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N° 801
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l' économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Emmanuel MACRON,
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Prise sur le fondement du III de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a transposé les dispositions contenues dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui n'étaient pas applicables de plein droit à Mayotte.
La quasi-totalité des dispositions de la loi du 31 juillet 2014 précitée est ainsi devenue applicable à Mayotte. Les autres le seront après l'alignement du code du travail applicable à Mayotte sur le code du travail de droit commun d'ici à 2018.
L'article unique du présent projet de loi ratifie sans modification l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, publiée au Journal officiel du 8 avril 2016. Le IV de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance, soit le 31 juillet 2016.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.
Fait à Paris, le 19 juillet 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Signé : EMMANUEL MACRON