Pour une gestion transparente des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

Au cours de sa séance du jeudi 22 octobre 2009, le Sénat a adopté  le rapport d'information présenté par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président de la commission des finances, appelant à une gestion transparente des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Depuis 1937, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne payent pas directement à leurs salariés leurs indemnités de congés payés mais cotisent à un régime spécifique qui en assure la gestion. En 2008, le réseau des 32 caisses de congés payés du BTP a collecté auprès des 210.000 entreprises du secteur plus de 6 milliards d'euros de cotisations patronales destinées au paiement des congés de 1,6 million de salariés. Il disposait de 749 millions d'euros de réserves au 31 mars 2009.

Lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2009, tout entier consacré à la mobilisation de fonds disponibles pour financer le premier plan de relance de l'économie, M. Jean Arthuis s'était interrogé sur les moyens de rendre utiles pour l'économie, les entreprises et leurs salariés, les sommes collectées par les caisses de congés payés du BTP.

Le rapport présente les recommandations formulées par la commission des finances pour une clarification de la gouvernance et de la gestion des caisses et pour un « juste retour » des fonds disponibles aux entreprises. Il expose les réponses apportées par le régime et les engagements pris pour se réformer et soutenir l'activité des entreprises :
- les caisses mettront en place prochainement un suivi mensuel de la trésorerie consolidée de l'ensemble du réseau (le niveau moyen de la trésorerie globale du régime s'établissait à environ 6,4 milliards d'euros au 31 mars 2009) ;
- la certification et la publicité systématiques des comptes des caisses demandées par la commission des finances seront généralisées à toutes les caisses ;
- la valeur du patrimoine immobilier du réseau est estimée à 115 millions d'euros ;
- le plafond des réserves du régime sera abaissé de 50 à 35 jours de cotisations, ce qui aura pour effet d'abaisser le niveau de celles ci de 749 millions d'euros au 31 mars 2009 à 598 millions d'euros en 2010 et d'engager un vaste mouvement de rétrocession de fonds auprès des entreprises ;
- 50 millions d'euros supplémentaires au titre de la participation des caisses au soutien de l'activité du secteur ont été ajoutés aux 100 millions décidés en mars 2009 en faveur de la réhabilitation des logements HLM, portant ainsi à 150 millions d'euros le soutien au plan de relance.

Le président de la commission des finances attire tout particulièrement l'attention des parties prenantes sur la nécessité d'honorer l'ensemble de leurs engagements, notamment en ce qui concerne l'effectivité de la mobilisation de leurs réserves à hauteur de 150 millions d'euros pour soutenir, dans le cadre du plan de relance, l'activité des entreprises dans le secteur HLM et des travaux publics. Celle-ci ne saurait rester «optique» en prenant la forme d'un fonds dédié à des prêts au taux de 1 %. Elle doit faire l'objet d'une dotation exceptionnelle en faveur, notamment, du financement du logement social.

Par ailleurs, les rétrocessions de cotisations faites sur les excédents des années antérieures doivent également bénéficier, dans les mêmes conditions, aux entreprises désaffiliées du régime en application du décret du 29 avril 2009 qui ont régulièrement cotisé sur les exercices concernés.

Le rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-067-notice.html.

Contact presse : Olivier Graftieaux - 01.42.34.25.38 - o.graftieaux@senat.fr