La commission des Affaires sociales garantit l'efficacité des dispositions du projet de loi « participation et actionnariat salarié »
Isabelle Debré, sénateur UMP des Hauts-de-Seine, rapporteur au fond du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, a présenté son rapport à la commission des Affaires sociales, le mercredi 25 octobre 2006, qui en a adopté les conclusions.
Parmi les principales propositions qu'elle soumettra au vote du Sénat lors de la discussion en séance publique prévue les 8, 9 et 10 novembre 2006, figurent la réaffirmation du caractère collectif du supplément d'intéressement et le rétablissement du plafond collectif de l'intéressement.
Par ailleurs, si elle est convaincue de l'intérêt d'une diffusion plus large de la participation, notamment dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), elle tient à réaffirmer la nécessité de laisser aux entreprises concernées le libre choix de souscrire aux accords « clé en main » négociés au niveau des branches professionnelles.
En ce qui concerne le calcul de la réserve spéciale de participation, Isabelle Debré propose de faire passer la durée de report des déficits autorisée de trois à cinq ans.
Elle suggère également qu'il soit désormais permis aux personnes sans emploi de continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) de leur ancienne entreprise. Cette disposition concerne notamment les personnes en situation de longue maladie, de recherche d'emploi, d'expatriation ou de congé de formation de longue durée.
Isabelle Debré défendra en outre un amendement permettant aux ouvriers d'Etat travaillant pour la société DCN, ancienne direction des constructions nouvelles, de bénéficier d'un plan d'épargne d'entreprise, cette possibilité n'ayant pas été prévue à leur intention.
Elle propose d'inclure dans le champ de la formation professionnelle continue la formation à l'économie de l'entreprise et prévoit, pour les PME, un crédit d'impôt pour les aider à faire face aux dépenses afférentes à cette formation.
Elle propose aussi d'autoriser, de manière plus souple, les établissements d'enseignement supérieur à mettre leurs salariés à disposition dans le cadre des pôles de compétitivité.
Elle propose également de rétablir les articles du projet de loi, supprimés par l'Assemblée nationale, relatifs au décompte des effectifs dans les entreprises et à l'apprentissage.
Enfin, Isabelle Debré entend obtenir la suppression, dès le 1er janvier 2008, de la contribution Delalande, très contestée car contreproductive, la France ayant le taux d'emploi des seniors le plus faible des grands pays industrialisés.
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