B. CODE DE DÉONTOLOGIE, MATRICULE : LA MISE EN PLACE DE MESURES DESTINÉES À AMÉLIORER LES RELATIONS ENTRE FORCES DE L'ORDRE ET CITOYENS
La création d'un nouveau code de déontologie et le rétablissement du matricule ont incontestablement été des annonces très importantes du nouveau Gouvernement, participant d'une relation renouvelée des forces de l'ordre avec la population.
1. La mise en oeuvre d'un nouveau code de la déontologie pour les forces de l'ordre
Pendant l'année 2013, le code de déontologie a fait l'objet de multiples consultations, du conseil supérieur de la fonction militaire ou des syndicats de policiers, notamment.
Comme l'a souligné Manuel Valls, ministre de l'intérieur, lors de son audition par votre commission, « un nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie, (...) sera intégré, après avis du conseil d'État, au code de la sécurité intérieure pour une application au 1 er janvier 2014 » 24 ( * )
Votre rapporteur se félicite de de cette annonce en observant qu'une question aussi essentielle nécessitait en effet une phase préalable de concertation avec les forces de l'ordre.
2. La mise en place prochaine du matricule
Dans son rapport pour l'année 2013, votre rapporteur a longuement développé les circonstances et les réflexions ayant conduit à la mise en place d'un matricule sur la tenue des forces de l'ordre, permettant aux citoyens de les identifier . En effet, le Défenseur des droits avait présenté les résultats de ses travaux sur la question du rapport de force entre citoyens et forces de l'ordre à votre commission le 6 novembre 2012.
Il y recommandait notamment le rétablissement du matricule en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose que « dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. »
Votre rapporteur constate que lors de son audition par votre commission, le ministre de l'intérieur a précisé que le matricule sera rétabli pour les forces de l'ordre avant la fin de l'année.
C. LES RÉSULTATS DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE EN 2012
Dans son avis pour le projet de loi de finances pour 2013, votre rapporteur avait présenté un bilan de la criminalité organisée en raison d'un paradoxe qu'elle avait relevé : cette criminalité a des conséquences humaines et financières très importantes , elle couvre un spectre très large d'activités mais elle reste très méconnue.
Lors de son audition par votre rapporteur, M. François-Xavier Masson, commissaire divisionnaire, chef du Service d'information, de renseignement et d'analyse sur la criminalité organisée (SIRASCO) a souligné que dans de nombreux cas, des faits apparemment isolés, se rattachaient en réalité à des réseaux du crime organisé.
Votre rapporteur estime donc qu'en perspective de son rapport pour l'année 2013, l'étude de cette question est d'autant plus utile qu'elle permet d'analyser la situation en lien avec les nouveaux instruments mis en place, tels que les ZSP par exemple.
Votre rapporteur remarque aussi qu'un nouvel indicateur a été créé dans le projet annuel de performance pour l'année 2014, établissant un bilan des avoirs criminels saisis (indicateur 2.4). Cet indicateur est particulièrement pertinent pour appréhender l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.
1. Le bilan statistique des infractions pénales liées à la criminalité organisée
Le bilan de la lutte contre les organisations criminelles s'apprécie en termes statistiques par l'agrégat de la criminalité organisée et délinquance spécialisée (CODS) composé d'index statistiques spécifiques.
En 2012, 28 596 crimes et délits relevant de la CODS ont été constatés en France par les services de police et les unités de gendarmerie soit une baisse de 0,60 % par rapport à l'année 2011, lors de laquelle 28 770 crimes et délits relevant de la CODS avaient été constatés.
Le nombre de personnes mises en cause en 2012 pour la CODS s'élève à 27 075, contre 27 315 en 2011, soit une baisse de 0,88 %.
2. L'évolution des infractions constatées par l'office central de lutte contre la criminalité organisée
L'office central de lutte contre la criminalité organisée (OCLO) est un service de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).
Créé par un arrêté du 6 mai 2006, il est compétent pour la lutte contre les groupes criminels, quelles que soient leurs activités illicites.
Ce service est constitué de trois brigades : la brigade nationale de répression du banditisme et des trafics, la brigade de recherche des fugitifs, la brigade de recherche et d'intervention nationale.
Cet office coordonne aussi l'activité de 14 brigades de recherche et d'intervention des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire.
a) Les vols à main armée
En 2012, le nombre de vols à main armée, tous objectifs confondus, est en baisse de 8,25 % par rapport à l'année 2011 (5 017 faits constatés en 2012 contre 5 431 en 2011).
Les grandes tendances observées sont les suivantes :
- Une diminution de 8,1% des vols à main armée commis contre les bijouteries ;
- L'année 2012 est marquée par l'attaque de cinq fourgons blindés en circulation (contre deux en 2011 et trois en 2010), et une seule attaque de fourgon blindé en phase piétonne contre 10 en 2011 et 2 en 2010. Un convoyeur de fonds a été tué lors de cette attaque ;
- Le nombre de vols à main armés contre les établissements bancaires reste au niveau de celui de 2011 (56 faits en 2012, comme en 2011, pour 80 faits en 2010) ;
- Les vols à main armée commis au préjudice des établissements industriels et commerciaux poursuivent leur baisse : après une réduction de 11,75% en 2011, ces vols à main armée régressent de 7,7% en 2012 : 2 932 vols à mains armés ont été commis en 2012 contre 3 176 en 2011.
b) Le trafic de véhicules volés
Les vols de véhicules connaissent une baisse continue depuis 2002 avec toutefois une légère hausse de 3,55% en 2011 ; l'année 2012 a vu le niveau de véhicules volés revenir à celui de 2010, soit 161 792 véhicules volés.
Moins d'un véhicule sur deux a été retrouvé ; la tendance régulière à la baisse du nombre de véhicules volés retrouvés se confirme depuis 2009.
c) Le trafic d'armes
Ce trafic, qui alimente le milieu du crime organisé, celui de la délinquance et des cités sensibles ainsi que celui des collectionneurs peu regardants sur l'origine des armes, connaît une forte augmentation en 2012 par rapport à 2011, de l'ordre de 33%.
Depuis 2009, le nombre d'armes saisies est en très forte augmentation : en 2009, 1 508 armes ont été saisies, 2 170 en 2010, 3 910 en 2011 et enfin 5 198 en 2012, soit une hausse de près de 244% en quatre années seulement.
Les saisies d'armes dites « de guerre » - armes automatiques classées en 1 ère catégorie interdites aux particuliers - sont cependant en baisse en 2012 par rapport à l'année 2011 (année où les saisies étaient en hausse par rapport à 2010) : 109 saisies effectuées en 2012 contre 164 en 2011, 90 en 2010 et 67 en 2009.
Leur proportion dans les armes saisies continue à diminuer : 4,4% en 2009, 3,3% en 2010, 4,2% en 2011 et 2% en 2012 .
Pour conclure, votre rapporteur se félicite de constater que les annonces du ministre de l'intérieur ont été effectivement suivies d'effets. Les orientations décidées en 2013, consistant notamment à maintenir le budget et à créer de nouveaux postes ont été confirmées en 2014.
Toutefois, ces moyens, tout juste nécessaires, ne permettent pas, notamment, d'améliorer la situation de l'immobilier de la gendarmerie et de la police nationales.
Or, l'exercice par les forces de l'ordre de leurs fonctions avec des moyens trop limités, dans un cadre dégradé et difficile nourrit le sentiment de malaise des personnels que votre rapporteur a particulièrement ressenti lors des auditions qu'elle a menées cette année.
La commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « sécurités », hors programme « sécurité civile », pour l'année 2014.
* 24 Audition du 12 novembre 2013.