SOMMAIRE
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N° 52
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure
accélérée,
visant à
accélérer
l'
égalité économique
et
professionnelle
,
Par Mme Laurence GARNIER,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4000 rect., 4143 et T.A. 610 |
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Sénat : |
592 (2020-2021) et 53 (2021-2022) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 13 octobre 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Laurence Garnier sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle .
Elle a adopté la proposition de loi modifiée par les amendements de la rapporteure.
*
La féminisation des conseils d'administration des entreprises, imposée il y a dix ans par la loi « Copé-Zimmermann », n'a pas entraîné de progrès notables dans la répartition des postes à responsabilités au sein des entreprises. La proposition de loi entend donc franchir une étape supplémentaire dans l'égalité professionnelle en prévoyant, à titre principal, d'étendre l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux cadres dirigeants des entreprises.
I. FAVORISER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE
A. IMPOSER UNE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES PARMI LES CADRES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES
Selon le Haut-Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, les comités exécutifs et les comités de direction des entreprises du SBF 120 n'étaient composés qu'à 19 % de femmes en 2019.
Il n'y a pas eu de « ruissellement » des instances de gouvernance vers les instances dirigeantes des entreprises, ce qui plaide pour une extension de la logique des quotas.
L'article 7 vise donc à étendre l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants des entreprises . Il prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les cadres membres de leurs instances dirigeantes. Il fixe l'objectif d'atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi ces postes de 30 % d'ici 2027 et de 40 % d'ici 2030 .
Les entreprises auront encore deux ans, à compter de 2030, pour se mettre en conformité avec leurs obligations ; à défaut, l'employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière s'élevant au maximum à 1 % de la masse salariale. Le montant pourra être modulé par l'autorité administrative en fonction de la situation initiale de l'entreprise, de ses efforts en matière de représentativité entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance. En outre, les entreprises ne se conformant pas à leur obligation devront aborder, dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle, les mesures de correction à prendre.
Dans une logique de « name and shame », le texte prévoit que, dès l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, les écarts de représentation seront publiés sur le site du ministère du travail.
Cet article introduit donc une mesure réellement contraignante qui fait toutefois l'objet d'une large acceptation par les partenaires sociaux et par les grandes entreprises.
La commission a considéré que le dispositif proposé était équilibré, tant en ce qui concerne le seuil de 1 000 salariés, les quotas fixés et le calendrier retenu.
En matière de quotas, il est toutefois primordial de bien définir le périmètre des personnes considérées : la commission a donc précisé qu'ils s'appliqueraient, au sein de l'entreprise, à l'ensemble constitué par les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Si la publicité des écarts de représentation sur le site du ministère du travail peut être un outil efficace, elle ne doit pas être vécue comme une sanction avant même que les entreprises aient eu le temps nécessaire pour se préparer à la mise en oeuvre de la loi. C'est pourquoi la commission a opté pour qu'elle ne soit mise en oeuvre qu'au bout d'un délai de cinq ans , soit en même temps que la date d'entrée en vigueur du premier quota de 30 %. Cette publicité permettra alors, le moment venu, de faciliter les comparaisons entre entreprises.