La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 5 juillet 2021 au Sénat, sous la présidence de Claude RAYNAL (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute Garonne) et d’Éric WOERTH (Les Républicains – Oise), est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.
"Nous espérons que ce collectif budgétaire, qui marque à la fois le rebond de l’activité et la très forte dégradation de nos comptes publics, sera effectivement celui de la sortie de crise et de la relance. Une fois l’activité repartie, il faut mettre fin à l’économie "sous perfusion" des aides de l’État et regarder vers l’avenir, en déterminant dès à présent une stratégie de redressement de nos finances publiques", a affirmé Jean-François HUSSON, rapporteur général de la commission des finances du Sénat.
Le rapporteur général a également souligné le fait que l’augmentation des dépenses proposée par le texte répondait à un objectif de précaution et d’extrême prudence allant au-delà des besoins que la situation actuelle exige, prenant pour exemple la demande d’1,5 milliard d’euros supplémentaires au titre de la dotation pour "dépenses accidentelles et imprévisibles".
Dès la première lecture, le Sénat a adopté, en responsabilité, les dispositions du projet de loi de finances rectificative tendant à accompagner la sortie de crise, comme la prolongation, avec des adaptations, du fonds de solidarité ou encore la nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Il avait également voté les mesures comme le renforcement du carry back, dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés, pour lequel le Gouvernement a finalement donné raison au Sénat qui l’avait proposé dès l’été dernier. Ainsi en est-il également de la prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État et de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, de nombreux apports du Sénat sont conservés, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis, sans dégrader le solde budgétaire.
Tout d’abord, dans un objectif de reconnaissance de l’action de l’ensemble des salariés ayant connu des conditions particulières de travail pendant la crise et de soutien au pouvoir d’achat, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pourra être portée à 2 000 euros et être ainsi exonérée d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales, sans condition, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans le même esprit, afin de valoriser la mobilisation des personnels hospitaliers « en première ligne » et assurer l’équité fiscale, la commission mixte paritaire a conservé l’exonération d’imposition sur le revenu, votée par le Sénat, de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues au cours de la première vague de l’épidémie.
Pour soutenir les entreprises qui en ont encore besoin, soit parce qu’elles ont fait partie des plus touchées par les conséquences de la crise sanitaire, soit car elles étaient exclues des dispositifs d’aide initialement prévus, plusieurs mesures adoptées par le Sénat ont été conservées :
- l’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020, à l’instar de ce qui est prévu pour les bénéficiaires du fonds de solidarité (article 1er) ;
- la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d'impôt applicable au titre des investissements dans les foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général, par parallélisme avec ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale pour les souscriptions au capital des PME – dit dispositif « Madelin » (article 7 bis) ;
- la sécurisation juridique du dispositif, introduit par les députés, de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des propriétaires ayant accordé une remise totale de loyers en 2020 aux gérants de discothèques, sur délibération des communes concernées (article 7 quater).
En outre, la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) a été reportée au 1er janvier 2023 (article 2 bis). Il s’agit avec cette date de revenir à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement aux secteurs concernés avant que l’Assemblée nationale ne retienne finalement la date du 1er juillet 2022. Les secteurs visés par cette hausse de fiscalité ont été durement touchés par la crise et n’ont à ce jour que des solutions balbutiantes comme alternatives à l’utilisation du gazole.
En soutien aux collectivités territoriales, les dispositions suivantes introduites au Sénat ont été adoptées :
- l’extension aux régies départementales du dispositif de compensation des pertes d'épargne brute des régies exploitant des services publics à caractère industriel et commercial (article 10) ;
- la reconduction pour 2021 des « filets de sécurité » mis en place en 2020 dans le contexte de la crise pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse (article 2 septies) ;
- le maintien d’un abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (article 7 sexies) ;
- la réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA (article 2 bis E).
Par ailleurs la commission mixte paritaire a retenu deux ouvertures de crédits du Sénat au titre du plan de relance et directement destinées à l’action territoriale, en :
- abondant de 10 millions d’euros les crédits consacrés à la forêt, afin que les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des actions subventionnées, compte tenu des coûts parfois très élevés induits par de telles opérations à vocation environnementale ;
- consacrant 50 millions d’euros supplémentaires aux opérations d’investissement des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Ce montant, qui constitue un compromis, manifeste la nécessité de revoir pour l’avenir le financement des AOM, dans le cadre du développement des mobilités durables.
En première lecture, le Sénat avait également adopté un amendement du Gouvernement tendant à ouvrir 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15 millions d’euros en crédits de paiement pour renforcer les moyens de soutien aux collectivités territoriales à la suite de la tempête Alex de l’automne dernier.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté deux mesures tendant à mieux contrôler l’usage des crédits ouverts dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, répondant ainsi directement aux préoccupations du Sénat (article 11 bis) :
- le texte prolonge en 2021 l’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur l’usage des enveloppes budgétaires accordées dans le cadre du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" ;
- en retenant la même logique et compte tenu du maintien de l’ouverture d’1,5 milliard d’euros au titre de la dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles, la commission mixte paritaire a inscrit une obligation d’information du Parlement au moins 3 jours avant la publication du décret prévoyant le versement de plus de 100 millions d’euros sur un programme.
Consulter le dossier législatif du projet de loi de finances rectificative :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-682.html
La commission des finances est présidée par M. Claude RAYNAL (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute‑Garonne). Son rapporteur général est M. Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle). |
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Clothilde LABATIE
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