N° 40
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 2004
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française ,
Par MM. Bernard FRIMAT, Simon SUTOUR, Louis LE PENSEC, Robert BADINTER, Pierre MAUROY, Jean-Pierre BEL, Mmes Catherine TASCA et Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Colombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontes, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, M. Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumedienne-Thiery, M. Jean Desessard, Mme Dominique Voynet.
Outre-mer.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Polynésie française constitue une collectivité particulière d'outre-mer, dotée avec les lois organique et ordinaire du 27 février 2004, d'un statut renforçant son autonomie. Avec une population de 250.000 habitants, ses cinq archipels représentent 3521 km² de terres émergées réparties sur une superficie maritime de plus de 5 millions de km² (aussi grande que l'Europe).
Située à 18.000 km de Paris, la Polynésie française perçoit annuellement près d'un milliard d'euros de dotations budgétaires, ce qui en fait la collectivité d'outre-mer la mieux dotée sous l'angle des crédits budgétaires.
Il appartient au Parlement, dans le cadre de sa mission de contrôle, de veiller à la bonne utilisation des fonds publics sur l'ensemble du territoire, et en Polynésie française plus particulièrement.
En effet, à l'occasion de l'alternance politique apparue à la suite des élections territoriales du 23 mai 2004, de multiples informations ont fait état de pratiques contestables dans la bonne utilisation des fonds publics, tant au niveau des institutions de la Polynésie française que dans la gestion des principaux services publics et de certaines communes. Les derniers rapports de la Chambre territoriale des comptes, dont l'existence effective est récente, illustrent éloquemment certains de ces dysfonctionnements qu'il importe de corriger.
La crise institutionnelle et politique actuelle ne peut qu'accroître les interrogations du législateur alors que les accusations répétées de corruption sont lancées publiquement par de nombreux élus territoriaux.
Enfin, il convient de rappeler que le onzième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique a évoqué les dissimulations de la déclaration de patrimoine de l'ex-président du gouvernement de la Polynésie, qui vient d'être réélu le 22 octobre 2004 mais dont l'élection est contestée.
Il est donc particulièrement souhaitable que les contribuables français soient informés sur les conditions d'emploi des fonds publics en Polynésie française, par l'identification et l'analyse des dysfonctionnements concernant les dépenses de l'État, de la collectivité territoriale de Polynésie française, des communes et des organismes publics.
À cet effet, la création d une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Polynésie française apparaît opportune et appropriée.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission d'enquête de 21 membres sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française.