Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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A. - Autorisation de perception des impôts et
produits
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B. - Mesures fiscales
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ARTICLE 2
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu
pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut
du prélèvement à la source
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ARTICLE 3
Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne
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ARTICLE 3 bis
Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés
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ARTICLE 3 ter
Encadrement du système du quotient applicable
au titre de l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 4
Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition
à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels
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ARTICLE 4 bis
Précisions apportées au régime de report d'imposition de la plus-value
résultant de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
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ARTICLE 4 ter
Création d'un régime garantissant la neutralité fiscale
en cas de fusion de sociétés agricoles
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ARTICLE 4 quater
Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante »
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ARTICLE 4 quinquies
Imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d'amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles
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ARTICLE 4 sexies
Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l'imposition de leurs revenus au titre de l'IS
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ARTICLE 4 septies
Précision relative au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
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ARTICLE 4 octies
Encadrement de la base d'imputation du report en arrière des déficits
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ARTICLE 4 nonies
Harmonisation des dispositifs de défiscalisation outre-mer
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ARTICLE 4 decies
Extension des modalités déclaratives dérogatoires prévues au titre du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu
pour les micro-entrepreneurs
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ARTICLE 4 undecies
Admission des cotisations versées dans le cadre de rachat de trimestres de base en déduction du résultat imposable des travailleurs indépendants
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ARTICLE 5
Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise
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ARTICLE 5 bis
Cessions résultant de transferts d'actifs dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'entreprises d'assurance au titre de plans d'épargne retraite
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ARTICLE 5 ter
Soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse
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ARTICLE 5 quater
Adaptations tendant à assurer un traitement fiscal neutre aux porteurs de parts des opérations de cantonnement d'actifs illiquides
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ARTICLE 5 quinquies
Possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques
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ARTICLE 5 sexies
Harmonisation du régime des droits d'enregistrement applicable aux foncières solidaires
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ARTICLE 6
Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux
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ARTICLE 7
Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes
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ARTICLE 8
Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique
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ARTICLE 8 bis
Modalités de gestion du droit annuel de francisation et de navigation
et du droit de passeport
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ARTICLE 8 ter
Introduction d'un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) en faveur de l'électricité fournie
dans les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement
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ARTICLE 8 quater
Utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants
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ARTICLE 8 quinquies
« Bouclier tarifaire et fiscal » pour l'électricité et le gaz naturel
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ARTICLE 9
Simplification et mise en conformité avec le droit de l'UE
des règles de TVA
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ARTICLE 9 bis
Prolongation en 2022 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques
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ARTICLE 9 ter
Extension du taux de TVA réduit à 5,5 % relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux
à celles financées par un prêt locatif social (PLS)
en cas de transformation de locaux à usage autre que d'habitation
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ARTICLE 9 quater
Prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA
à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe
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ARTICLE 9 quinquies
Hausse du contingent économique à l'importation de rhum
sur le territoire métropolitain
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ARTICLE 10
Suppression de dépenses fiscales inefficientes
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ARTICLE 10 bis
Suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST) à compter du 1er janvier 2022 et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023
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ARTICLE 10 ter
Ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation
entre 2017 et 2019
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ARTICLE 2
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES
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A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
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ARTICLE 11
Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
et des variables d'ajustement
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ARTICLE 11 bis
Rectification de divers oublis et mesures de coordination
au régime législatif relatif au FCTVA
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ARTICLE 11 ter
Révision du mécanisme de compensation, aux collectivités territoriales, de la suppression de la taxe d'habitation
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ARTICLE 11 quater
Modalités de financement du droit à compensation définitif des compétences en matière de routes nationales transférées par l'État
à la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace
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ARTICLE 12
Expérimentation de la recentralisation du RSA
dans les départements volontaires
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ARTICLE 13
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
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ARTICLE 11
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B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
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ARTICLE 14
Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
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ARTICLE 14 bis
Assujettissement des compagnies holding d'investissement et des compagnies holding d'investissement mère dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France
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ARTICLE 14 ter
Assujettissement des prestataires de services de financement participatif
à une contribution versée à l'Autorité des marchés financiers
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ARTICLE 14
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C. - Dispositions relatives aux budgets
annexes
et aux comptes spéciaux
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ARTICLE 15
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
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ARTICLE 16
Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources
de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution
à l'audiovisuel public (CAP)
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ARTICLE 15
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D. - Autres dispositions
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ARTICLE 17 A
Suppression de « gages » non levés
dans la loi de finances rectificative pour 2021
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ARTICLE 17
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
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ARTICLE 18
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
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ARTICLE 18 bis
Reversement au budget général de reliquats de crédits des fonds européens de développement régional
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ARTICLE 17 A
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LA LOI EN CONSTRUCTION