Lors d’un débat organisé en séance publique le 4 mai 2021 au Sénat, Serge Babary (LR – Indre-et-Loire), président de la délégation sénatoriale aux entreprises, a tiré la sonnette d’alarme alors qu’un avant-projet d’ordonnance proposait une réforme remettant en cause la pérennité du régime de garantie des salaires (AGS ), créé en 1973. Son alerte fait suite à une table ronde de la délégation organisée le 4 mars sur les difficultés des TPE et PME dans la crise, au cours de laquelle le président de l’AGS avait évoqué les risques inhérents à cette réforme voulue par le Gouvernement. Les sénateurs de la délégation s’étant alors exprimés sur le sujet s’étaient dits "choqués", quelle que soit leur appartenance politique .
L’AGS assure l'avance des créances salariales lors des procédures collectives et engage ensuite un processus de récupération des sommes avancées, avec un superprivilège prévu par la loi. Le régime de garantie des salaires en France est un élément essentiel de notre droit des entreprises en difficulté qui poursuit un objectif en termes d’emplois. "C’est là une spécificité française dont nous devons nous féliciter, qui protège les salariés et qu’il nous faut impérativement sauvegarder" a précisé Serge Babary. Estimant qu’il n’était absolument pas opportun de fragiliser ce régime alors que les entreprises doivent faire face à une crise économique sans précédent, le président de la délégation a ensuite demandé au Gouvernement de renoncer à sa réforme , dont l’une des conséquences serait de rétrograder la créance superprivilégiée des salaires de l’AGS au profit des "frais de justice", dont les rémunérations des administrateurs et mandataires judiciaires et les frais d’experts.
La mission récemment conduite par René Ricol a permis de rappeler qu’il devenait urgent de maintenir le régime de l’AGS et de garantir enfin transparence et contrôle des frais de procédure .
Le Sénat a adopté à une très large majorité la proposition de résolution présentée par le groupe Les Républicains tandis que la ministre du travail a apporté une réponse rassurante : "Nous maintiendrons le rang de l'AGS dans l'ordre des créanciers". Elle a également assuré que "pour éviter des frais de justice trop importants, le garde des Sceaux y apportera plus de transparence". Serge Babary et les membres de la délégation seront particulièrement attentifs au projet d’ordonnance et seront force de proposition pour envisager un rôle élargi de l’AGS dans le reclassement des salariés, auprès des groupements d’employeurs ou encore des travailleurs indépendants .
La vidéo de la table ronde du 4 mars 2021 sur les entreprises en difficulté :
http://videos.senat.fr/video.2140386_603eca2e42026.audition-pleniere---table-ronde-sur-les--difficultes-des-tpe-et-pme-dans-la-crise--comment-franchi
La vidéo de l’intervention de Serge Babary en séance publique :
http://videos.senat.fr/video.2268736_609131b0ee617.seance-publique-du-4-mai-2021-apres-midi?timecode=1595000
| Serge Babary (Les Républicains – Indre-et-Loire) est président de la délégation. |
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Philippe PÉJO
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