EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mercredi 13 octobre 2021, sous la
présidence de
Mme Catherine Deroche, présidente, la
commission examine le rapport de Mme Laurence Garnier, rapporteure, sur la
proposition de loi (n° 592, 2020-2021) adoptée par
l'Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, visant à accélérer
l'égalité économique et professionnelle.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Je laisse la parole à notre rapporteure, Mme Laurence Garnier, dont c'est le premier rapport.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Je suis très heureuse de rapporter cette proposition de loi devant vous. Je remercie Mme la présidente de sa confiance.
La proposition de loi qui nous est soumise, relative à l'égalité économique et professionnelle, a été déposée par notre collègue députée Marie-Pierre Rixain et adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 mai dernier.
Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution.
Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives à l'amélioration de l'autonomie financière des femmes ; aux règles applicables au paiement du salaire et au versement des prestations sociales individuelles ; à l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ; à l'accès des familles monoparentales aux établissements et services d'accueil du jeune enfant ; à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'enseignement supérieur et dans la recherche ; aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; à la fixation d'objectifs de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les postes à responsabilités au sein de l'entreprise ; au soutien à l'entrepreneuriat des femmes.
En revanche, ne me semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, et seraient donc considérés comme irrecevables des amendements relatifs au droit électoral ; à la prévention et à la répression des violences conjugales et intrafamiliales ; aux règles de calcul et d'attribution des prestations sociales ; au financement et à l'organisation des modes d'accueil de la petite enfance ; à la santé au travail et à la prévention du harcèlement au travail ; aux thèmes de la négociation collective autres que celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; aux instances représentatives du personnel ; à la durée du travail, aux droits à congé dans l'entreprise, à la détermination du salaire, aux règles de conclusion et de rupture du contrat de travail ; aux prélèvements obligatoires applicables aux particuliers et aux entreprises.
Dix ans après l'adoption de la loi Copé-Zimmermann qui a institué des quotas de femmes dans les conseils d'administration des entreprises, cette proposition de loi entend franchir une étape supplémentaire pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur ce terrain, d'importants progrès restent à faire : les femmes salariées du secteur privé gagnent en moyenne 16,8 % de moins que les hommes à temps de travail égal et elles ne représentent que 35,4 % des cadres de l'ensemble des entreprises.
La nécessité d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes ne doit pas être vue comme une ambition des femmes pour elles-mêmes, encore moins des femmes contre les hommes, mais comme un combat bénéfique à l'ensemble de la société. Il faudra encore du temps pour atteindre cet objectif et je crois partager la démarche de l'auteure de cette proposition de loi, qui souhaite proposer des avancées concrètes et réalisables.
Les principales dispositions du texte concernent l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.
L'article 6 propose de rendre obligatoire la publication par les entreprises des résultats qu'elles obtiennent à chacun des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle. Cet index a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a imposé aux entreprises de plus de 250 salariés depuis 2019, puis de plus de 50 salariés depuis 2020, de publier un index de l'égalité, matérialisé par un score sur 100. Cet index est calculé sur la base de cinq indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération, d'augmentation, de promotion ainsi que les augmentations accordées lors d'un retour de congé maternité. Si l'entreprise n'atteint pas le score de 75/100, elle doit prendre des mesures de correction et dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité, sous peine d'une pénalité financière fixée à 1 % de sa masse salariale.
L'article 6 propose de renforcer la transparence sur l'égalité en imposant aux entreprises qui doivent aujourd'hui publier leur score global de rendre également publics leurs résultats à l'ensemble des indicateurs. Il est aussi prévu que les entreprises qui n'atteignent pas le score de 75 définissent et rendent publics des objectifs de progression pour chacun des indicateurs.
Les entreprises se sont plutôt bien approprié ce récent outil puisque 70 % d'entre elles ont publié leur score en 2021, contre 59 % en 2020. Le score moyen des entreprises augmente d'un point entre 2020 et 2021 pour atteindre 85/100 et elles sont 56 % à afficher un score supérieur à 75. Il existe toutefois une disparité selon les indicateurs. Celui qui est relatif au retour de congé maternité et celui qui porte sur la parité des dix meilleures rémunérations affichent des résultats assez faibles. Ces disparités montrent l'intérêt d'une publication des résultats pour chacun des indicateurs, ainsi que le prévoit cet article. Je vous proposerai donc de l'adopter, car il renforce la transparence sur l'égalité en entreprise sans bouleverser les modalités de cet index encore récent. Il me semble important de conserver son périmètre à ce stade, pour sa pleine appropriation par les entreprises et pour mesurer dans le temps les progrès réalisés.
L'article 7 étend l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants des entreprises. En effet, la féminisation des conseils d'administration n'a pas entraîné de progrès notables dans la répartition des postes à responsabilités au sein des entreprises. Selon le Haut-Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), les femmes n'étaient que 19 % dans les comités exécutifs (Comex) et les comités de direction (Codir) au sein des entreprises du SBF 120 en 2019. Il n'y a donc visiblement pas eu de ruissellement des instances de gouvernance vers les instances dirigeantes des entreprises, ce qui plaide pour une extension de la logique des quotas.
Cet article prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les cadres membres de leurs instances dirigeantes. Il fixe l'objectif d'atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi ces postes de 30 % d'ici à 2027 et de 40 % d'ici à 2030. À compter de 2030, les entreprises auront deux années supplémentaires pour se mettre en conformité avec leurs obligations ; à défaut, l'employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière s'élevant au maximum à 1 % de la masse salariale de l'entreprise. Le montant pourra être modulé par l'autorité administrative en fonction de la situation initiale de l'entreprise, de ses efforts en matière de représentativité entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance. En outre, les entreprises ne se conformant pas à leur obligation devront aborder, dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle, les mesures de correction à prendre.
Dans une logique de name and shame, le texte prévoit que, dès l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, les écarts de représentation seront publiés sur le site du ministère du travail. Cet article introduit donc une mesure réellement contraignante. Comme j'ai pu le vérifier lors de mes auditions, celle-ci fait toutefois l'objet d'une large acceptation par les partenaires sociaux et par les grandes entreprises. À la lumière de ces échanges, je considère que l'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale est satisfaisant, en ce qui concerne tant le seuil minimum de salariés que les quotas fixés et le calendrier retenu. Il ne serait donc pas opportun de modifier cet équilibre.
En matière de quotas, il est toutefois primordial de bien définir le périmètre des personnes considérées. Je vous proposerai donc un amendement visant à clarifier ce périmètre.
J'estime par ailleurs que la publicité des écarts de représentation sur le site du ministère du travail peut être un outil efficace à condition d'être utilisé avec mesure pour qu'il ne soit pas vécu comme une sanction avant même que les entreprises n'aient eu le temps nécessaire de se préparer à la mise en oeuvre de la loi. Je propose donc de ne prévoir sa mise en oeuvre qu'au bout d'un délai de cinq ans, soit en même temps que la date d'entrée en vigueur du premier quota de 30 %.
Un deuxième volet du texte vise à encourager l'entrepreneuriat des femmes. En la matière, les initiatives portées par des femmes se heurtent souvent à des difficultés d'accès au financement. En particulier, selon le réseau SISTA, 90 % des fonds investis dans les start-up françaises ont été dirigés vers des équipes à 100 % masculines en 2020.
À cette fin, l'article 8 introduit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d'entreprises menée par Bpifrance, qui est aujourd'hui un acteur incontournable du financement des entreprises comme des fonds d'investissement. L'objectif est de susciter un effet d'entraînement pour tout l'écosystème de l'entrepreneuriat des femmes.
Depuis 2014, la loi charge la Banque publique d'investissement d'orienter en priorité son action vers l'entrepreneuriat féminin. Bpifrance a par ailleurs signé avec l'État un accord-cadre en faveur de l'entrepreneuriat des femmes pour la période 2021-2023. Elle est aussi signataire de la charte SISTA, qui fixe notamment un objectif de financement de 25 % de start-up fondées ou cofondées par des femmes dans le numérique en 2025, de 30 % en 2030 et de 50 % en 2050.
La proposition de loi va plus loin en fixant un quota de 30 % de membres de chaque sexe au sein des comités d'investissement de Bpifrance afin de lutter contre les biais de sélection. Elle prévoit en outre que les actions de soutien de la BPI sont menées en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires de ces actions. La répartition par sexe des membres des comités d'investissement et des bénéficiaires du soutien de Bpifrance devra être publiée.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a introduit une conditionnalité des financements en prêts ou en fonds propres de la BPI aux entreprises de plus de cinquante salariés au respect de l'obligation de publication annuelle de l'index de l'égalité professionnelle.
S'il est évidemment souhaitable que toutes les entreprises concernées se conforment au plus tôt à cette obligation, l'application immédiate de la conditionnalité du soutien de la BPI risque de porter préjudice à de nombreuses petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas forcément des moyens de s'approprier rapidement l'index. Bpifrance nous a alertés sur ce point. Il paraît donc raisonnable de prévoir une entrée en vigueur différée de cette mesure afin de donner plus de lisibilité aux entreprises concernées.
Plusieurs dispositions visent ensuite à favoriser l'autonomie financière des femmes.
Ainsi, les articles 1 er et 2 prévoient l'obligation de versement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le co-détenteur, du salaire, d'une part, et, d'autre part, d'une liste de prestations sociales individuelles : allocation d'aide au retour à l'emploi, indemnités journalières de la sécurité sociale, pensions de retraite, etc. Ces articles visent à empêcher que l'un des membres du couple ne prenne le contrôle sur les ressources de l'autre. Ces mesures ne remplissent qu'imparfaitement cet objectif et ne bouleversent pas le droit existant, mais peuvent, moyennant quelques ajustements, être regardées favorablement.
Je propose également d'adopter l'article 1 er bis qui tend à autoriser, même en cas de détention d'un compte joint, l'exercice du droit au compte afin de permettre à des femmes victimes de violences conjugales de s'extraire de l'emprise financière de leur conjoint.
La proposition de loi comporte également des dispositions qui ont trait aux dispositifs et prestations liés à la garde d'enfants et à la parentalité, l'auteure du texte ayant considéré que l'égalité professionnelle ne pouvait être atteinte sans améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
À cette fin, l'article 3 propose de donner accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) à des actions de formation afin de favoriser la reprise d'une activité professionnelle à l'issue du bénéfice de la prestation. Il me paraît important de mieux accompagner vers l'emploi les bénéficiaires de cette prestation, qui sont en grande majorité des femmes, car son recours augmente le risque de désinsertion professionnelle. Je vous proposerai donc de soutenir cet article.
Je vous proposerai également d'adopter l'article 4, qui prévoit de rendre accessibles aux enfants de familles monoparentales les places de crèche aujourd'hui réservées aux enfants de parents en insertion sociale et professionnelle. Je vous inviterai toutefois à supprimer, au sein de cet article, l'inscription dans la loi des crèches « à vocation d'insertion professionnelle », car ces structures existent déjà. Un encadrement législatif ne ferait que rigidifier ce dispositif.
En revanche, l'article 3 bis , qui permet aux salariées enceintes de bénéficier, sur leur demande, de douze semaines de télétravail avant le début de leur congé de maternité, me semble plus problématique.
Une organisation en télétravail peut, dans bien des cas, être bénéfique à la salariée enceinte. Toutefois, comme cela est prévu dans l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, la question du télétravail doit être traitée de préférence à l'échelon de l'entreprise, dans le cadre du dialogue social. Ainsi, il n'apparaît pas souhaitable que la facilitation du télétravail pour les femmes enceintes soit imposée par la loi. Une telle disposition pourrait même avoir pour résultat d'exclure davantage la femme de l'entreprise, ce qui serait contraire à l'objectif. Des femmes pourraient aussi être contraintes de télétravailler quand elles pourraient bénéficier d'un arrêt de travail.
Dans certains cas, le dialogue au sein de l'entreprise et avec les femmes concernées pourrait aboutir à des durées de télétravail différentes en amont du congé de maternité, à une répartition sur toute la durée de la grossesse ou à des aménagements plus adaptés.
Je vous proposerai donc de supprimer le droit au télétravail introduit par cet article et de prévoir que l'accord d'entreprise ou la charte sur le télétravail précisent, lorsqu'ils existent, les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent bénéficier de ce mode d'organisation.
Afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel, la proposition de loi entend également favoriser l'égalité à l'école et dans l'enseignement supérieur : la féminisation des cadres dirigeants des entreprises dépendra aussi, en amont, de la capacité de l'enseignement supérieur à former un vivier.
Le texte a été considérablement étoffé sur ce sujet lors de son examen à l'Assemblée nationale. Certaines des mesures proposées sont déjà satisfaites par le droit en vigueur ou se bornent à encadrer dans la loi des dispositifs ou des actions déjà déployés. Je vous inviterai donc à les supprimer pour ne conserver que les mesures susceptibles d'apporter des avancées réelles pour l'égalité des chances dans le système éducatif.
À l'article 5 je vous proposerai ainsi d'adopter l'obligation faite aux établissements de l'enseignement supérieur de publier des indicateurs sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes pour chacune de leurs formations. Les mesures visant à renforcer la parité des jurys de concours et de sélection recueillent aussi mon soutien. Dans la même logique, je vous proposerai de soutenir l'article 5 quinquies, qui impose aux établissements publics de recherche de publier des indicateurs sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
L'article 5 bis , qui précise que les conseillers d'orientation devront être formés aux questions d'égalité, devrait également être adopté.
Je vous inviterai toutefois à supprimer, à l'article 5, les précisions relatives à la lutte contre les stéréotypes de genre à l'école, ainsi que les dispositions visant à intégrer les questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accréditation des écoles d'ingénieur, à l'article 5 quater, et dans les accords de coopération entre établissements à l'article 5 ter. Toutes ces mesures sont soit superfétatoires, soit satisfaites par le droit en vigueur. Nous avons supprimé de la proposition de loi toutes les dispositions qui n'avaient pas une véritable valeur ajoutée législative.
Pour conclure, nous partageons tous, je le pense, l'objectif de garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes. En légiférant en la matière, nous serions tentés d'aller beaucoup plus loin, mais nous devons trouver un équilibre entre l'ambition et la réalisation. La loi ne pourra malheureusement pas, à elle seule, corriger toutes les inégalités.
C'est avec le souci d'apporter des avancées concrètes et réalisables que j'ai abordé l'examen de ce texte. Je vous propose de l'adopter, sous réserve des modifications que je vous soumettrai, afin de faire progresser les droits des femmes et l'égalité professionnelle dans la société.
M. Philippe Mouiller . - Je ferai une remarque et je poserai une question.
Le texte prévoyant des dispositions visant à empêcher un membre du couple de prendre le contrôle sur les ressources de l'autre, permettez-moi de faire une remarque sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de m'étonner que le Gouvernement, qui soutient la mesure prévue dans la présente proposition de loi, fasse parfois des lectures différentes d'un même sujet en fonction des textes !
Ma question porte sur l'article 5, qui prévoit l'obligation pour les établissements de l'enseignement supérieur de publier des indicateurs pour chacune de leurs formations. Une telle disposition ne risque-t-elle pas de faire peser des contraintes lourdes sur certains établissements, notamment dans certaines filières, dans lesquelles les femmes se portent peu candidates ?
Mme Frédérique Puissat . - Le texte de l'Assemblée nationale prévoit de conditionner l'aide de Bpifrance à l'obligation de publication de l'index de l'égalité professionnelle. Cette disposition, dont la commission prévoit de reporter la mise en oeuvre, n'est-elle pas une condamnation à mort des entreprises ? Je rappelle que, en cas de non respect de cette obligation, l'entreprise s'expose à une double sanction : d'une part, le name and shame, d'autre part une pénalité. Si elles risquent en plus d'être privées de soutien financier, autant appeler les pompes funèbres !
Ne devrions-nous pas supprimer cette disposition plutôt que de reporter sa mise en oeuvre ?
M. Laurent Burgoa . - Ma question porte sur la proposition, à l'article 4, de rendre les places en crèches accessibles aux enfants de familles monoparentales. S'agira-t-il d'une possibilité ou d'une obligation pour les équipes municipales ? En tant que sénateurs, nous devons veiller à ne pas grever les finances des collectivités territoriales si nous ne voulons pas que l'on nous reproche une certaine incohérence.
Mme Laurence Rossignol . - La rapporteure a tenté de rendre cohérente cette proposition de loi, dont on doute d'ailleurs qu'elle soit exclusivement d'initiative parlementaire, après un premier réaménagement en première lecture à l'Assemblée nationale. En définitive, ce texte ne contient que peu d'évolutions, à part celle qui concerne la place des femmes dans les comités de direction et dans les comités exécutifs des grandes entreprises, qui est effectivement nécessaire.
J'avoue que certains articles me laissent perplexe. Le texte contient de nombreuses pétitions de principe. Ainsi, lorsqu'il est écrit que la salariée « peut » bénéficier du télétravail, cela ne signifie pas que c'est un droit. Pour cela, il faudrait écrire « la salariée bénéficie ». Je trouve ce texte très bavard...
Sur les dispositions de l'article 1 er visant à éviter la mainmise du conjoint sur les prestations familiales ou les salaires, avez-vous, madame la rapporteure, auditionné les associations de lutte contre la pauvreté ? Il n'est pas exclu que, pour éviter que leurs prestations familiales ne servent à combler leur découvert à la banque, des gens s'arrangent autrement. Cet article ne posera-t-il pas plus de problèmes aux familles pauvres qu'il ne va en résoudre ?
Sur les crèches, il n'existe pas de service public de la petite enfance, pas de droit opposable à une place en crèche. En outre, il y a déjà de multiples conventions entre le ministère, la caisse d'allocations familiales, les communes concernant les bénéficiaires de places en crèche. Le texte ne prévoit pas que la nouvelle catégorie de bénéficiaires sera prioritaire sur un couple biactif par exemple. Là encore, l'article du texte ne crée aucun droit opposable ni aucune obligation pour qui que ce soit.
Ce texte est attendu par les femmes des grandes entreprises et du monde économique pour sa disposition sur les comités exécutifs et les comités de direction. Pour le reste, il ne s'inscrira pas dans la liste des grandes lois en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Colette Mélot . - Il est vrai que ce texte manque d'ambition et qu'il ne sera pas une grande loi, mais on ne peut pas tout changer d'un coup de baguette magique du jour au lendemain. Des évolutions sont encore nécessaires, que vous avez bien identifiées, madame la rapporteure. Je suis donc favorable aux propositions que vous venez de faire.
M. Olivier Henno . - Merci pour la clarté de votre exposé. Vous avez parlé d'encourager l'égalité entre hommes et femmes dans l'entrepreneuriat, et évoqué Bpifrance. Qu'en est-il dans les autres banques ? Comment les inciter à favoriser l'égalité entre hommes et femmes dans l'entrepreneuriat ?
Mme Laurence Cohen . - Merci pour votre travail. Il est très important que nous continuions à avancer, après la loi Copé-Zimmermann, et que nous nous battions pour la représentation des femmes dans les conseils d'administration. C'est symbolique, bien sûr, mais nous avons justement besoin de symboles - et d'ailleurs, cela fait avancer les choses, aussi. Pourquoi ne pas généraliser la démarche, sans se limiter aux conseils d'administration ? C'est dans toutes les instances de direction que les femmes sont peu présentes. Et les lois sur la parité ont bien montré qu'il était nécessaire, pour progresser, d'imposer des règles strictes.
Dans le secteur public, les femmes ne sont pas mieux loties que dans le privé. Or il y a sur ce point un vide dans cette proposition de loi, auquel il faudrait remédier. Fin 2018, sur quelque 5 700 hauts cadres en poste, 31 % seulement étaient des femmes ! On est loin du compte, et de tels textes sont donc nécessaires. En l'espèce, le titre de la proposition de loi ne convient pas. Il minimalise l'ampleur du chantier, alors que la pandémie a bien montré que les femmes étaient premières de cordée, et bien souvent de corvée, avec des salaires très bas... Et ce texte ne met pas cela en lumière. Cela me taraude.
Mme Catherine Deroche , présidente . - La difficulté est que certaines professions sont très féminisées depuis longtemps...
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Comme le montre la diversité de vos questions, cette proposition de loi touche à des domaines très divers, des places en crèches au financement bancaire, en passant par les quotas dans les grandes entreprises ou la lutte contre la pauvreté. Sur ce dernier point, nous ne faisons pas de la présence d'un compte joint une limite à l'exercice du droit au compte et nous revoyons entièrement la rédaction de l'article relatif au versement des prestations sociales, pour faire en sorte que les prestations puissent être versées même s'il n'y a pas de compte bancaire.
Mme Laurence Rossignol . - En espèces ?
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Exactement. Cela ne concerne certainement que quelques cas marginaux, mais dont on peut penser qu'ils sont dans des situations très compliquées.
En ce qui concerne les places en crèche, il ne s'agit pas de créer des places supplémentaires, mais d'ouvrir les places disponibles à un nouveau public, dans une certaine proportion, puisqu'on peut aussi imaginer que certaines familles en démarche d'insertion professionnelle sont aussi des familles monoparentales. Cela ne va pas révolutionner les choses, ni régler la question du parc disponible de places en crèche, mais cette mesure porte une attention particulière sur les familles monoparentales.
La proposition de loi ouvrait initialement un droit au télétravail opposable à l'employeur. Je vous propose de supprimer cet article et de renvoyer ce point à la négociation collective dans l'entreprise. Cela pose en effet un certain nombre de questions : inégalité entre les femmes dont le travail est faisable à distance et les autres, ou substitution possible du télétravail à un arrêt de travail en cas de grossesse pathologique. Le législateur a beaucoup réfléchi, ces dernières années, à la façon dont le congé de maternité sort la femme de l'entreprise, et à la façon dont il lui permet ensuite de la réintégrer, dans de bonnes ou mauvaises conditions. Or j'ai été surprise, lors des auditions, de constater que, lorsqu'on parle de potentiel télétravail des femmes douze semaines avant le congé de maternité, c'est-à-dire d'absence à partir de la moitié de la grossesse, les interlocuteurs emploient les mêmes termes et expressions que si la femme était arrêtée. Attention, donc : à vouloir trop bien faire, on risque d'être contre-productif.
Sur l'enseignement supérieur, certaines formations sont en effet très masculines, mais d'autres sont très féminines. L'objectif de la proposition est que les établissements publient des indicateurs, sans contraintes ni sanctions. Les échanges que j'ai eus avec des représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche m'ont appris que de tels indicateurs peuvent avoir un effet incitatif et que, si l'on veut attirer plus de femmes dans une formation d'hommes, afficher des taux plus importants qu'une autre formation de même nature génère une forme de stimulation, d'émulation et donc, potentiellement, des effets de rééquilibrage. En tout cas, en l'absence de contrainte, aucune difficulté particulière ne nous a été signalée par les représentants de ces formations.
En ce qui concerne le financement de l'entrepreneuriat, notamment par les banques, les auditions, dont celle de la Fédération bancaire française (FBF), montrent qu'il n'existe pas vraiment de biais, en termes d'accès au crédit, pour favoriser le crédit auprès des femmes qui entreprennent. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi se limite à agir sur Bpifrance, sur laquelle nous avons des leviers d'actions supplémentaires, notamment au sein des comités d'investissement, dans lesquels nous souhaitons voir siéger davantage de femmes, ce qui générera un accompagnement et un regard un peu différent sur les femmes qui entreprennent. Mais il n'est pas possible d'agir directement sur l'octroi de crédits, comme la Banque de France nous l'a aussi confirmé.
Frédérique Puissat, enfin, a évoqué le conditionnement des soutiens de Bpifrance au respect par les entreprises de l'index de l'égalité professionnelle. Cet index est en vigueur depuis 2019 pour les entreprises de 250 salariés et plus, et depuis 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés. C'est très récent, donc, et nous avons traversé une période un peu particulière depuis, de surcroît. Mais c'est un sujet à regarder avec beaucoup d'attention, car Bpifrance est souvent l'acteur qui permet le tour de table financier. C'est pourquoi nous n'avons pas voulu bloquer dès à présent l'accès au crédit de Bpifrance pour ces structures, car cela nous paraissait dangereux - notre collègue a même employé le terme de « mise à mort », qui a le mérite d'être clair. Cela dit, 56 % des entreprises publient déjà leur index. On peut penser que, en leur accordant un délai supplémentaire, elles seront toutes en mesure de le publier dans les années à venir. En revanche, je ne suis pas favorable au conditionnement des soutiens de Bpifrance au respect de quotas dans les entreprises, les entreprises de plus de 50 salariés n'étant pas concernées.
Bien sûr, tout n'est pas parfait, mais il s'agit surtout de poser les bons curseurs aux bons endroits, de faire progresser sans ajouter trop de contraintes, tout en étant volontaristes... L'équilibre est difficile à trouver, mais je crois que nous sommes parvenus, malgré tout, à un texte susceptible de faire progresser l'égalité professionnelle dans les entreprises et de descendre d'un cran par rapport à la loi Copé-Zimmermann, qui a maintenant dix ans.
Mme Laurence Cohen . - Vous n'avez pas répondu à ma remarque concernant le secteur public.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - C'est un sujet qui a fait l'objet de beaucoup d'échanges et de débats à l'Assemblée nationale, et d'amendements auxquels le Gouvernement a systématiquement donné un avis défavorable. Je me suis penchée sur la question, mais n'ai pas organisé d'audition sur ce thème, qui relève davantage de la compétence de la commission des lois. Beaucoup d'étapes ont été franchies par la fonction publique, notamment avec la loi d'août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce texte impose un certain nombre de quotas, surtout sur les nominations, puisque les rigidités liées au statut de fonctionnaire font qu'on ne peut pas calquer les objectifs présentés dans ce texte sur la fonction publique. En tous cas, beaucoup de choses sont faites. C'est pourquoi nous ne nous sommes pas aventurés dans ce vaste sujet de la fonction publique.
Mme Catherine Deroche , présidente . - C'est vrai que cela relève de la compétence de la commission des lois. L'accès à la fonction publique passant par le concours, il est difficile de transposer les mêmes mesures que dans le privé. L'État doit montrer l'exemple, mais par un autre texte législatif que celui-ci.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Cet article prévoit l'obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou le co-titulaire. Il convient de clarifier son articulation avec le régime général des obligations, le Code civil prévoyant la possibilité, pour tout créancier, de désigner une personne pour recevoir son paiement. Mon amendement COM-15 précise que le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1 er bis
L'article 1 er bis est adopté sans modification.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - La Cour de cassation a établi que le versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte bancaire. Mon amendement COM-16 reformule l'article pour préserver cette possibilité pour les bénéficiaires. En outre, il ajoute l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) à la liste des prestations concernées.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Alors qu'il est prévu d'évaluer l'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions de formation au terme de celles-ci, mon amendement COM-4 propose d'effectuer cette évaluation six mois après la fin de la formation, afin de tenir compte de l'éventuelle durée de recherche d'emploi du bénéficiaire.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Mon amendement COM-17 renvoie la question du télétravail à la négociation collective au sein de l'entreprise.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Mon amendement COM-5 prévoit de maintenir les dispositions de l'article 4 concernant l'ouverture aux familles monoparentales des places en crèche. Il propose de supprimer l'inscription dans la loi du dispositif des crèches « à vocation d'insertion professionnelle », puisque ce dispositif existe déjà et qu'on ne souhaite pas rigidifier le cadre dans lequel se développent ces crèches.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-36 allonge la durée du congé de paternité. Cela sort du périmètre du texte : cet amendement est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-36 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Mon amendement COM-6 supprime une demande de rapport au Parlement sur les modes d'accueil des enfants de parents en parcours d'insertion.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 4 bis est supprimé.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'article 4 ter vise à préciser les missions assignées aux associations familiales afin que l'information qu'elles diffusent prenne en compte la lutte contre les stéréotypes de genre. Mon amendement COM-7 supprime cet article. En effet, les associations familiales déploient déjà des actions destinées à accompagner la parentalité et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Il ne semble pas opportun de mentionner cette mission en particulier dans la loi alors que d'autres, toutes aussi importantes, pourraient être évoquées, telles que la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article 4 ter est supprimé.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Cet article prévoit que l'un des membres du conseil supérieur des programmes devra avoir une expertise sur les enjeux d'égalité, notamment entre les femmes et les hommes. Il convient de rappeler que le conseil supérieur des programmes est composé de dix-huit membres, à parité de femmes et d'hommes. Au regard de la compétence de ce conseil, il pourrait être justifié d'exiger de ses personnalités qualifiées qu'elles disposent d'une expertise sur de nombreuses matières. Mon amendement COM-8 propose donc de supprimer cette disposition.
L'amendement COM-8 est adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Mon amendement COM-9 effectue un toilettage : les alinéas visés prévoient que les formations dispensées aux élèves dans les collèges et les formations à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles devront s'attacher à lutter contre les stéréotypes de genre, alors que ces mesures sont satisfaites par les dispositions actuelles du code de l'éducation.
L'amendement COM-9 est adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-2 précise que les statistiques sur l'égalité publiées par les établissements ayant des classes préparatoires devront être rendues accessibles sous forme électronique dans un standard ouvert et exploitable.
Avis défavorable, pour plusieurs raisons. D'abord, cet amendement est déjà satisfait par le principe posé à l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que toute mise à disposition de document administratif est effectuée sous format électronique et se fait dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. De plus, les classes préparatoires se trouvent dans des lycées. Pour les petits établissements, nous avons des interrogations sur les contraintes que cela peut générer. Enfin, d'autres dispositions du texte imposent à tous les établissements de l'enseignement supérieur de publier des statistiques. On ne voit pas bien pourquoi prévoir un traitement différencié pour les classes préparatoires.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-37 tend à abaisser le seuil d'éligibilité des collectivités territoriales qui doivent élaborer un plan d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
La loi de 2019 a imposé aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'élaborer un plan d'action pluriannuel comportant une évaluation des écarts de rémunération entre femmes et hommes, des mesures pour garantir l'égal accès aux emplois publics et pour prévenir les discriminations, les violences et les actes de harcèlement. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à cette obligation sont ceux qui comportent de plus de 20 000 habitants. Le présent amendement propose d'abaisser ce seuil à 10 000.
J'y suis défavorable. En effet, la loi est très récente et il ne me semble pas opportun de la modifier avant de pouvoir évaluer ses effets. Ensuite, l'abaissement de ce seuil devrait être décidé en concertation avec les collectivités concernées et nous n'avons pas mené de travaux sur cette question en amont de l'examen de ce texte qui concerne davantage le droit du travail.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-39 tend à imposer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les emplois publics et plus seulement au titre des nominations.
La loi de 2019 a étendu et renforcé le dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction dans la fonction publique.
Cet amendement propose d'appliquer ces exigences de représentation équilibrée sur les emplois de ces administrations et collectivités, et plus seulement sur les nominations, afin de renforcer l'égalité professionnelle sur le « stock » des emplois et pas seulement sur le « flux ».
Pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent, je suis défavorable à cet amendement. Il faudrait notamment évaluer les effets d'une telle obligation au regard de la stabilité des emplois de fonctionnaires, qui sont sous statut.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté.
Article 5 bis A (nouveau)
L'article 5 bis A est adopté sans modification.
Article 5 bis (nouveau)
L'article 5 bis est adopté sans modification.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-10 tend à supprimer l'article 5 ter de la proposition de loi selon lequel les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires prévoient, le cas échéant, des mesures pour favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
La loi permet déjà à de tels établissements de conclure tout type d'accord de coopération, ce qui inclut des accords portant sur les mesures proposées à cet article, et il ne me semble pas souhaitable d'apporter trop de précision au droit en vigueur, qui offre une large marge de manoeuvre aux établissements.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 5 ter est supprimé.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-11 tend à supprimer l'article 5 quater qui prévoit que l'avis rendu par la commission des titres d'ingénieurs en vue de l'accréditation des formations veille à la juste représentation des femmes et des hommes.
Cette commission prend déjà en compte de nombreux critères liés à l'égalité des chances dans le cadre de l'élaboration de ses avis, notamment au titre de la politique de genre, des adaptations au handicap, de la diversification des origines ou encore de la parité femmes-hommes. Ces critères d'évaluation ne figurent pas dans la loi et sont définis par la commission après consultation de toutes les parties prenantes.
Le dispositif proposé dans cet article ne relève pas de la loi et il est satisfait par les critères d'évaluation actuellement utilisés par cette commission. Il convient donc de supprimer cet article.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 5 quater est supprimé.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-12 tend à préciser que les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes que devront publier les établissements publics de recherche porteront sur le personnel qu'ils emploient. Cette précision apporte une clarification sur le public visé, alors que l'article 5 prévoit aussi la publication de ce type d'indicateurs, mais pour le public étudiant accueilli dans les établissements d'enseignement supérieur.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-35 propose de réécrire l'article L. 1142-8 du code du travail pour préciser que les indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle porteront notamment sur les bas salaires et les écarts d'augmentation selon que les salariés ont pris ou non un congé de paternité.
Or, aujourd'hui, la loi prévoit seulement que les entreprises publient des indicateurs. Ce sont ensuite des dispositions réglementaires qui en fixent la liste. Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le fond de cet amendement, je vous propose de le rejeter au motif qu'il ne relève pas du domaine de la loi.
J'ajoute que, si un tel amendement était redéposé en vue de la séance publique, il devrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-13 est rédactionnel.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Lorsque les entreprises n'atteignent pas le score de 75/100 sur l'index de l'égalité professionnelle, elles doivent prendre des mesures de correction et disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité.
L'amendement COM-29 tend à réduire ce délai à deux ans. Il ne me semble pas opportun de réduire, à ce stade, ce délai. En effet, la première période de trois ans n'a même pas encore eu le temps de s'écouler, puisque les entreprises doivent publier cet index depuis 2019 pour celles de plus de 250 salariés et depuis 2020 pour celles de plus de 50 salariés.
L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Le code du travail prévoit aujourd'hui que l'employeur peut prendre des mesures visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une négociation au sein de l'entreprise en vue d'élaborer un plan d'action pour l'égalité professionnelle.
L'amendement COM-30 tend à rendre cette négociation obligatoire, alors même que l'employeur n'est pas obligé de prendre des mesures visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cet amendement rendrait donc obligatoire ce qui est en aval, alors que ce qui est en amont ne l'est pas. Il me semble que cela serait contre-productif dans les entreprises.
L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-14 tend à supprimer cet article qui prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'équité salariale
L'amendement COM-14 est adopté.
L'article 6 bis est supprimé.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-18 tend à définir de manière plus précise le périmètre qui sera concerné par les quotas de représentation de chaque sexe dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
Il a trois objets : supprimer le mot « cadres » dans l'expression « cadres membres des instances dirigeantes », car tous les membres de ces instances n'ont pas le statut de cadre ; bien préciser que les personnes concernées doivent être considérées, pour l'application du quota, comme un ensemble unique, et non comme deux ensembles distincts ; enfin, supprimer la notion de « périmètre de consolidation » de la définition des instances dirigeantes, car l'approche retenue ici est fondée sur la notion d'entreprise, et non sur la notion de groupe.
M. Xavier Iacovelli . - Nous voterons contre cet amendement.
L'amendement COM-18 est adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'article 7 prévoit que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes sont rendus publics, dès l'entrée en vigueur de la loi, sur le site internet de l'entreprise et, un an après cette date, sur le site du ministère du travail. Dans une logique de name and shame, cette publicité peut être efficace, mais elle doit intervenir après un délai suffisant pour que les entreprises puissent s'organiser.
Par conséquent, l'amendement COM-19 prévoit de n'appliquer ce dispositif qu'au bout d'un délai de cinq ans, soit en même temps que la date d'application du premier quota de 30 %.
Mme Laurence Rossignol . - Le plus souvent, nous nous abstenons sur les amendements qui sont examinés au stade de l'élaboration du texte en commission, mais en l'espèce, nous voterons contre. Madame la rapporteure, je vous rappelle que la loi sur l'égalité professionnelle a quarante ans... Je veux bien qu'on laisse du temps aux entreprises, mais on leur en a déjà laissé beaucoup. Il faut maintenant passer aux actes !
Mme Laurence Cohen . - Tout à fait !
L'amendement COM-19 est adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-31 propose d'abaisser à 500 salariés le seuil pour l'application des quotas de représentation de chaque sexe. L'avis est défavorable, parce que l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale me semble être un bon compromis, les propositions entendues lors de mes auditions variant entre 250 et 2 000 salariés... Le chiffre de 1 000 me semble raisonnable et je propose d'en rester là.
M. Xavier Iacovelli . - Il est tout de même possible d'avoir un avis différent de celui de l'Assemblée nationale...
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-38 entend aggraver les pénalités financières applicables aux entreprises qui ne respectent pas le quota en fonction de l'ampleur de l'écart de représentation entre chaque sexe. Il me semble contre-productif de fixer des sanctions prohibitives allant jusqu'à 5 % de la masse salariale de l'entreprise.
Du reste, cet amendement ne peut pas être adopté en l'état en raison de défauts de rédaction.
L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-27 est rédactionnel.
L'amendement COM-27 est adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-33 vise à anticiper le calendrier des obligations prévues par l'article 7. Les entreprises auraient 2 ans, au lieu de 5, pour atteindre le quota de 30 % et 5 ans pour atteindre 40 %. Les sanctions seraient applicables 6 ans après la publication de la loi.
Le calendrier proposé dans la proposition de loi me semble à la fois ambitieux et soutenable. Je rappelle que nous ne parlons pas ici de la composition des conseils d'administration, cette proposition de loi visant à « faire monter » des femmes dans la hiérarchie même des entreprises, ce qui prend plus de temps.
Là encore, je vous propose de nous en tenir à l'équilibre trouvé par les députés, qui fait l'objet d'une large acceptation. L'avis est donc défavorable.
Mme Laurence Cohen . - Je sais que nous sommes minoritaires, mais nous avons tout de même le droit de nous exprimer.
Mme la rapporteure met souvent en avant les notions de patience et d'équilibre. Or, comme le disait à l'instant Laurence Rossignol, cela fait bien longtemps que nous jonglons avec ces notions et que rien ne se passe ! Vous utilisez des arguments qui sont systématiquement opposés à chaque fois qu'on veut faire avancer l'égalité professionnelle. Vous êtes d'ailleurs en accord avec le Gouvernement sur ce point...
Annick Billon a déposé des amendements intéressants et, depuis le début de nos travaux, vous les rejetez d'un revers de la main. Certes, ces amendements ont été déposés à titre personnel, mais Annick Billon est tout de même présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, délégation au sein de laquelle nous travaillons collectivement de manière transpartisane. Tout cela est donc bien dommage.
Mme Laurence Rossignol . - Je rejoins les propos de Laurence Cohen. Je suis étonnée du traitement qui est réservé aux amendements déposés par Annick Billon qui, à ma connaissance, fait partie de la majorité sénatoriale et n'est pas particulièrement proche des organisations syndicales ou féministes les plus radicales... En faisant de la sorte, vous semblez ne pas reconnaître sa compétence ni celle de la délégation aux droits des femmes sur ces sujets.
J'ajoute que si le représentant d'une autre délégation, par exemple la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation,...
M. Xavier Iacovelli . - Ou la délégation aux entreprises !
Mme Laurence Rossignol . - Absolument ! Si le représentant d'une autre délégation déposait des amendements dans un contexte similaire, ceux-ci ne seraient pas traités de la même manière. Cela est très révélateur de la manière dont la délégation aux droits des femmes est prise en considération.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. La commission n'est pas obligée de souscrire à tous les amendements déposés par Annick Billon du seul fait qu'elle est présidente de la délégation aux droits des femmes. Je connais bien Laurence Garnier et sa compétence sur ces sujets, sur lesquels elle travaillait déjà beaucoup sur ces sujets, lorsqu'elle était conseillère régionale. On ne peut pas lui faire ce procès.
M. Xavier Iacovelli . - Ce n'est plus un toilettage, c'est un scalp !
Mme Catherine Deroche , présidente . - Laissez-moi terminer, monsieur Iacovelli ! Vous défendrez le Gouvernement ensuite.
Il s'agit d'un mauvais procès, d'un procès d'intention, à l'endroit de notre rapporteure. Annick Billon a le droit de déposer des amendements et nous avons le droit d'y être défavorables.
Mme Laurence Rossignol . - Ce n'est pas un procès d'intention, c'est un procès sur pièces !
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Je comprends que nous puissions avoir des désaccords, mais je ne peux pas accepter d'entendre dire que je balaie ces amendements d'un revers de la main. Nous avons procédé à de nombreuses auditions sur ce texte, dont le périmètre est large, nous avons eu beaucoup d'échanges avec différents interlocuteurs et nous avons examiné l'ensemble des amendements de manière sérieuse.
Nous devons avoir conscience que les implications de nos décisions peuvent être importantes pour les entreprises.
Mme Laurence Cohen . - Et pour les femmes !
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - Nous pourrions évidemment décider d'imposer une parité absolue et immédiate, mais est-ce qu'une telle décision pourrait s'appliquer en pratique dans les entreprises ? Je vous propose des arbitrages raisonnables et je crois que le mieux est l'ennemi du bien.
Je peux comprendre que certains, pour des raisons politiques, veuillent aller plus loin. Je crois aussi qu'il est possible d'améliorer la situation, mais nous ne pouvons le faire que progressivement. C'est ce que prévoit cette proposition de loi qui va permettre aux femmes de prendre davantage de place dans le monde de l'entreprise, ce qui est nécessaire.
J'ai eu des échanges avec Annick Billon : elle soutient un certain nombre de dispositions de ce texte, mais elle souhaite aller plus loin - c'est son droit absolu. En ce qui me concerne, je pense que ce texte est équilibré et que, je le répète, le mieux est l'ennemi du bien. Soyez en tout cas convaincus que je ne balaie pas ces amendements d'un revers de la main !
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-32 tend à fixer un quota de 50 % de personnes de chaque sexe au lieu des 40 % prévus par la proposition de loi.
Je ne reviens pas sur les discussions que l'on vient d'avoir, mais s'inscrire dans un calendrier réaliste me semble la meilleure façon de faire avancer l'égalité entre les hommes et les femmes. Avis défavorable.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'article 7 prévoit que, lorsqu'une entreprise ne se conforme pas à l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi ses dirigeants, la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle doit aborder les mesures adéquates et pertinentes de correction.
Le texte issu de l'Assemblée nationale ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur pour cette disposition, alors que le premier quota de 30 % ne sera applicable qu'en 2027. L'amendement COM-28 tend à donc, par cohérence, à fixer l'entrée en vigueur de cet article à la même date. C'est un amendement de coordination, en réalité.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'article 7 bis propose d'étendre, avec des aménagements, le principe de la loi Copé-Zimmermann aux conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances.
L'amendement COM-20 tend à exclure du dispositif l'organe central des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, dont le conseil d'administration est désigné selon un processus en cascade : il en effet composé des présidents de chaque caisse régionale et le conseil d'administration de chaque caisse régionale comprend des élus des caisses locales, issus des sociétaires. C'est donc à l'échelon des sociétés régionales que doivent s'appliquer les quotas et non de l'organe central, qui ne maîtrise pas la composition de son conseil d'administration.
L'amendement COM-20 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-26 est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'article 7 ter tend à intégrer les données publiées par l'entreprise sur les écarts de représentation entre hommes et femmes aux indicateurs servant de base à la délibération annuelle des organes d'administration.
Or l'article 7 de la proposition de loi prévoit déjà que ces données devront figurer au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales, déjà pris en compte pour les délibérations visées.
Il est donc proposé, au travers de l'amendement COM-21 , de supprimer cet article.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'article 7 ter est supprimé.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'article 8 vise à encourager l'entrepreneuriat des femmes en introduisant des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d'entreprises et dans la composition des comités d'investissement de Bpifrance. Il conditionne par ailleurs l'octroi de financements au respect de l'obligation de publication de l'index de l'égalité professionnelle.
L'amendement COM-22 reporte à 2025 l'entrée en vigueur de cette conditionnalité. Il tend également à énoncer plus clairement l'objectif chiffré de 30 % de chaque sexe au sein des comités d'investissement et à supprimer une ambiguïté dans la rédaction du texte.
L'amendement COM-22 est adopté.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-34 tend à conditionner les financements publics aux entreprises constituées sous forme de sociétés anonymes à la représentation des femmes au sein de leurs instances de gouvernance et de direction. L'un des enjeux de la féminisation des instances dirigeantes des sociétés doit être de créer des opportunités économiques, non de mettre en péril des entreprises qui comptent aujourd'hui une faible proportion de femmes. Avis défavorable.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-23 tend à supprimer un article prévoyant la remise d'un rapport annuel de la Banque de France au Parlement.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'article 8 bis A est supprimé.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'article 8 impose aux sociétés de gestion de portefeuille de définir un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs comités d'investissement.
L'amendement COM-24 tend à renforcer cette obligation vague en renvoyant à un décret les modalités de l'actualisation de cet objectif.
L'amendement COM-24 est adopté.
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laurence Garnier , rapporteure . - L'amendement COM-25 tend à supprimer cet article prévoyant la remise d'un rapport relatif à l'application des séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'article 8 ter est supprimé.
M. Alain Milon . - Je voterai le texte ainsi amendé ; j'espère qu'il vivra longtemps, au-delà du Sénat, et que l'Assemblée nationale nous suivra sur ce sujet.
Je veux également revenir sur le procès d'intention qui nous a été fait par nos collègues, en particulier par Laurence Rossignol. C'est vrai, cela fait quarante ans que les lois sur l'égalité homme-femme existent, mais, en quarante ans, il y a eu, pendant quatorze ans, François Mitterrand, pendant cinq ans, Lionel Jospin et, pendant cinq ans encore, François Hollande, soit vingt-quatre ans pendant lesquels vous étiez au pouvoir. Qu'avez-vous donc fait ?...
M. Xavier Iacovelli . - Ils ont rattrapé ce que vous n'aviez pas fait.
Mme Laurence Rossignol . - J'ai connu meilleurs arguments...
Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale . - Je trouve quelque peu ennuyeux que l'on ait rejeté tous les amendements d'Annick Billon, qui est présidente de la délégation aux droits des femmes. Ne pourrait-on pas présenter à la délégation, d'ici à la séance publique, les éléments d'information fournis pour expliquer la position de la commission ? La délégation organise nombre d'auditions sur ce thème et ces amendements sont le fruit d'un travail important de la délégation. Ce texte aurait pu être examiné avec celle-ci.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Laurence Garnier a échangé non pas avec la délégation, mais avec Annick Billon, car c'est cette dernière qui a déposé ces amendements en son nom personnel.
Annick Billon les redéposera sans doute pour l'examen en séance et nous en rediscuterons à ce moment-là.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
15 |
Interdiction de désigner un tiers pour recevoir le salaire |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
16 |
Interdiction de verser les prestations sociales sur un compte dont le bénéficiaire n'est pas titulaire |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
4 |
Évaluation au bout de six mois de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ayant suivi une formation professionnelle |
Adopté |
|
Article 3
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
17 |
Détermination par accord collectif des modalités d'accès des femmes enceintes au télétravail |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
5 |
Maintien de l'ouverture aux familles monoparentales des places aujourd'hui réservées aux enfants de parents en parcours d'insertion et suppression de l'inscription dans la loi des crèches à vocation d'insertion professionnelle |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 4 |
|||
|
Mme BILLON |
36 |
Allongement de la durée du congé paternité |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 4
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
6 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
4
ter
(nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
7 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
8 |
Suppression de l'exigence d'expertise sur les enjeux d'égalité pour l'un des membres du conseil supérieur des programmes |
Adopté |
|
Mme GARNIER, rapporteure |
9 |
Suppression des précisions relatives à la lutte contre les stéréotypes de genre dans la formation des élèves de collège et dans la formation aux outils numériques à l'école |
Adopté |
|
M. IACOVELLI |
2 |
Précision relative au caractère accessible, électronique et exploitable des statistiques publiées par les établissements comprenant des classes préparatoires aux grandes écoles |
Rejeté |
|
M. IACOVELLI |
1 |
Remise par l'Observatoire national de l'insertion professionnelle d'un rapport au Gouvernement présentant l'évolution des statistiques agrégées, les mesures visant à réduire les inégalités d'insertion professionnelle fondées sur le sexe et effectuant bilan de son activité |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 5 |
|||
|
Mme BILLON |
37 |
Abaissement du seuil pour l'éligibilité des collectivités territoriales à l'élaboration d'un plan d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes |
Rejeté |
|
Mme BILLON |
39 |
Imposer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les emplois publics et plus seulement au titre des nominations |
Rejeté |
|
Article 5
ter
(nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
10 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 5
quater
(nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
11 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
5
quinquies
(nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
12 |
Précision visant à ce que les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes publiés par les établissements de recherche portent sur le personnel qu'ils emploient. |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
Mme BILLON |
35 |
Création de nouveaux indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle |
Rejeté |
|
Mme GARNIER, rapporteure |
13 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 6 |
|||
|
Mme BILLON |
29 |
Réduction du délai de mise en conformité des entreprises soumises à l'index de l'égalité professionnelle |
Rejeté |
|
Mme BILLON |
30 |
Rendre obligatoire la négociation en entreprise sur les mesures favorisant l'égalité professionnelle en vue de l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle |
Rejeté |
|
Article 6
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
14 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
18 |
Définition du périmètre des personnes concernées par les quotas |
Adopté |
|
Mme GARNIER, rapporteure |
19 |
Report de la publication des écarts sur le site du ministère du travail |
Adopté |
|
Mme BILLON |
31 |
Abaissement du seuil pour l'application des quotas à 500 salariés |
Rejeté |
|
Mme BILLON |
38 |
Modulation de la sanction en fonction des écarts de représentation |
Rejeté |
|
Mme GARNIER, rapporteure |
27 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme BILLON |
33 |
Avancement du calendrier d'entrée en vigueur des quotas |
Rejeté |
|
Mme BILLON |
32 |
Objectif de parité entre femmes et hommes |
Rejeté |
|
Mme GARNIER, rapporteure |
28 |
Date d'entrée en vigueur de l'obligation de négociation sur les mesures correctives |
Adopté |
|
Article 7
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
20 |
Exclusion de l'organe central des caisses d'assurances mutuelles agricoles |
Adopté |
|
Mme GARNIER, rapporteure |
26 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 7
ter
(nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
21 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
22 |
Calendrier d'application de la conditionnalité des prêts de la BPI et de la féminisation des comités d'investissement |
Adopté |
|
Mme BILLON |
34 |
Conditionnalité des financements publics à la représentation des femmes dans la gouvernance et la direction des entreprises |
Rejeté |
|
Article
8
bis
A (nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
23 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
8
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
24 |
Modalités d'actualisation des objectifs de mixité dans les comités d'investissement des sociétés de gestion de portefeuille |
Adopté |
|
Article 8
ter
(nouveau)
|
|||
|
Mme GARNIER, rapporteure |
25 |
Suppression de l'article |
Adopté |