Audition publique sur le « cloisonnement administratif TENACE »de la gestion des pensions de l'Etat, relevé par la Cour des comptes

A l'initiative de M. Thierry Foucaud (CRC, Seine-Maritime), rapporteur spécial de la mission « Pensions », la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a demandé à la Cour des comptes une enquête sur le service des pensions de l'Etat, en application de l'article 58-2° de la LOLF.

Quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2003 portant réforme des retraites, l'enquête de la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de la modernisation de la gestion des pensions par les services de l'Etat. Si elle relève les efforts accomplis depuis lors, l'enquête juge la réforme « encore inaboutie » pour répondre aux défis lancés par la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites et la création du compte individuel retraite (CIR) des agents de l'Etat. La Cour des comptes relève un « cloisonnement administratif tenace » entre les ministères employeurs, le service des pensions et le réseau du Trésor public. Elle estime que cet éclatement de la chaîne des pensions contribue à la dispersion persistante des responsabilités et au retard pris dans la rationalisation des systèmes d'information.

Près de 3.000 fonctionnaires, dont 441 pour le service des pensions et environ 2.600 dans les ministères, interviennent dans le traitement des quelque 86.000 pensions concédées annuellement, auxquelles s'ajoutent 25.000 pensions de réversion. L'ensemble des dépenses afférentes au 2,5 millions de pensions versées représentait un montant de 40,2 milliards d'euros en 2006. Au regard de l'importance de l'enjeu et dans la perspective du « rendez-vous » de 2008 sur les retraites, l'enquête de la Cour des comptes rappelle l'urgence pour l'administration d'engager une réforme profonde des missions et des statuts du service des pensions afin de doter le régime de retraite des fonctionnaires d'une autorité fonctionnelle unique, véritablement responsable du pilotage de la chaîne des pensions.

Afin d'entendre la présentation faite par M. Christian Babusiaux, président de la 1^ère chambre de la Cour des comptes, puis les observations des responsables du service des pensions, de la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de connaître les suites qui seront données à cette enquête, la commission des finances organise mercredi 26 septembre 2007 à 9 heures 30,
                                                            Sénat - Salle Médicis une audition ouverte aux membres de la commission des affaires sociales ainsi qu'à la presse[1].

  Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr