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Dépôt au Sénat
- Texte n° 812 (2012-2013) de M. François MARC et Mme Michèle ANDRÉ, déposé au Sénat le 25 juillet 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 9 (2013-2014) de M. François MARC, déposé le 2 octobre 2013
- Texte de la commission n° 10 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 11 (2013-2014) adopté par le Sénat le 9 octobre 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1425 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 1543 de M. Christian ASSAF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2013
- Texte de la commission n° 1543 déposé le 13 novembre 2013
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