieu, les mesures du plan de relance disparaîtront ou diminueront très fortement en 2012 et 2013, occasionnant ainsi une réduction de 600 millions d'euros de crédits ;
- par ailleurs, les suppressions d'aides ou de dispositifs d'exonération déjà mises en oeuvre (la suppression de l'allocation équivalent retraite ou des mesures d'âge) ou prévues pour 2011 (services à la personne, avantages en nature dans la restauration, etc.) auront pour effet de réduire de 700 millions d'euros les prévisions de dépenses pour 2012 et 2013 ;
- enfin, le coût de la politique de l'emploi devrait diminuer à hauteur de près de 900 millions d'euros sur deux ans à mesure de l'amélioration de la situation de l'emploi attendue par le Gouvernement ; celui-ci prévoit la diminution du stock de bénéficiaires de contrats aidés et de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), ainsi que la suppression à terme du contrat de transition professionnelle (CTP).
Votre rapporteur spécial ne peut que saluer cet effort considérable de contraction des dépenses à moyen terme. Néanmoins, il convient de souligner que toute hypothèse de réduction de la dépense publique basée sur l'évolution du taux de chômage demeure par définition incertaine. Ainsi, le Gouvernement, dans le cadre de la réforme des retraites, prévoit un taux de chômage de 7,7 % en 2015, 5,7 % en 2020, puis 4,25 % à partir de 2024. Or le taux de chômage fluctue depuis 1985 autour de 9 %. Le maximum et le minimum ont été atteints en 1997 et en 2008, avec respectivement 10,8 % et 7,4 %, mais du fait de la crise, ce taux est remonté à 9,3 % au second semestre 2010, soit le plus haut niveau atteint depuis dix ans.
De plus, la conjoncture n'est qu'un des éléments d'incertitude parmi les autres. Ainsi que votre rapporteur spécial le déplore avec constance, l'essentiel des moyens de la politique de l'emploi échappe à la maîtrise directe des gestionnaires de programme , qu'il s'agisse des dépenses fiscales, des allègements de cotisations sociales, mais aussi de la gestion des opérateurs.
* 7 Sur la même période 2011-2013, les crédits des missions du budget général progresseront dans leur ensemble de 3,32 % (source : projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014).