Rapport n° 52 (2021-2022) de Mme Laurence GARNIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. FAVORISER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
DANS L'ENTREPRISE
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II. SOUTENIR L'ENTREPRENEURIAT DES FEMMES
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III. PRÉVENIR LES VIOLENCES
ÉCONOMIQUES PAR L'AUTONOMIE FINANCIÈRE
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IV. FAVORISER LA CONCILIATION ENTRE VIE FAMILIALE
ET VIE PROFESSIONNELLE
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V. RENFORCER L'ÉGALITE DES CHANCES DANS LE
SYSTÈME ÉDUCATIF POUR AMÉLIORER L'ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE
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I. FAVORISER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
DANS L'ENTREPRISE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Obligation de versement du salaire sur un compte du salarié
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Article 1er bis
Facilitation du droit au compte
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Article 2
Versement des prestations sociales sur un compte du bénéficiaire
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Article 3
Accès à la formation professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
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Article 3 bis
Droit au télétravail pour les salariées enceintes
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Article 4
Faciliter l'accueil en crèche des enfants de familles monoparentales
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Article 4 bis
Rapport au Parlement sur l'accueil des jeunes enfants de parents engagés dans un parcours d'insertion professionnels et sociale
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Article 4 ter
Information sur la lutte contre les stéréotypes de genre
par les associations familiales
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Article 5
Publication d'indicateurs sur l'égalité et parité de jurys
dans l'enseignement supérieur
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Article 5 bis A
Délai de publication du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
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Article 5 bis
Formation des conseillers d'orientation
à l'égalité entre les femmes et les hommes
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Article 5 ter
Mesures favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes dans les accords de coopération entre établissements
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Article 5 quater
Prise en compte de la représentation des femmes et des hommes dans les avis de la commission des titres d'ingénieur
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Article 5 quinquies
Publication d'indicateurs sur l'égalité entre les femmes et les hommes par les établissements de recherche
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Article 6
Obligation de publicité des indicateurs composant
l'index de l'égalité professionnelle
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Article 6 bis
Rapport au Parlement sur l'équité salariale
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Article 7
Fixation d'un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises
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Article 7 bis
Extension de l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelles
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Article 7 ter
Prise en compte des écarts de représentation entre femmes et hommes parmi les cadres dirigeants par les organes d'administration de l'entreprise
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Article 8
Fixation d'objectifs de mixité à la Banque publique d'investissement
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Article 8 bis A
Rapport annuel de la Banque de France sur les disparités de financement selon le sexe
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Article 8 bis
Définition d'objectifs de mixité dans les fonds d'investissement
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Article 8 ter
Rapport au Parlement sur l'information et l'éducation à la sexualité
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Article 9
Gage de recevabilité financière
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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• LA LOI EN CONSTRUCTION