La commission des finances souhaite clarifier les relations entre budgets de l’Etat et de la sécurité sociale
Au cours de sa réunion du mercredi 19 octobre 2005, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sur son rapport préparé dans la perspective du prochain débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, qui se tient chaque année au Sénat avant la discussion du projet de loi de finances, et qui doit avoir lieu cette année le mercredi 26 octobre(après-midi et éventuellement le soir).
M. Philippe Marini a critiqué la réforme du financement des exonérations de cotisations sociales figurant à l’article 41 du projet de loi de finances pour 2006, qui prévoit de remplacer la dotation budgétaire inscrite sur le budget du travail par l’affectation à la sécurité sociale d’un panier de taxes :
- il a souligné qu’en l’absence de cette réforme, qui « brouille » la croissance des dépenses des administrations publiques, la progression en valeur des dépenses nettes du budget général s’établirait en 2006 à 2,4 % (contre 1,8 % affiché), et que la norme « zéro volume » ne serait donc pas respectée ;
- il a estimé qu’il serait plus clair de substituer une quote-part de TVA à l’« inventaire à la Prévert » que constituaient les neuf taxes et impôts visés par l’article 41, sans exclure la possibilité de procéder simplement par prélèvement sur recettes.
M. Philippe Marini a en outre considéré que le récent rapport(1) fait par MM. Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux pour le Conseil d’analyse économique (CAE), s’il repose sur des analyses proches de celles de la commission des finances, comporte des propositions contestables et ne peut à l’évidence être appliqué en l’état.
Certes, ce rapport rappelle en effet des objectifs préconisés depuis longtemps par la commission des finances : simplicité et transparence avec la suppression des niches fiscales ; adaptation à la concurrence fiscale par l’allégement de la fiscalité des entreprises, des capitaux et des compétences. Cependant, selon M. Philippe Marini, une réforme fiscale aussi globale suppose une légitimité politique intacte ; par ailleurs, la proposition formulée pour la taxe professionnelle, qui reposerait exclusivement sur la valeur ajoutée, rendrait impossible la détermination d’une assiette locale, et donc la modulation des taux d’imposition par les collectivités territoriales, à laquelle la commission des finances est attachée.
M. Philippe Marini a en outre relevé que le rapport du CAE était favorable au concept de « TVA sociale », qu’il avait défendu, de même que le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, dans le cadre du précédent débat relatif aux prélèvements obligatoires. L’un et l’autre estiment que ce thème occupera une place centrale, au cours des années à venir, dans les débats sur la réforme du modèle fiscal français et donc du modèle social français dont il est le reflet. C’est dire si l’affectation d’une quote-part de TVA pour assurer l’équilibre du PLFSS 2006 leur paraît riche de signification au lieu et place de neuf impôts et taxes, dont la taxe sur les salaires.
(1) « Croissance équitable et concurrence fiscale », rapport du Conseil d’analyse économique, octobre 2005.
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