Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités (Sécurité et éducation routières)

F. LES CRÉDITS REVERSÉS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SONT EN HAUSSE

La dotation totale du programme 754 « Collectivités territoriales », qui s'élève à environ 620,7 millions d'euros en 2020, est en nette augmentation de 29,62 % par rapport aux crédits demandés dans la loi de finances initiale pour 2019.

Ce programme est financé par deux voies :

- la première, une enveloppe de 71 millions d'euros, issue des amendes forfaitaires de police relevées par la voie de radars automatiques ;

- la seconde, correspond à 53 % du produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de circulation et du stationnement routiers, après minoration pour financer les dépenses liées au déploiement du procès-verbal électronique supportées par le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routiers » et du montant de 45 millions d'euros affecté au budget de l'État.

Si les communes et leurs groupements devraient bénéficier de la décentralisation du stationnement payant, dont elles percevront directement les recettes, il convient de s'interroger, à moyen terme, sur la baisse de ressources des départements, qui, en 2018, ont bénéficié de 64 des 170 millions issus des amendes forfaitaires radars et affectés au programme 754, qui leur permettent de « financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier » ^{11 ( * )} .

Dépenses par action et par nature

(en euros)

		Exécution 2018	Ouverts en LFI pour 2019	Demandés pour 2020	Écart 2019 - 2020 (en %)	Écart 2018 - 2020 (en %)
Section 2 : Circulation et stationnement routiers
754	Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Titre 6	Dépenses d'intervention	689 875 503	478 065 823	620 666 261	- 29,8	- 10

N.B : exécution 2018 en crédits de paiement ; LFI 2019 et PLF 2020 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

1. L'impact de la décentralisation du stationnement payant est amorti par un système prévu par la loi de finances pour 2016

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM ) du 27 janvier 2014 a posé le principe d'une dépénalisation du stationnement payant, entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2018, et du remplacement des amendes par le paiement d'une redevance directement perçue par les collectivités qui décideraient de la mettre en place. Elle a également prévu un système de compensation financière pour les collectivités territoriales.

La mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant
au 1 ^er janvier 2018 et son impact sur l'État et les collectivités territoriales

Afin de neutraliser les effets mécaniques de la réforme, à la fois pour l'État et pour les collectivités, l'article 63 de la loi MAPTAM , modifiée par la loi de finances pour 2016, prévoit que « les pertes nettes de recettes [...] constatées pour l'État et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la prochaine loi de finances » :

- Le mode de compensation de l'État est prévu par l'article 45 de la loi de finances pour 2016, qui l'organise à l'intérieur du CAS, par prélèvement sur la fraction du produit des amendes radars fléchée vers le CAS. La loi précise que la perte nette de recettes pour l'État « correspond à la part du produit perçu par l'État, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant » -c'est-à-dire le montant que percevra l'État au titre des amendes dressées en 2017 ;

- L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2016 a précisé les modalités de compensation pour les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants. Il prévoit que les sommes allouées à chaque département soient au moins égales à la moyenne des sommes perçues au titre des trois derniers exercices . Les petites communes sont en effet moins susceptibles de mettre en place un système de « forfaits post-stationnement.

- L'article précité fait également évoluer le s ystème de répartition du produit des amendes de police en Île-de-France en vue de compenser les pertes de recettes résultant de la réforme pour le STIF et de la région Ile-de-France. À compter de la répartition du produit des amendes de police en 2019, les communes franciliennes percevront l'intégralité du produit correspondant aux amendes de police dressées sur leur territoire. Le financement de la région Île-de-France et du STIF ne sera plus assuré par une part variable des recettes au titre du CAS mais par une contribution fixe correspondant exactement aux montants de la contribution de la commune en 2018. Les communes franciliennes percevront l'intégralité des recettes de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement, la contribution STIF/RIF étant prioritairement prélevée sur le produit des amendes de police. Dans le cas où cette contribution excéderait le montant perçu au titre du CAS, il sera opéré un prélèvement sur les douzièmes de fiscalité de la commune.

2. L'utilisation des amendes de la circulation par les collectivités territoriales, exposée dans un « jaune budgétaire », fait, depuis 2018, l'objet d'un effort de transparence appréciable

Bien que la structure du jaune budgétaire pour 2020 et les informations qu'il contient diffèrent marginalement de celui annexé au projet de loi de finances pour 2019, sa contribution à l'information du Parlement demeure appréciable.

L'utilisation par les collectivités territoriales
du produit des amendes de la circulation

Les investissements réalisables portent donc sur les aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, mais également les aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, les aménagements de carrefours et les équipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic.

L'intégralité de ces opérations participe à l'objectif global de lutte contre l'insécurité routière.

L'affectation par les collectivités territoriales des recettes issues de la répartition des amendes de la police de circulation pour 2018 n'est pas encore connue. En revanche, l'affectation du produit des amendes de police pour l'exercice 2017 a été réalisée. Ce sont plus de 5 600 opérations qui sont financées par ce biais.

Ainsi, ce sont près de 400 opérations d'installation de radars pédagogiques qui ont été financées, plus de 300 opérations d'aménagement de carrefours, plus de 450 opérations d'aménagement en zone scolaire et plus de 800 opérations d'aménagement de cheminement piétonnier.

Il s'agit de multiples opérations de sécurisation quotidienne décidées au niveau local, d'ampleur financière parfois modeste. Les niveaux communaux et départementaux sont les plus à même de déterminer les besoins les plus prégnants en raison de leur connaissance des réseaux acquise en tant que gestionnaire de voirie.

Source : Jaune budgétaire « Utilisation par l'agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le CAS "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" » annexé au projet de loi de finances pour 2020

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* ¹¹ Articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.