Le Sénat entame ce jeudi 23 novembre 2017 la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Sur le rapport d’Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général (Les Républicains - Eure-et-Loir), la commission des finances a souhaité apporter des modifications sur son volet "recettes" en faveur du pouvoir d’achat des familles, de l’attractivité de notre territoire et du soutien au logement. Sur le volet "dépenses", elle propose des amendements pour réduire la masse salariale de la fonction publique afin de ne pas attendre l’issue incertaine de la nouvelle procédure "Action publique 2022" pour engager une véritable réforme de l’État.
À cet effet, la commission des finances a adopté les dispositions suivantes :
- le relèvement du plafond du quotient familial de 1 527 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2018 afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles. Celles-ci ont déjà souffert des hausses fiscales du précédent quinquennat et sont une nouvelle fois visées par le Gouvernement à travers la réduction de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
- le maintien du régime d’abattements applicables aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite, dont la suppression proposée par le Gouvernement n’est pas justifiée au regard de la nécessité de préserver le potentiel de croissance de nos entreprises ;
- la suppression totale de l’impôt de solidarité sur la fortune , mesure simple, lisible et de nature à redonner de l’attractivité à notre territoire. Elle s’oppose à la création d’un "impôt sur la fortune immobilière" qui pénalisera l’investissement locatif et concentrera l’imposition sur les "petites fortunes", au premier rang desquelles figurent les ménages relevant du haut de la classe "moyenne supérieure", dont la résidence principale s’est fortement appréciée ces dernières années ;
- la suppression en conséquence des multiples surtaxes votées par l’Assemblée nationale sur l’or, les yachts ou les voitures de sport, qui apparaissent des contrefeux dérisoires aux critiques légitimes sur l’incohérence de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière ;
- le report de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages , compte tenu du caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d’importants risques constitutionnels en maintenant l’impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d’ores et déjà 83 % de l’impôt sur le revenu ;
- des économies en dépenses, grâce à une augmentation du temps de travail dans la fonction publique et l’instauration de trois jours de carence. La masse salariale de l’État a augmenté de 5,8 % en 2017, un montant inédit sur les quinze dernières années.
Consulter le tome I ( http://www.senat.fr/rap/l17-108-1/l17-108-1.html ) et le tome II ( http://www.senat.fr/rap/l17-108-21-1/l17-108-21-1.html ) du rapport général
Consulter le billet de l’Espace presse
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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