LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- M. Henri PRÉVOST, directeur ;
- M. Raoul PROVINS, directeur administratif et financier.
Délégation à la sécurité routière (DSR)
- M. Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité routière ;
- M. Julien PICARD, chef du bureau du budget de l'exécution financière et de la commande publique;
ANNEXES
Annexe 1 : Les crédits du CAS affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF)
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La part des recettes du CAS affectée à l'AFITF est constituée du solde des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé après affectation à la délégation à la sécurité routière (249 M€ en 2017) pour la maintenance des radars automatiques et après affectation aux collectivités territoriales (170 M€). S'élevant à 243,1 M€ en 2018, les recettes issues du CAS versées à l'AFITF représentaient : - 202,7 M€ en 2014 ; - 233,2 M€ en 2015. - 351,5 M€ en 2016. - 405,5 M€ en 2017 Compte tenu des prévisions de recettes et du PLFR, les prévisions d'affectation à l'AFITF sont d'environ 269 M€ en 2019. |
Annexe 2 : Répartition consolidée du produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement
(en millions d'euros)
AFITF : Agence de financement des infrastructures de transports de France.
ANTAI : Agence nationale du traitement automatisé des informations.
FMESPP : Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Annexe 3 : Les 18 mesures adoptées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018
1. Favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière (auprès des jeunes, des étudiants, des séniors, des partenaires sociaux, des agents de l'État, des entreprises et notamment des très petites et moyennes entreprises).
2. Signature d'une charte numérique par tous ceux qui viennent de réussir l'examen du permis de conduire qui les engage à se comporter dans tous les actes de leur vie de conducteur, de façon à respecter et à protéger l'ensemble des usagers de la route. La signature sera le préalable à l'obtention du certificat permettant de conduire.
3. Confier au Conseil national de la sécurité routière une réflexion relative à la valorisation des comportements exemplaires sur la route.
4. Dans le cadre des textes financiers pour 2019, le gouvernement créera un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds sera doté de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales.
5. Réduire de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens, sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés.
6. Développer la régulation dynamique des vitesses sur certains tronçons pour adapter la vitesse aux conditions de circulation.
7. Publier sur le site internet de la Sécurité routière une carte présentant l'implantation des radars automatiques sur le territoire français, le lien avec l'accidentalité et les recettes générée, pour une information fiable et transparente des usagers de la route. Le CNSR sera saisi de ces informations pour en tirer les enseignements nécessaires.
8. Donner la possibilité à un conducteur contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h et faisant l'objet d'une suspension de permis de continuer à conduire, à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un contrôleur électronique de vitesse.
9. Permettre la constatation sans interception, notamment par vidéo-verbalisation, des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées par le code de la route aux piétons.
Augmenter la visibilité des piétons en repensant l'aménagement des abords immédiats des passages piétons.
Favoriser les déplacements en sécurité des enfants, piétons ou à vélo, en encourageant le développement d'itinéraires dédiés et encadrés (pedibus et vélobus).
10. Accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité.
11. Donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis a été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD, à ses frais.
12. Permettre aux forces de l'ordre, à leur demande, de suspendre temporairement la localisation de leur contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants. Ce dispositif pourra être appliqué également pour des opérations de lutte contre le terrorisme et la criminalité. ».
13. Les forces de l'ordre pourront retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main : le permis sera retenu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui.
14. Priver immédiatement l'auteur d'une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d'alcool supérieur délictuel) de la libre disposition de son véhicule. Sur décision préfectorale, celui-ci pourra être placé immédiatement en fourrière, pour une durée de 7 jours. Pour rappel, pour pouvoir récupérer son véhicule, il faudra s'acquitter des frais de fourrière, présenter le permis de conduire et l'attestation d'assurance du véhicule.
15. Autoriser l'allumage de jour, en dehors des périodes de faible visibilité et hors agglomération, des feux de brouillard pour les motocyclistes.
Encourager le port de bottes et d'une protection gonflable de l'ensemble thorax/abdomen (airbag) certifié CE à moto, en développant les partenariats avec les moto-écoles afin d'accoutumer les futurs conducteurs au port de ces équipements durant l'apprentissage de la conduite.
Moderniser les modalités d'examen pour les catégories A1 et A2 et le contenu des formations de 7 heures pour la conduite des motocyclettes.
Expérimenter un rendez-vous pédagogique pour les parents d'un enfant mineur qui se présente au permis AM réservé au cyclomoteur sur le même modèle que celui qui existe pour la conduite accompagnée.
16. Mettre à disposition de tout acheteur d'un véhicule d'occasion, gratuitement et simplement, sur le même principe que le certificat de non gage, l'historique des réparations importantes survenues sur ce véhicule.
17. Augmenter la durée des stages de sensibilisation à la conduite de 2 à 3 jours pour les usagers qui ont déjà suivi deux stages au cours d'une période de cinq ans. Consacrer cette journée supplémentaire de stage à l'examen de questions comportementales et psychologiques centrées sur la récidive.
18. Lancement d'une étude de conception sur les moyens technologiques qui équiperont les forces de sécurité intérieure pour mieux cibler les comportements dangereux (rampe de véhicule multi-capteurs pour permettre la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, la vidéo-protection, la vidéo-verbalisation et le contrôle sanction automatisé ; cinémomètres modernisés ; éthylomètres de nouvelle génération combinant l'éthylotest et l'éthylomètre.
Créer un fonds spécial « innovation » pour promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière.
Améliorer la pertinence de la localisation des opérations de contrôle à l'aide d'une cartographie des données de l'accidentalité.
Annexe 4 : La prise en compte du rapport « Vers un permis de conduire plus efficace et une éducation routière renforcée » remis au Premier ministre le 12 février 2019
Le rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis au Premier ministre le 12 février 2019 a donné lieu à l'établissement de dix mesures . Ces mesures ont été annoncées le jeudi 2 mai 2019 par le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur dans le cadre d'une réforme intitulée : « Le permis pour tous. Une formation personnalisée et de qualité. Un permis de conduire moins cher ».
10 mesures pour réformer le permis de conduire
• Mesure 1 : Gratuité du code (formation et examen) pour les volontaires SNU
• Mesure 2 : Développer l'usage du simulateur de conduite dans la formation
• Mesure 3 Développer l'apprentissage de la conduite sur boîte automatique
• Mesure 4 : Favoriser l'accès à la conduite supervisée
• Mesure 5 : Développer l'accès à la conduite encadrée
• Mesure 6 : Moderniser l'épreuve pratique
• Mesure 7 : La mise en place d'une plateforme gouvernementale dédiée au choix de son auto-école
• Mesure 8 : La création d'un livret de formation numérique pour suivre la progression du candidat
• Mesure 9 : Abaisser l'âge de passage de l'examen dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite
• Mesure 10 : Adapter les questions du code de la route aux publics et aux enjeux de sécurité routière