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N° 812
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2013 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination du président de l' Autorité de régulation des jeux en ligne ,
PRÉSENTÉE
Par M. François MARC et Mme Michèle ANDRÉ,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les jeux ont toujours été l'un des secteurs économiques les plus régulés. De fait, des enjeux lourds leur sont associés, en particulier en termes d'ordre public, de santé publique ou de fiscalité.
Longtemps, la maîtrise de ces enjeux par l'État s'est exercée au travers l'octroi du (quasi) monopole des loteries à la société publique Française des jeux, monopole étendu par la suite à d'autres activités (jeux à gratter, paris sportifs, etc.). De même, le PMU disposait du monopole en matière de paris hippiques - hors hippodromes.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a fait évoluer cette logique séculaire pour ce qui concerne les jeux d'argent et de hasard en ligne. Désormais, s'agissant des paris sportifs, des paris hippiques et du poker en ligne, l'ouverture à la concurrence est devenue la règle ; un régulateur sectoriel, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), est chargé de faire respecter les obligations législatives et réglementaires conséquentes applicables à ce marché.
Le rôle de l'ARJEL est d'une grande importance pour ce secteur sensible. En effet, il lui revient notamment de :
- définir les catégories de compétition et les phases de jeu pouvant faire l'objet de paris sportifs en ligne ;
- octroyer les agréments aux opérateurs qui les sollicitent ;
- contrôler le respect de leurs obligations par les opérateurs agréés et, le cas échéant, enclencher le processus de sanction ;
- évaluer les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique ;
- effectuer les contrôles nécessaires en matière de lutte contre les conflits d'intérêts ;
- lutter contre les sites illégaux ;
- proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives et réglementaires qui lui semblent nécessaires.
La présidence de l'ARJEL ne figure pas parmi les emplois ou fonctions pour lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. L'importance de cette fonction, compte tenu des missions de l'ARJEL rappelées précédemment, justifierait pourtant une telle intervention du Parlement, à l'exemple de ce qui se pratique déjà pour la présidence de nombreuses autorités administratives indépendantes 1 ( * ) .
C'est pourquoi il vous est proposé de compléter à cette fin le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui énumère les emplois et fonctions concernés par cette procédure.
Il conviendra de préciser, dans le cadre d'une loi ordinaire, que les commissions des finances des deux assemblées, compétentes pour ce qui concerne le secteur des jeux 2 ( * ) , seront chargées d'émettre l'avis public sur la nomination du président de l'ARJEL. Elles émettent d'ailleurs déjà un tel avis lors de la nomination du président-directeur général de la Française des jeux.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi organique suivante.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Après la treizième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée :3
* 1 Sont ainsi déjà désignés au moyen de cette procédure les présidents de l'Autorité de la concurrence, de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité des normes comptables, de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l'Autorité de sûreté nucléaire, de la Commission de régulation de l'énergie, de la Commission de la sécurité des consommateurs, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du collège de la Haute Autorité de santé.
* 2 Les commissions des finances des deux assemblées ont ainsi été saisies au fond de l'examen de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précitée.