La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 6 octobre, le rapport d’information de la mission de suivi sur la transmission d’entreprise. Elle dresse le bilan des évolutions observées depuis l’adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en juin 2018, et elle formule 11 recommandations (PDF - 880 Ko) pour remédier à une situation particulièrement alarmante pour notre économie.
En effet, 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans, et l’on estime qu’il y aura jusqu’à 700 000 entreprises à céder dans les 10 prochaines années. L’absence de repreneurs est catastrophique pour la France : perte sèche des savoir-faire, des emplois, des brevets, de l’activité économique, mais aussi fragilisation face à la prédation par des investisseurs étrangers ou dépendance économique affaiblissant notre souveraineté.
Favoriser la transmission d’entreprise, c’est aussi permettre aux PME de se développer. Il faut 21 ans en moyenne pour devenir une ETI (entreprise de taille intermédiaire), dont la France manque cruellement (5 400 contre 12 500 en Allemagne ou 10 000 au Royaume-Uni). La moitié des ETI sont des entreprises familiales alors que la transmission familiale représente seulement entre 14 et 20 % des cessions contre plus de 50 % en Allemagne et de 60 % en Italie. Or ces ETI jouent un rôle crucial pour l’emploi, l’innovation et le redressement de notre balance commerciale.
Autour de deux priorités : SÉCURISER et SIMPLIFIER, les 11 recommandations (PDF - 880 Ko) ont pour objectif de : sanctuariser le "Pacte Dutreil", stabiliser le droit en vigueur, simplifier les démarches et dispositifs, sécuriser les transmissions, inciter les dirigeants à anticiper, mieux informer pour redonner confiance aux chefs d’entreprise.
Parmi les mesures proposées figurent la sécurisation de la notion de holding animatrice dans la loi, un chèque conseil pour la transmission proposé aux dirigeants entre 55 et 65 ans, des mesures incitatives pour la reprise par des salariés, ou encore la structuration des acteurs de la transmission avec des référents dans chaque région.
Pour Serge Babary, "il est temps que le Gouvernement et les administrations prennent conscience de l’urgence de la situation et que s’instaure un dialogue économique constructif pour mieux accompagner les dirigeants d’entreprise, en particulier ceux des TPE, PME et ETI".
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est présidée par Serge Babary (Les Républicains – Indre-et-Loire). Les Rapporteurs de la mission de suivi sur la transmission d’entreprise sont Michel Canévet (Union Centriste – Finistère), Rémi Cardon (Socialiste, Écologiste et Républicain – Somme) et Olivier Rietmann (Les Républicains – Haute-Saône). |
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Pour aller plus loin : Rapport de 2017 et sa synthèse Synthèse du rapport du 6 octobre 2022 (PDF - 880 Ko) Consulter tous les travaux de la délégation : |
Philippe PÉJO
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