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N° 788
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2012 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôts sur le revenu (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,,
La France et les Philippines ont signé à Kingston le 9 janvier 1976 une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
Les autorités françaises et philippines ont signé le 25 novembre 2011 un avenant à cette convention visant à modifier l'article 26 de la convention fiscale du 9 janvier 1976, amendée le 26 juin 1995, afin de le mettre en conformité avec le niveau d'exigence le plus récent reflété dans le modèle de convention de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.
Ce nouvel avenant s'inscrit dans le contexte des suites de la conférence de Paris du 21 octobre 2008 et de la volonté manifestée par les Etats du G20 d'améliorer la coopération entre les Etats en matière d'échange d'informations fiscales pour permettre de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales.
L' article 1 er a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article 26 relatif à l'échange de renseignements de la convention actuelle afin de le mettre en conformité avec le dernier standard de l'OCDE.
La nouvelle rédaction proposée est très proche de celle de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE à jour en juillet 2010.
A la demande de la France, les États contractants ont également convenu de compléter la rédaction du paragraphe 3 par la précision suivante : « Chacun des États contractants doit prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer de la disponibilité des renseignements et de la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son homologue ». L'objectif est de rappeler les trois conditions qui gouvernent un échange effectif de renseignements. Les limites à l'échange d'information posées par les a , b et c du même paragraphe doivent être appréciées à la lumière de ces conditions.
L'insertion d'un article « Échange de renseignements » conforme au dernier standard de l'OCDE dans la convention liant la France et les Philippines constitue une avancée dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Elle permet à la France d'obtenir des renseignements de la part des autorités philippines sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.
L' article 2 a pour objet de prévoir les modalités d'entrée en vigueur de l'avenant.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la dernière notification par un État contractant à l'autre État contractant de l'accomplissement de ses procédures de ratification.
A la demande de la France, les autorités philippines ont accepté le principe que des demandes de renseignements fondées sur ce nouvel article 26 puissent concerner toute année civile ou exercice commençant à compter du 1 er janvier 2012.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 28 septembre 2012
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : LAURENT FABIUS