C. LES LIMITES DES OPÉRATIONS DE MUTUALISATION
1. Un mouvement ayant vocation à s'approfondir, pour renforcer l'efficacité de la gestion des moyens
En premier lieu, les opérations de mutualisation existantes vont être intensifiées pour les achats : en effet, à compter du 1 er janvier 2014, le Service d'achats des équipements et de la logistique ( SAELSI) sera créé ; il aura pour mission de développer encore les mutualisations des achats et des équipements. Ce service sera placé sous l'autorité des directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale mais aussi de la sécurité civile. Ce service remplacera les sous-directions logistique et achats de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.
En deuxième lieu, la mise en place de 50 ateliers automobiles communs à la gendarmerie nationale et à la police nationale devrait permettre d'améliorer le taux de disponibilité des véhicules, mais cette mesure n'a pas encore fait ses preuves toutefois. Cette démarche devrait continuer à s'accentuer, au bénéfice également des véhicules de la sécurité civile. En effet, 106 projets de mutualisation d'ateliers ont été validés et devraient être progressivement mis en place jusqu'en 2016.
En 2015, 17,5% du parc de véhicules de la police nationale devrait être entretenu par la gendarmerie nationale et la police devrait assurer à cette même date le soutien de 7,5% du parc de la gendarmerie.
Enfin, l'expérimentation de la mutualisation de la police technique et scientifique va être étendue à dix départements (cf. supra ).
Au regard de ces quelques exemples, votre rapporteur estime que ce mouvement de rapprochement et de mutualisation est une méthode nécessaire pour rendre plus efficace l'action des services, tout en dégageant des moyens supplémentaires.
Elle estime que cet effort pourrait être accentué, dans le domaine des ressources humaines, pour certaines formations spécifiques communes aux deux forces : les plongeurs de la police nationale sont ainsi déjà formés par le centre national d'instruction nautique de la gendarmerie nationale à Antibes.
2. L'existence de contraintes structurelles à la poursuite du mouvement de mutualisation
La visite par votre rapporteur du ST(SI) 2 a été l'occasion de s'interroger sur les éventuels obstacles à la poursuite du mouvement de mutualisation des services.
Dans son rapport précité consacré aux dépenses de rémunération et au temps de travail de la police et de la gendarmerie nationale, de mars 2013, la Cour des comptes a insisté sur les différences en matière de temps de travail, de rémunération, de conditions de travail même.
Une difficulté essentielle tient en effet à la différence de statut des fonctionnaires de police et des gendarmes. Ces derniers, militaires, sont astreints à une obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu, comme le précise le code de la défense. Il peut donc être parfois délicat de gérer un service composé de deux catégories de personnel.
Lors de sa visite du ST(SI) 2 , votre rapporteur a pu noter que la réussite de ce travail en commun a été due pour une grande part à la mobilisation des membres du service sur un thème central, la sécurité intérieure, qui a été un élément fédérateur, pour les personnels des deux forces. De plus, une répartition égalitaire des postes de direction entre policiers et gendarmes a été également un élément nécessaire pour prévenir tout soupçon d'hégémonie de l'une ou l'autre des deux forces sur le service 21 ( * ) .
* 21 L'effectif théorique pour l'année 2013 du ST(SI)² est de 152 personnels pour la police et de 143 pour la gendarmerie.