Réunie le mercredi 8 juin 2011, la commission des finances a examiné le rapport du président Jean Arthuis(UC, Mayenne) et du rapporteur général Philippe Marini (UMP, Oise), co-rapporteurs pour avis du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.
La commission des finances approuve les orientations de cette réforme, dont les trois volets (approbation du programme de stabilité, création d’une véritable règle d’équilibre, monopole des lois financières sur les dispositions relatives aux prélèvements obligatoires) sont conformes aux recommandations qu’elle a formulées tout au long de l’année 2010, depuis son rapport sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2010 jusqu’aux amendements qu’elle a apportés à la loi de programmation des finances publiques 2011-2014.
La commission des finances se félicite que les modalités du contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois financières aux lois-cadres d’équilibre des finances publiques aient été précisées aussi bien par l’Assemblée nationale (qui a prévu un contrôle automatique) que par la commission des lois du Sénat (qui propose un contrôle conjoint des deux lois financières). Les travaux successifs de la commission des finances montrent en effet que le contrôle automatique et conjoint constitue l’une des conditions du succès de la règle d’équilibre.
La commission des finances, qui est à l’origine des dispositions actuelles relatives au vote du Parlement sur le programme de stabilité transmis aux autorités européennes, souhaite que les avis rendus par les commissions parlementaires sur les programmes de stabilité puissent déboucher sur la présentation de résolutions, permettant l’expression d’une position nuancée sur les trajectoires pluriannuelles des finances publiques proposées par les gouvernements.
La commission des finances réaffirme son soutien au principe du monopole des lois financières sur les dispositions relatives aux prélèvements obligatoires, que le Gouvernement s’impose d’ailleurs à lui-même depuis la « circulaire Fillon » de juin 2010. Elle souhaite cependant que sa mise en œuvre ne puisse pas priver le Parlement d’une approche globale des réformes dont le volet financier est indissociable de leur objet même. Son amendement propose par conséquent que les projets de loi dont la mise en œuvre nécessite que soient prises des mesures relatives aux prélèvements obligatoires soient déposés et discutés en même temps qu’un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans lequel figureront ces mesures relatives aux prélèvements obligatoires.
La commission des finances observe que l’institution de règles dites de « frein à la dette » constitue un engagement pris dans le cadre du « Pacte euro + », les Etats de la zone euro ne pouvant plus se permettre de retarder l’amélioration de la soutenabilité de leurs finances publiques.
Le rapport pour avis de la commission des finances sur le site du Sénat sera bientôt disponible à l’adresse : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-499.html
Le compte-rendu de la réunion du 8 juin sera consultable à l’adresse : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html
Olivier Graftieaux
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