Avis n° 299 (2012-2013) de M. Yves ROME , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 29 janvier 2013
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA CONCURRENCE FISCALE ET L'OPTIMISATION FISCALE
ABUSIVE ENTRAÎNENT UNE DISTORSION DE LA FISCALITÉ QUI A DES EFFETS
INDÉSIRABLES CE DONT TÉMOIGNE EN PARTIE LA PRÉSENTE
PROPOSITION DE LOI
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II. UN CONTEXTE MARQUÉ PAR LA
NÉCESSITÉ DE CORRIGER LES SITUATIONS DE PASSAGER CLANDESTIN DANS
L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, EN PARTICULIER À L'HEURE DE LA
RELANCE D'UNE VÉRITABLE AMBITION DE DOTER LE PAYS DES INFRASTRUCTURES
NÉCESSAIRES AU TRÈS HAUT DÉBIT
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III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI CONFIRME
L'UTILITÉ DE PRÉSERVER PLEINEMENT LA COMPÉTENCE FISCALE DU
PARLEMENT
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I. LA CONCURRENCE FISCALE ET L'OPTIMISATION FISCALE
ABUSIVE ENTRAÎNENT UNE DISTORSION DE LA FISCALITÉ QUI A DES EFFETS
INDÉSIRABLES CE DONT TÉMOIGNE EN PARTIE LA PRÉSENTE
PROPOSITION DE LOI
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EXAMEN DES ARTICLES
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EXAMEN EN COMMISSION