Budget

Projets de loi de règlement

Texte n° 417 (2005-2006) transmis au Sénat le 22 juin 2006

N° 417

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 2006

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

portant règlement définitif du budget de 2005 ,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3109 , 3155 , 3163 et T.A. 591

Lois de règlement

Article 1 er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En euros)

Charges

Ressources

Solde

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes brutes

385 334 520 182,28

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes


64 400 392 740,05

Recettes nettes des prélèvements

320 934 127 442,23

À déduire :

- Dégrèvements et remboursements d'impôts

69 423 516 106,61

- Recettes en atténuation des charges de la dette

2 396 932 676,21

Dépenses ordinaires civiles brutes

311 347 713 902,59

À déduire :

- Dégrèvements et remboursements d'impôts

69 423 516 106,61

- Recettes en atténuation des charges de la dette

2 396 932 676,21

Dépenses ordinaires civiles nettes

239 527 265 119,77

Dépenses civiles en capital

21 580 481 076,98

Dépenses militaires

33 157 968 159,74

Total pour le budget général

294 265 714 356,49

249 113 678 659,41

-45 152 035 697,08

Comptes d'affectation spéciale à caractère définitif

Recettes

11 447 858 849,45

Dépenses ordinaires civiles

1 069 098 976,70

Dépenses civiles en capital

10 009 542 532,33

Total pour les comptes d'affectation spéciale

11 078 641 509,03

11 447 858 849,45

369 217 340,42

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

305 344 355 865,52

260 561 537 508,86

- 44 782 818 356,66

Budgets annexes

Aviation civile

1 573 223 828,23

1 573 223 828,23

Journaux officiels

196 706 817,21

196 706 817,21

Légion d'honneur

22 472 883,25

22 472 883,25

Monnaies et médailles

79 234 547,67

79 234 547,67

Ordre de la Libération

826 523,00

826 523,00

Totaux pour les budgets annexes

1 872 464 599,36

1 872 464 599,36

»

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

307 216 820 464,88

262 434 002 108,22

- 44 782 818 356,66

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire

5 022 972,46

1 543 691,97

- 3 479 280,49

Comptes de prêts

1 680 792 316,08

1 623 696 142,80

- 57 096 173,28

Comptes d'avances

74 134 862 269,36

74 980 717 808,70

845 855 539,34

Comptes de commerce (solde)

- 494 740 500,27

494 740 500,27

Comptes d'opérations monétaires (hors FMI) (solde)

- 30 187 056,65

30 187 056,65

Totaux des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)

75 295 750 000,98

76 605 957 643,47

1 310 207 642,49

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A+B)

- 43 472 610 714,17

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC

- 43 472 826 771,79

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442,23 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes


111 383 894 133,94


1 279 322 251,00


481 985 861,06

II. - Pouvoirs publics

855 592 218,37

»

663 839,63

III. - Moyens des services

123 204 185 374,72

595 332 366,78

604 408 723,06

IV. - Interventions publiques

75 904 042 175,56

184 917 714,98

1 071 229 761,42

Totaux

311 347 713 902,59

2 059 572 332,76

2 158 288 185,17

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V. - Investissements exécutés par l'État

5 685 508 433,71

30,40

120 672 886,69

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'État


15 894 963 469,99


1,48


142 009 564,49

VII. - Réparations des dommages de guerre

9 173,28

»

26,72

Totaux

21 580 481 076,98

31,88

262 682 477,90

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

III. - Moyens des armes et services

18 871 143 946,41

66 375 750,62

38 529 477,21

Totaux

18 871 143 946,41

66 375 750,62

38 529 477,21

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V. - Équipement

14 116 152 865,01

1,11

2,10

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'État


170 671 348,32


»


0,68

Totaux

14 286 824 213,33

1,11

2,78

Article 7

Le résultat du budget général de 2005 est définitivement fixé comme suit :

Recettes

320 934 127 442,23 €

Dépenses

366 086 163 139,31 €

Excédent des dépenses sur les recettes

45 152 035 697,08 €

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des budgets

Totaux égaux
en recettes

et
en dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Aviation civile

1 573 223 828,23

12 134 772,37

172 400 982,14

Journaux officiels

196 706 817,21

53 616 005,22

23 365 726,01

Légion d'honneur

22 472 883,25

1 090 895,19

3 361 749,94

Monnaies et médailles

79 234 547,67

»

23 490 895,33

Ordre de la Libération

826 523,00

36 635,74

36 635,74

Totaux

1 872 464 599,36

66 878 308,52

222 655 989,16

Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006 sont arrêtés, au 31 décembre 2005, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation

Opérations de l'année 2005

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

Opérations à caractère temporaire

Comptes de commerce

2 578 997 399,20

2 594 945 841,43

»

»

»

Comptes d'opérations monétaires

2 689 187 036,91

1 302 802 318,94

»

»

10 212 353 973,14

Totaux

5 268 184 436,11

3 897 748 160,37

»

»

10 212 353 973,14

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2005, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2005

Débiteurs

Créditeurs

Comptes de commerce

13 865 227,47

348 144 698,78

Comptes d'opérations monétaires

10 213 696 784,12

2 264 151 411,50

Totaux

10 227 562 011,59

2 612 296 110,28

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2006 à l'exception d'un solde débiteur de 1 342 810,98 € concernant les comptes d'opérations monétaires qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 10

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En euros)

Désignation

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2005

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

I. - Comptes d'affectation spéciale

902-10. - Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

491 590 577,15

466 776 191,52

»

115 819 407,48

983 413,15

25 169 223,00

902-17. - Fonds national pour le développement du sport

260 960 896,55

274 165 325,63

»

310 736 061,42

»

198 106 750,45

902-19. - Fonds national des courses et de l'élevage

139 307 020,20

107 346 575,67

»

11 853 005,82

»

3 654 460,80

902-24. - Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

10 035 786 549,32

10 032 328 575,11

»

200 329 299,96

4 606 577 730,32

3 791 181,00

902-31. - Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

48 782,74

»

»

1 737 390,70

»

0,26

902-32. - Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale

55 953 960,53

53 567 212,71

»

79 339 299,56

1 484 268,67

46 766 118,14

902-33. - Fonds de provisionnement des charges de retraite

16 695,00

16 695,00

»

»

»

»

902-34. - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

100 000 000,00

515 201 965,78

»

415 201 965,78

»

»

Total I

11 083 664 481,49

11 449 402 541,42

»

1 135 016 430,72

4 609 045 412,14

277 487 733,65

II. - Comptes de prêts

903-05. - Prêts du Fonds de développement économique et social

1 078 000,00

17 391 944,47

226 901 183,75

»

»

31 255 418,00

903-07. - Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social

170 919 408,13

429 931 612,21

9 106 207 862,12

»

»

79 522 333,87

903-15. - Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

»

222 125,14

138 721,81

»

»

150 000,00

903-17. - Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

1 508 794 907,95

1 176 150 460,98

5 082 349 959,02

»

»

516 246 068,05

Total II

1 680 792 316,08

1 623 696 142,80

14 415 597 726,70

»

»

627 173 819,92

Désignation

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2005

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

III. - Comptes d'avances

903-52. - Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

128 702 915,94

117 891 100,56

68 233 652,17

»

»

16 297 084,06

903-53. - Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

»

83 846,96

289 584 587,40

»

»

6 800 000,00

903-54. - Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

65 021 033 291,00

65 944 718 819,96

12 422 933 426,51

»

1 120 033 291,00

»

903-58. - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

6 321 508 851,41

6 253 508 851,41

162 000 000,00

»

6 321 508 851,41

»

903-59. - Avances à des particuliers et associations

888 250,04

1 786 228,84

1 633 921,59

»

»

3 511 749,96

903-60. - Avances aux organismes de l'audiovisuel public

2 662 728 960,97

2 662 728 960,97

»

»

488 960,97

»

Total III

74 134 862 269,36

74 980 717 808,70

12 944 385 587,67

»

7 442 031 103,38

26 608 834,02

IV. - Comptes de commerce

904-22. - Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État

1 674 957 883,82

2 153 749 941,86

»

1 164 600 667,01

»

»

Total IV

1 674 957 883,82

2 153 749 941,86

»

1 164 600 667,01

»

»

Total général

88 574 276 950,75

90 207 566 434,78

27 359 983 314,37

2 299 617 097,73

12 051 076 515,52

931 270 387,59

II. - Les soldes, au 31 décembre 2005, arrêtés au I sont repris en gestion 2006 à l'exception d'un solde créditeur net de 333 014 985,16 € correspondant à un solde créditeur de 401 387 359,14 € concernant les comptes d'affectation spéciale, un solde débiteur de 138 721,81 € relatif aux comptes de prêts et un solde débiteur de 68 233 652,17 € concernant les comptes d'avances, et à l'exception d'un solde débiteur de 593 043 624,04 € retracé aux comptes de prêts correspondant aux remises de dettes, qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556,96 € conformément au tableau ci-après :

(En euros)

Opérations

Dépenses

Recettes

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

2 518 596 623,39

Charges et produits financiers divers :

- charges résultant de l'indexation du capital de l'emprunt 4,5 % 1952

773 887,20

- produits résultant de l'indexation du capital de l'emprunt 4,5 % 1952

118 926,76

Dotations aux amortissements - Charges financières :

- dotations aux amortissements des décotes

904 317 587,73

Quote-part des primes sur emprunts et bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN)

1 389 687 775,82

Pertes et profits sur rachat de dette négociable :

- pertes sur obligations assimilables du Trésor (OAT)

74 327 663,71

- profits sur OAT

2 949 200,06

- pertes sur BTAN

198 093 740,02

- profits sur BTAN

9 755 998,99

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements :

- pertes diverses

- profits divers

7 272 043,46

Totaux

3 696 109 502,05

1 409 783 945,09

Solde

2 286 325 556,96

Article 12

Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063,06 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de  l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 13

I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2005

45 152 035 697,08 €

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année

1 342 810,98 €

- Remises de dettes aux pays les moins avancés

593 043 624,04 €

- Pertes et profits sur emprunts et engagements

2 286 325 556,96 €

Total I. - Augmentation des découverts du Trésor

48 032 747 689,06 €

II. - Le résultat net des comptes spéciaux clos visé au II l'article 10 est transporté en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 2005

333 014 985,16 €

Total II. - Atténuation des découverts du Trésor

333 014 985,16 €

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)

47 699 732 703,90 €

Article 14 (nouveau)

Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'État ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juin 2006.

Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

(TABLEAUX A à G et I)

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 3109), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 21 juin 2006.

Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ

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