Communiqué du 01 juin 2007
La commission des finances souligne l'opacité croissante des normes communautaires en matière financière et fiscale
M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, a rendu public, au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), un rapport d'information intitulé : Maîtriser le « droit mou » communautaire, les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale.
Ce rapport, qui rend compte de ses entretiens avec les services de la Commission et les cabinets des commissaires compétents, attire l'attention sur les conséquences parfois négatives pour notre pays de certaines des logiques les plus structurantes de développement du droit européen, qu'il s'agisse de la protection du consommateur et de l'épargnant, de l'unification du prix de l'énergie ou du maintien de l'unanimité en matière de fiscalité.
Abordant des thèmes variés mais stratégiques pour l'économie française - tels que les futures normes de solvabilité du secteur de l'assurance, la surveillance des hedge funds, les infrastructures de règlement-livraison et de compensation des titres, la doctrine de la Commission européenne en matière de distribution et de tarification de l'énergie, ou les pratiques fiscales dommageables - le rapport souligne la complexité du processus d'élaboration des directives ainsi que l'émergence d'un « droit mou » (« soft law ») communautaire, au confluent de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, du droit écrit romano-germanique et de la tradition anglo-saxonne.
M. Philippe Marini considère que cette opacification de la norme de droit porte des germes de dissensions entre les Etats membres et la Commission européenne. Ces conflits ne pourront être prévenus, du point de vue de la France, que par la définition d'une stratégie et d'objectifs gouvernementaux lisibles et centrés sur les principes, ainsi que par la « redécouverte » des vertus de la négociation bilatérale avec les autres Etats membres.
Le rapport d'information sur Internet : http://www.senat.fr/rap/r06-302/r06-302.html
Contact Presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr