Avis n° 162 (2013-2014) de Mme Éliane ASSASSI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. LA CONFIRMATION D'UNE STABILISATION DES MOYENS
ACCORDÉS
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II. LA NÉCESSAIRE POURSUITE DU MOUVEMENT DE
MUTUALISATION
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III. UNE ACTION DES FORCES DE L'ORDRE DANS UN CADRE
RENOUVELÉ
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I. LA CONFIRMATION D'UNE STABILISATION DES MOYENS
ACCORDÉS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES