La commission des finances propose
un cap clair et réaliste pour le reflux de la dette publique
à horizon de la prochaine législature
Le mercredi 21 juin 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances s'est réunie pour entendre une communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sur le débat d'orientation budgétaire pour 2007.
M. Philippe Marini souligne que le discours, plus ou moins unanime, sur la nécessité de réduire la dette publique, n'a pas encore eu d'impact pratique. Les programmations pluriannuelles des gouvernements, censées permettre la réduction du déficit public, et donc la maîtrise de l'endettement public, n'ont jamais été suivies d'effet depuis la première d'entre elles, il y a huit ans. Cette absence d'effet peut résulter d'un manque de réalisme, les objectifs affichés étant manifestement hors de portée. Ainsi, à la suite du rapport de M. Michel Pébereau, le dernier « programme de stabilité » transmis par la France à la Commission européenne prévoit de ramener les finances publiques à l'équilibre en 2010. Comme les précédents, il prévoit de faire cela par la seule maîtrise des dépenses, qui ne devraient plus augmenter que de 0,6 % en volume de 2007 à 2009 (contre 2,1 % de 1994 à 2005), sans étayer clairement un objectif qui devrait rester encore une fois hors de portée.
M. Philippe Marini souhaite favoriser le passage des discours aux actes, en présentant une stratégie de désendettement réaliste à moyen terme, afin d'alimenter le débat par des considérations concrètes.
La stratégie proposée par la commission des finances du Sénat se veut pragmatique et cohérente. Elle se donne un objectif raisonnable : ramener la dette publique de 66,6 % du PIB en 2005 à 40 % du PIB en 2030. Pour atteindre ce niveau, il faut fixer un objectif de moyen terme : réduire le déficit public à 1 % du PIB en 2011, et ne pas l'augmenter par la suite. Ce déficit de 1 % en 2011 devrait correspondre au déficit structurel - c'est-à-dire corrigé des fluctuations de la conjoncture -, sans prise en compte des recettes exceptionnelles.
Une évolution réaliste du déficit et de la dette à moyen et long termes selon la commission des finances du Sénat (en % du PIB)
2005 | 2006 | 2009 | 2010 | 2011 | 2020 | 2030 | |
Solde public | -2,9 | -2,8 | -1,7 | -1,4 | -1,0 | -1,0 | -1,0 |
Dette publique | 66,6 | 64,6 | 63,1 | 62,0 | 60,5 | 49,6 | 41,3 |
Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de réduire le déficit public d'environ 40 milliards d'euros d'ici 2011. Sur ces 40 milliards d'euros, 10 constituent l'héritage de l'actuelle législature : ils correspondent à une moindre progression des dépenses sociales, liée à une réforme structurelle la sécurité sociale. Il reste donc à trouver des mesures de consolidation à hauteur de 30 milliards d'euros.
Concrètement, M. Philippe Marini estime que ces mesures de consolidation pourraient se répartir de la manière suivante : - environ 10 milliards d'euros de moindre croissance des dépenses de l'Etat ;
- environ 10 milliards d'euros de moindre croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale ;
- environ 10 milliards d'euros de « bon sens fiscal », avec le renoncement, jusqu'en 2011, aux allégements fiscaux non compensés à due concurrence par une augmentation d'autres recettes ou une réduction des charges.
Pour l'Etat, il faut rappeler que tout scénario de réduction de la dépense passe par une maîtrise de la masse salariale. M. Philippe Marini souligne que, pour réduire la masse salariale de 5,3 milliards d'euros en 2011, il faudrait le départ de 190.000 fonctionnaires (8 % des effectifs), réparti sur 5 ans. Il pense possible d'économiser 3,3 milliards d'euros sur les crédits d'intervention économique et sociale et 10 % des frais de fonctionnement, en cinq ans, grâce aux audits de modernisation. Ses simulations soulignent en revanche le fort impact à la hausse sur la charge de la dette lié à la variation des taux d'intérêt.
Enfin, M. Philippe Marini relève que la stratégie de désendettement, de même que le programme du gouvernement, prévoit de réaliser la consolidation des finances publiques sans augmentation des prélèvements obligatoires. Cependant, certaines des réformes proposées pourraient se révéler trop difficiles à mettre en oeuvre, ou les dépenses publiques plus dynamiques que prévu. Il convient donc, dès à présent, de réfléchir à la stratégie fiscale qui assurerait une augmentation du rendement des impôts et des contributions sociales. Il a rappelé que la piste la plus intéressante à cet égard était celle de la TVA « sociale », qui présenterait l'avantage de renforcer l'attractivité de la France et la compétitivité de ses entreprises.
Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr