Union des marchés de capitaux

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Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le livre vert de la Commission européenne du 18 février 2015 intitulé « Construire l'union des marchés de capitaux » (COM (2015) 63),

Vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, modifiée (dite directive « Prospectus »),

Vu la proposition de règlement COM (2014) 43 du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne,

Vu la résolution européenne portant avis motivé n° 99 (2013-2014), adoptée par le Sénat le 16 avril 2014,

Vu l'audition par les commissions des finances et des affaires européennes de M. Jonathan Hill, commissaire européen en charge de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux, en date du 21 mai 2015,

Sur le projet d'union des marchés de capitaux

Approuve la volonté de la Commission européenne de « mettre en place un système financier plus diversifié en complétant le financement bancaire par des marchés de capitaux développés et approfondis », plus couramment appelé « l'union des marchés de capitaux » ;

Considère que l'union des marchés de capitaux doit s'appuyer sur une analyse des raisons de la fragmentation des canaux de financement de l'économie dans l'Union européenne ;

Souligne que l'objectif économique prioritaire doit être la rencontre au meilleur prix de la demande de financement, par les entreprises ou les collectivités publiques, et de l'offre de financement, qu'elle soit d'origine bancaire ou de marché ;

Rappelle son attachement aux réformes adoptées depuis 2009 qui ont permis de renforcer la stabilité financière ;

Entend, à cet égard, que le projet d'union des marchés de capitaux ne conduise pas à les remettre en cause ;

Souligne que l'intégration plus grande des marchés de capitaux devra s'accompagner d'un renforcement de la supervision de l'Autorité européenne des marchés financiers ;

Souhaite que, dans le cadre de l'union des marchés de capitaux, la Commission européenne veille à la mise en place de conditions d'une concurrence équitable dans un souci de réciprocité d'accès aux marchés internationaux ;

Estime enfin que l'union des marchés de capitaux doit constituer une opportunité pour que la place financière de Paris affirme son rôle au sein de la zone euro ;

Sur les mesures envisagées

Souscrit, s'agissant du financement des petites et moyennes entreprises (PME), au projet visant à relancer la titrisation « de haute qualité », qui doit permettre de desserrer la contrainte des bilans bancaires en termes de prêts ;

Souscrit, s'agissant du financement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), au projet visant à modifier la directive « Prospectus » susvisée afin de rendre moins coûteux l'accès aux marchés ;

Souhaite que l'union des marchés de capitaux prenne en compte les nouveaux modes de financement, en particulier le financement participatif ;

Demande en conséquence que la Commission européenne présente rapidement des propositions concrètes allant dans ce sens ;

Sur la réforme structurelle des banques

Rappelle que le plan d'action de la Commission européenne devra veiller à la diversité des sources de financement en préservant la place des banques dans le financement de l'économie européenne ;

Défend l'émergence d'acteurs financiers européens de premier plan et la confirmation du rôle des grandes banques européennes qui sont des acteurs clés des marchés de capitaux ;

Est, à cet égard, préoccupé par le compromis du Conseil Ecofin du 19 juin 2015 sur la proposition de règlement COM (2014) 43 susvisée ;

Est d'avis que ce compromis est, en l'état, contraire aux objectifs d'harmonisation et d'intégration des marchés financiers et de nature à créer des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne ;

Demande en conséquence que ces exigences soient dûment prises en compte dans le règlement définitif qui sera adopté au terme du trilogue institutionnel ;

Demande au Gouvernement de défendre et de faire valoir ces orientations auprès des institutions européennes.

Devenue résolution du Sénat, le 25 juillet 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER