Au cours de sa séance du 17 décembre 2016, le Sénat a supprimé la création d’une nouvelle taxe supportée par certaines professions réglementées du droit, prévue à l’article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, en vue de financer un fonds interprofessionnel de péréquation financière créé en application de la "loi Macron". Sont visés les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs et mandataires judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce.
Le 14 décembre 2016, M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois du Sénat, avait présenté une communication sur cette nouvelle taxe, que les professionnels concernés eux-mêmes rejettent unanimement en jugeant illégitime le fonds qu’elle alimenterait. Ce fonds aggraverait l’emprise étatique sur ces professions, laquelle résulte déjà des décrets pris en application de la "loi Macron" en matière de tarifs et de règles d’installation.
La commission des lois avait donc proposé la suppression de cette taxe, appuyant la démarche en ce sens proposée par la commission des finances.
Selon M. Philippe Bas, "depuis l’adoption de la "loi Macron", les textes pris par le Gouvernement ont accru, les uns après les autres, le fossé entre le Gouvernement et les professions réglementées du droit, qui assurent pourtant des missions de service public. Pour rétablir la confiance, ces textes doivent être revus profondément et rapidement".
Mathilde Dubourg
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