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N° 94
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 18 février 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d' éliminer les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l' évasion fiscales . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2924 , 3300 et T.A. 639 . Sénat : 251 , 387 et 388 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2924 (AN, 14 ème législ.).