N° 115
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 décembre 2005 |
PROPOSITION DE LOI
créant un service bancaire universel ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Yves POZZO di BORGO, Nicolas ABOUT, Claude BIWER, Jean BOYER, Mmes Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, MM. Joseph KERGUÉRIS, Jean-Claude MERCERON, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Bernard SEILLIER, André VALLET et Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Sénateurs
Nota. - Ce document n'a pas été publié
( Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Banques et établissements financiers. |