ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 97 (Art. 200 sexies du code général des impôts) - Diminution de 10 % des taux de la prime pour l'emploi
Commentaire : le présent article additionnel vise à réduire le coût de la prime pour l'emploi en diminuant ses taux de 10 %.
I. LE DROIT EXISTANT
La prime pour l'emploi (PPE) est une aide au retour à l'emploi et au maintien de l'activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée sous conditions de ressources. Son montant est calculé en pourcentage du revenu d'activité. Elle est déduite de l'impôt sur le revenu à payer ou versée directement au bénéficiaire s'il n'est pas imposable.
Ce dispositif a été instauré par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi.
Le bénéfice de la PPE concerne les seules personnes physiques fiscalement domiciliées en France, non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, et répondant à une double condition de ressources.
1) Le revenu fiscal de référence du foyer est plafonné . Depuis 2008, année de la dernière revalorisation de la PPE, le montant de référence de l'année ne devait pas dépasser 16 251 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, et 32 498 euros pour les personnes mariées ou liées par un Pacs soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 4 490 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Le montant de cette majoration est divisé par deux si l'enfant est en résidence alternée.
2) L'attribution de la PPE est conditionnée par l'exercice d'une activité dont le revenu afférent répond à des conditions de plancher et de plafond . Pour chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans le foyer fiscal, le montant d'activité doit être au moins de 3 743 euros, sans excéder les plafonds suivants :
- 17 451 euros si la personne est célibataire, veuve ou divorcée sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule; ou si elle est mariée ou Pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 euros ; ou si le bénéficiaire éventuel de la prime est une personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle ;
- 26 572 euros si la personne est mariée ou Pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l'un des deux conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 euros ; ou si la personne est célibataire, veuve ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge.
Le montant de la PPE individuelle est calculé en pourcentage du revenu d'activité déclaré. Le pourcentage appliqué varie selon le montant de ce revenu. La prime attribuée au foyer fiscal correspond au total des primes individuelles éventuellement majoré en fonction du nombre de personnes à charge du foyer (majoration de 36 ou 72 euros selon les cas). La prime n'est pas versée lorsque son montant total, au titre du foyer fiscal, est inférieur à 30 euros.
La dernière revalorisation, intervenue en loi de finances pour 2008, a élevé le montant de la prime afin qu'elle constitue un treizième mois pour ses bénéficiaires en portant de 809 à 948 euros son montant maximal, auquel peuvent s'ajouter des majorations pour charges de famille.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION
La PPE avait alors deux objectifs : favoriser le retour à l'emploi des personnes bénéficiant de minima sociaux afin d'éviter des situations de « trappe à inactivité », et diminuer les prélèvements obligatoires dont le montant se situe à un niveau particulièrement élevé en France.
Or cette dépense fiscale constitue le premier poste de perte de recettes de la mission « Travail et emploi » même si des économies importantes ont déjà été enregistrées du fait de la décision, en 2009, de ne pas procéder à la revalorisation annuelle de la prime pour l'emploi. L'augmentation de cette dépense fiscale a pu être enrayée (3,2 milliards d'euros en 2005, 4,3 milliards en 2006, 4,2 milliards en 2007 et 2008, 3,9 milliards d'euros en 2009 et 3,5 milliards attendus en 2010) et son montant serait réduit de 16 % pour 2011 (2,98 milliards d'euros).
Par ailleurs, la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) instaurée par la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, permet dorénavant d'envisager de réduire le coût de la PPE sans impacter trop fortement le pouvoir d'achat de ses bénéficiaires. En effet, avec le dispositif du RSA « chapeau », le RSA et la PPE s'articulent de manière à ce que le système le plus favorable des deux soit retenu pour chaque bénéficiaire. Il en ressort que les anciens bénéficiaires de la PPE percevront donc soit exclusivement le RSA, soit le RSA et un complément de PPE, soit exclusivement la PPE.
Enfin, la prime pour l'emploi a peu d'effet en matière de retour à l'emploi (seulement 12 % des bénéficiaires étaient auparavant au chômage ou en inactivité) et ne remplit pas non plus son rôle de redistribution vers ceux qui en ont le plus besoin dans la mesure où elle est insuffisamment ciblée, puisqu'elle est versée à neuf millions de foyers dont la moitié ne sont pas imposables.
Dix ans après la création de la PPE, le temps est donc venu d'en envisager la réduction progressive.
Il vous est donc proposé de reparamétrer la prime pour l'emploi par une diminution de 10 % de ses taux.
Le montant maximum de la prime serait ainsi abaissé de 960 euros à 864 euros, l'ensemble du barème étant minoré de 10 % pour tous les bénéficiaires.
Applicable sur les revenus de 2011, cette mesure engendrerait une économie de 300 millions d'euros à compter de 2012 .
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.