B. RENFORCER LA PUBLICITÉ DES INDICATEURS CONSTITUANT L'INDEX DE L'ÉGALITÉ SANS BOULEVERSER LES RÈGLES DE CALCUL DE CE RÉCENT OUTIL
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a imposé aux entreprises de plus de 250 salariés depuis 2019, puis de plus de 50 salariés depuis 2020, de publier un index de l'égalité professionnelle , matérialisé par un score sur 100. Cet index est calculé sur la base de cinq indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération, d'augmentation, de promotion ainsi que les augmentations accordées lors d'un retour de congé maternité. Lorsque l'entreprise n'atteint pas le score de 75/100, elle doit prendre des mesures de correction et dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité, sous peine d'une pénalité financière fixée à 1 % de sa masse salariale.
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des entreprises ont publié leur index en 2021 |
Score moyen des entreprises en 2021 |
des entreprises affichent un score supérieur à 75 1 ( * ) |
L'article 6 propose de renforcer la transparence sur l'égalité professionnelle en imposant aux entreprises, qui doivent aujourd'hui publier leur score global, de rendre également publics leurs résultats pour chacun des indicateurs .
Il est aussi prévu que les entreprises qui n'atteignent pas le score de 75 définissent et rendent publics des objectifs de progression pour chaque indicateur. Les entreprises se sont plutôt bien approprié ce récent outil mais il existe une disparité selon les indicateurs : celui relatif au retour de congé maternité et celui portant sur la parité des dix meilleures rémunérations affichent des résultats assez faibles. Ces disparités montrent l'intérêt d'une publication des résultats pour chacun des indicateurs , ainsi que le propose cet article. La commission l'a donc adopté , car il permet de renforcer la transparence sur l'égalité en entreprise, tout en considérant qu'il ne fallait pas, à ce stade, bouleverser les modalités de cet index encore récent, pour garantir sa pleine appropriation par les entreprises et pouvoir mesurer dans le temps les progrès réalisés.
* 1 Source : ministère du travail.