Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Jean-Marc GABOUTY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019
Disponible au format PDF (1,1 Moctet)
Synthèse du rapport (455 Koctets)
-
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
-
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA
POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
-
A. LA MORTALITÉ ROUTIÈRE : VERS
UNE AMÉLIORATION DURABLE ?
-
1. La mortalité routière en 2018 est
à un plus bas historique jamais atteint, dépassant le chiffre de
2013
-
2. Un tournant qui se confirme aussi sur le terrain
de l'accidentalité, notamment en ce qui concerne les blessés
hospitalisés
-
3. La mise en place d'un nouvel indicateur pour les
tués hors autoroute hors agglomération permettra de mesurer
l'évolution de l'accidentalité sur ce type de réseau
routier
-
4. Après un premier semestre qui semblait
confirmer la tendance baissière, le troisième trimestre 2019 voit
la mortalité routière augmenter, laissant entrevoir une
année légèrement plus meurtrière qu'en 2018
-
1. La mortalité routière en 2018 est
à un plus bas historique jamais atteint, dépassant le chiffre de
2013
-
B. LES DÉPENSES DE COMMUNICATION FONT
L'OBJET D'UNE BUDGÉTISATION EN HAUSSE MAIS L'EFFORT DE
SINCÉRITÉ DOIT ETRE POURSUIVI
-
1. L'effort de sincérité
budgétaire constaté depuis 2018, n'est pas suffisamment maintenu
en 2020
-
2. En 2019, une stratégie de communication
centrée sur les risques de l'usage du téléphone au volant
et les dangers des routes du quotidien
-
3. Pour 2020, des actions de communication
inédites centrées sur l'inclusion du citoyen
-
1. L'effort de sincérité
budgétaire constaté depuis 2018, n'est pas suffisamment maintenu
en 2020
-
C. DANS LA CONTINUITÉ DE LA RÉFORME
DE 2014, PLUSIEURS MESURES ONT ÉTÉ ENGAGÉES EN 2019, AFIN
DE RÉALISER L'OBJECTIF D'AMÉLIORATION DU SERVICE DU PERMIS DE
CONDUIRE
-
A. LA MORTALITÉ ROUTIÈRE : VERS
UNE AMÉLIORATION DURABLE ?
-
II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207
« SÉCURITÉ ET ÉDUCATION
ROUTIÈRES »
-
A. UNE NOUVELLE HAUSSE DES CRÉDITS D'ETUDE
ET D'EXPERTISE (ACTION 01) JUSTIFIÉE PAR LE DOUBLEMENT DES
CRÉDITS DU FONDS SPÉCIAL POUR L'INNOVATION
-
B. CRÉDITS DE L'ACTION 02
« DÉMARCHES INTERMINISTÉRIELLES ET
COMMUNICATION » : UNE STABILISATION DES PRÉVISIONS DE
DÉPENSES EN DÉPIT D'UNE SOUS-BUDGÉTISATION
CONSTATÉE PAR LES PRÉCÉDENTES LOIS DE
RÈGLEMENT
-
C. ACTION 03 « ÉDUCATION
ROUTIÈRE » : DES DÉPENSES LIÉES À
L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE DE NOUVEAU SURESTIMÉES PAR UNE
OPÉRATION « PERMIS À UN EURO »
SURBUDGETÉE
-
1. Des dépenses de fonctionnement en
hausse, principalement consacrées à l'examen du permis de
conduire
-
2. Des dépenses d'intervention exclusivement
consacrées au financement du « permis à un euro par
jour » et très probablement sur-budgétées
-
3. Les dépenses d'investissement sont
stables et s'inscrivent dans la continuité des opérations
lancées en 2019
-
1. Des dépenses de fonctionnement en
hausse, principalement consacrées à l'examen du permis de
conduire
-
A. UNE NOUVELLE HAUSSE DES CRÉDITS D'ETUDE
ET D'EXPERTISE (ACTION 01) JUSTIFIÉE PAR LE DOUBLEMENT DES
CRÉDITS DU FONDS SPÉCIAL POUR L'INNOVATION
-
III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION
SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »
-
A. UNE ARCHITECTURE COMPLEXE QUI ENTRAVE LA
LISIBILITÉ DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE
-
1. Un effort de simplification du CAS avait
été engagé en 2017 mais il n'a pas été
le prélude à une refonte plus globale
-
2. Après le nouvel ajout de 2019 au circuit
d'affectation des amendes de police, l'architecture reste inchangée en
2020
-
3. Votre rapporteur spécial rejoint la Cour
des comptes sur la nécessité de simplifier la structure du
CAS
-
1. Un effort de simplification du CAS avait
été engagé en 2017 mais il n'a pas été
le prélude à une refonte plus globale
-
B. POUR 2020, LES ESTIMATIONS DU PRODUIT DES
AMENDES RESTENT STABLES GRÂCE AU DYNAMISME DES RECETTES HORS RADARS
-
1. Un montant prévisionnel de recettes
affectées au CAS sans précédent
-
2. Les amendes forfaitaires radars resteront en
2020 en-dessous de leur niveau de 2017
-
3. Les recettes des amendes sont donc
tirées par les amendes forfaitaires hors-radars et les amendes
forfaitaires majorées
-
4. L'État et les collectivités
bénéficient des amendes forfaitaires
« radars » mais le PLFR 2019 redirige l'essentiel cette
ressource vers l'AFITF
-
1. Un montant prévisionnel de recettes
affectées au CAS sans précédent
-
C. DES DÉPENSES STABLES SUR LES PROGRAMMES
751 ET 753, MAIS EN FORTE HAUSSE SUR LES PROGRAMMES 754 ET 755
-
D. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 751 SONT
STABLES ET S'INSCRIVENT DANS LA CONTINUITE DE LA STRATÉGIE RADARS
-
1. Un PLF 2020 qui concrétise la poursuite
de la mise en oeuvre de la stratégie « radars »
initiée en 2015 et validée par le CISR du 9 janvier
2018
-
2. Un parc de radars qui a néanmoins
été confronté à une importante vague de
vandalisme
-
3. Dans ce contexte l'objectif de
déploiement de radars est revu à la baisse afin de tenir compte
des dégradations
-
4. Dans un contexte d'accroissement de ses
missions et de hausse de ses ETPT, les crédits de l'ANTAI sont en 2020
au même niveau qu'en 2019
-
5. La modernisation du Système national de
permis de conduire, faisant suite à l'échec du logiciel FAETON 2,
nécessite une hausse de la maintenance informatique et des
investissements en 2020
-
1. Un PLF 2020 qui concrétise la poursuite
de la mise en oeuvre de la stratégie « radars »
initiée en 2015 et validée par le CISR du 9 janvier
2018
-
E. LA DIFFUSION DU PROCÈS-VERBAL
ÉLECTRONIQUE (PVÉ) ACHEVÉE AU SEIN DES FORCES DE L'ORDRE
DE L'ÉTAT, PROGRESSE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
F. LES CRÉDITS REVERSÉS AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SONT EN HAUSSE
-
1. L'impact de la décentralisation du
stationnement payant est amorti par un système prévu par la loi
de finances pour 2016
-
2. L'utilisation des amendes de la circulation par
les collectivités territoriales, exposée dans un
« jaune budgétaire », fait, depuis 2018, l'objet
d'un effort de transparence appréciable
-
1. L'impact de la décentralisation du
stationnement payant est amorti par un système prévu par la loi
de finances pour 2016
-
G. L'ETAT BÉNÉFICIE EN RAISON DE
L'ARCHITECTURE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE D'UNE FORTE HAUSSE DE
SES CRÉDITS
-
A. UNE ARCHITECTURE COMPLEXE QUI ENTRAVE LA
LISIBILITÉ DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE
-
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA
POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
-
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
ANNEXES
-
Annexe 1 : Les crédits du CAS
affectés à l'Agence de financement des infrastructures de
transports de France (AFITF)
-
Annexe 2 : Répartition
consolidée du produit des amendes de la police de la circulation et du
stationnement
-
Annexe 3 : Les 18 mesures adoptées par
le comité interministériel de la sécurité
routière (CISR) du 9 janvier 2018
-
Annexe 4 : La prise en compte du rapport
« Vers un permis de conduire plus efficace et une éducation
routière renforcée » remis au Premier ministre le 12
février 2019
-
Annexe 1 : Les crédits du CAS
affectés à l'Agence de financement des infrastructures de
transports de France (AFITF)